Following the initial legislative act, the Commission proposed budgetary means for the European Data-protection Supervisor (EDPS), in the 2002 budget, accounting for EUR 1,526 million for 9 months.
Dans le prolongement de l'acte législatif initial, la Commission a proposé, dans le budget 2002, d'allouer au contrôleur européen de la protection des données (CEPD) des moyens budgétaires atteignant 1 526 millions d'euros pour neuf mois.