To ensure the proper use of euro 520 million of EU funds a year for targeted rural development measures a clearance of accounts procedure shall apply, allowing for financial corrections in the case of non-respect of SAPARD rules like, for example, a lack of controls at national level.
Pour garantir la bonne utilisation des fonds communautaires de quelque 520 millions d'euros par an destinés au financement de mesures de développement rural ciblées, il est prévu d'appliquer une procédure d'apurement des comptes, qui permettra de procéder à des corrections financières en cas de non-respect des règles du SAPARD, par exemple en cas de contrôles insuffisants au niveau national.