Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "eurojust informed would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
information the disclosure of which would be contrary to public policy

des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
To reinforce this process, the solutions proposed in the regulation (e.g. on requests to member States to initiate criminal investigations, keeping Eurojust informed) would need to be mirrored in the legal bases of other agencies (e.g. of Eurojust) over time.

Pour renforcer ce processus, le règlement propose des solutions (par exemple, concernant les demandes d'ouverture d'enquêtes criminelles adressées aux États membres ou la transmission d'informations à Eurojust) qui devraient, au fil du temps, se refléter dans les bases juridiques d'autres agences (par exemple, celle d'Eurojust).


Furthermore, improved information exchange with Europol and Eurojust would facilitate both prevention and subsequent prosecution of terrorist activity.

Par ailleurs, la prévention des actes terroristes et les poursuites contre leurs auteurs seraient facilitées par une amélioration des échanges d'informations avec Europol et Eurojust.


To reinforce this process, the solutions proposed in the regulation (e.g. on requests to member States to initiate criminal investigations, keeping Eurojust informed) would need to be mirrored in the legal bases of other agencies (e.g. of Eurojust) over time.

Pour renforcer ce processus, le règlement propose des solutions (par exemple, concernant les demandes d'ouverture d'enquêtes criminelles adressées aux États membres ou la transmission d'informations à Eurojust) qui devraient, au fil du temps, se refléter dans les bases juridiques d'autres agences (par exemple, celle d'Eurojust).


3. In order to meet Eurojust’s objectives, the national member shall have at least equivalent access to, or at least be able to obtain the information contained in, the following types of registers of his Member State as would be available to him in his role as a prosecutor, judge or police officer, whichever is applicable, at national level:

3. Afin de réaliser les objectifs d’Eurojust, le membre national jouit d’un accès aux informations contenues dans les types de registres de son État membre mentionnés ci-après qui est au moins équivalent à celui dont il disposerait au niveau national en sa qualité de procureur, de juge ou d’officier de police, selon le cas, ou est au moins en mesure d’obtenir ces informations selon les mêmes modalités:


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. In order to meet Eurojust’s objectives, the national member shall have at least equivalent access to, or at least be able to obtain the information contained in, the following types of registers of his Member State as would be available to him in his role as a prosecutor, judge or police officer, whichever is applicable, at national level:

3. Afin de réaliser les objectifs d’Eurojust, le membre national jouit d’un accès aux informations contenues dans les types de registres de son État membre mentionnés ci-après qui est au moins équivalent à celui dont il disposerait au niveau national en sa qualité de procureur, de juge ou d’officier de police, selon le cas, ou est au moins en mesure d’obtenir ces informations selon les mêmes modalités:


Is it necessary for the College of Eurojust to actively participate in the work of Europol, or would it be sufficient if Eurojust requests Europol to open an Analysis Work File and/or receives information from Europol on request, as is the present situation under the agreement between the two bodies?

Est-il nécessaire que le collège d'Eurojust participe activement aux activités d'Europol ou suffirait-il qu'Eurojust demande à Europol de pouvoir consulter un fichier de travail à des fins d'analyse et/ou obtienne des informations de la part d'Europol sur demande, comme cela se passe actuellement, conformément à l'accord conclu entre les deux organes?


Informing Eurojust in advance whenever a joint investigation team is to be set up would allow Eurojust to ask the national authorities to be allowed to play a role in joint investigation teams that might be of interest, thus avoiding the problems that can arise later.

Informer systématiquement Eurojust préalablement à la mise en place lui permettrait de demander à être impliqué par les autorités nationales dans les JIT susceptibles de les intéresser, ce qui permettrait d’éviter les problèmes qui peuvent surgir plus tard.


3. In order to meet Eurojust’s objectives, the national member shall have at least equivalent access to, or at least be able to obtain the information contained in, the following types of registers of his Member State as would be available to him in his role as a prosecutor, judge or police officer, whichever is applicable, at national level:

3. Afin de réaliser les objectifs d’Eurojust, le membre national jouit d’un accès aux informations contenues dans les types de registres de son État membre mentionnés ci-après qui est au moins équivalent à celui dont il disposerait au niveau national en sa qualité de procureur, de juge ou d’officier de police, selon le cas, ou est au moins en mesure d’obtenir ces informations selon les mêmes modalités:


It would be very useful if Eurojust could, in conjunction with the European Judicial Network and its contact points, initiate an exchange of views, of information on important investigations and proceedings and of legal documents (e.g. specimen of letters rogatory, regulations, instructions etc.) with those countries and perhaps with other third countries and relevant international organisations.

Il serait très utile qu'Eurojust puisse, en liaison avec le réseau judiciaire européen et ses points de contact, engager un échange de vues, un échange d'informations sur les enquêtes et les procédures importantes et un échange de documents juridiques (par exemple, des spécimens de lettres rogatoires, de règlements, d'instructions, etc.) avec ces pays et, pourquoi pas, avec des pays tiers et des organisations internationales compétentes.


It would be very useful if Eurojust could, in conjunction with the European Judicial Network and its contact points, initiate an exchange of views, of information on important investigations and proceedings and of legal documents (e.g. specimen of letters rogatory, regulations, instructions etc.) with those countries and perhaps with other third countries and relevant international organisations.

Il serait très utile qu'Eurojust puisse, en liaison avec le réseau judiciaire européen et ses points de contact, engager un échange de vues, un échange d'informations sur les enquêtes et les procédures importantes et un échange de documents juridiques (par exemple, des spécimens de lettres rogatoires, de règlements, d'instructions, etc.) avec ces pays et, pourquoi pas, avec des pays tiers et des organisations internationales compétentes.




Anderen hebben gezocht naar : eurojust informed would     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'eurojust informed would' ->

Date index: 2023-12-27
w