Vertaling van "eurojust shall provide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

each Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law
les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

it shall be further provided that
il est en outre prévu que

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To that end the Commission, and where appropriate, Eurojust, shall provide such technical and operational assistance as the competent national authorities need to facilitate coordination of their investigations.
À cette fin, la Commission et, le cas échéant, Eurojust fournissent toute l'assistance technique et opérationnelle nécessaire dont les autorités nationales compétentes ont besoin pour faciliter la coordination de leurs enquêtes.

1. Eurojust shall provide competent national authorities with information and feedback on the results of the processing of information, including the existence of links with cases already stored in the Case Management System.
1. Eurojust transmet des informations aux autorités nationales compétentes et leur assure un retour d’informations concernant les résultats du traitement de données, notamment sur l’existence de liens avec des dossiers figurant déjà dans le système de gestion des dossiers.

2. Furthermore, where a competent national authority requests Eurojust to provide it with information, Eurojust shall transmit it in the timeframe requested by that authority’.
2. En outre, lorsqu’une autorité nationale compétente demande à Eurojust de lui communiquer des informations, celle-ci les transmet dans les délais demandés par ladite autorité».

This Article furthermore contains a reference to Council of Europe Convention No 108 (12), includes some general principles of data protection and provides that Eurojust shall establish an index of data relating to investigations and may establish temporary work files which also contain personal data.
Cet article fait en outre référence à la convention no 108 (12) du Conseil de l'Europe, énonce certains principes généraux en matière de protection des données et dispose qu'Eurojust doit établir un index des données relatives aux enquêtes et peut créer des fichiers de travail temporaires comportant également des données à caractère personnel.

Eurojust shall provide the Joint Supervisory Body with all information from such files that it requests and shall assist that body in its tasks by every other means.
Eurojust fournit à l'organe de contrôle commun toutes les informations contenues dans les fichiers qu'il demande et l'assiste dans l'exécution de ses tâches par tous les autres moyens.

3. Personal data processed by Eurojust shall be adequate, relevant and not excessive in relation to the purpose of the processing, and, taking into account the information provided by the competent authorities of the Member States or other partners in accordance with Articles 13 and 26, accurate and up-to-date.
3. Les données à caractère personnel traitées par Eurojust sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des fins auxquelles elles sont traitées et, compte tenu des informations fournies par les autorités compétentes des États membres ou d'autres partenaires conformément aux articles 13 et 26, elles sont également exactes et mises à jour.