Vertaling van "eurodac regulation because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today, the Commission decided to close infringement procedures against Italy and Greece for non-implementation of the Eurodac regulation because in both Member States, there is now a fingerprinting rate of close to 100% of third-country nationals liable to be fingerprinted who entered the EU irregularly at their external borders.
Elle a décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction engagées contre l'Italie et la Grèce en raison du non-respect du règlement Eurodac, étant donné que, dans les deux États membres, le taux de relevé des empreintes digitales des ressortissants de pays tiers qui ont franchi de manière irrégulière les frontières extérieures de l'UE et qui sont soumis à l'obligation de relevé est désormais proche de 100 %.

The Commission has decided today to close infringement procedures against Italy and Greece for non-implementation of the Eurodac regulation because in both Member States, there is now a fingerprinting rate of close to 100% of third-country nationals who entered the EU irregularly.
Elle a décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction engagées contre l'Italie et la Grèce en raison du non-respect du règlement Eurodac, étant donné que, dans les deux États membres, le taux de relevé des empreintes digitales des ressortissants de pays tiers qui sont entrées clandestinement dans l'UE est désormais proche de 100 %.

The contribution of Denmark to the initial installation of the Central Unit will amount to a lump sum equivalent to the amount reimbursed on the Danish contribution to the general budget of the European Union, because of its initial non-participation to the Eurodac Regulation.
La contribution du Danemark à l’installation initiale de l’unité centrale représentera une somme forfaitaire correspondant au montant de la contribution danoise au budget général de la Communauté européenne qui a été remboursé en raison de l’absence initiale de participation du Danemark au «règlement Eurodac».

Because the European Commission considers the nature of the provisions in the two instruments - the EURODAC Regulation and the implementing regulation - to be similar and the procedure for their adoption is the same (i.e. codecision), the Commission’s proposal envisages to repeal the Implementing Regulation and to include its content in the EURODAC Regulation.
Étant donné que la Commission européenne estime que la nature des dispositions prévues par les deux instruments – le règlement EURODAC et le règlement d’application – est similaire et que la procédure applicable pour leur adoption est identique (à savoir la procédure de codécision), la proposition de la Commission prévoit que le règlement d’application soit abrogé et que son contenu soit intégré dans le règlement EURODAC.