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Vertaling van "europe greco recommendations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector

Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police


Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders

Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion


Council of Europe Recommendation (87)19 on the organisation of crime prevention

Recommandation (87)19 du Conseil de l'Europe sur l'organisation de la prévention de la criminalité


Recommendation (92) 1 of 10 February 1992 of the Council of Europe Committee of Ministers on the use of Analysis of Deoxyribonucleic Acid (DNA) within the framework of the criminal justice system

Recommandation nº R (92) 1 du 10 février 1992 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe relative à l'utilisation des analyses de l'acide désoxyribonucléique (ADN) dans le cadre du système de justice pénale


draft Council of Europe recommendation on the protection of medical data

projet de recommandation du Conseil de l'Europe relative à la protection des données médicales
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
This includes the need for clear and comprehensive legal definitions, including in line with the UN Convention Against Corruption, alignment with Council of Europe GRECO recommendations, clear rules and deterrent sanctions on party financing, conflicts of interest, assets declarations and access to information, as well as a sound human resources policy for public civil servants and officials, and protection of whistle-blowers.

Ce point examine notamment la nécessité de disposer de définitions juridiques claires et complètes, conformes notamment à la convention des Nations unies contre la corruption, aux recommandations du Conseil de l’Europe et du groupe GRECO. Il vérifie s’il existe des règles claires et des sanctions dissuasives sur le financement des partis, les conflits d’intérêts, les déclarations de patrimoine, l’accès aux informations, ainsi qu’une saine politique des ressources humaines pour les fonctionnaires et agents, et des dispositions sur la protection des lanceurs d’alerte.


26. Welcomes the implementation of almost all the recommendations made in the 2005 evaluation reports by the Council of Europe Group of States against Corruption (GRECO); underlines the need for further progress on legislation and general measures against corruption and calls for an increase in the strength and independence of institutions involved in the fight against corruption; encourages the government to implement the remaining GRECO recommendations;

26. se félicite de la mise en œuvre de presque toutes les recommandations formulées dans les rapports d'évaluation du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe de 2005; insiste sur la nécessité d'autres avancées en matière législative et de mesures générales contre la corruption, et demande un renforcement et une indépendance accrus des institutions associées à la lutte contre la corruption; invite le gouvernement à mettre en œuvre les recommandations du GRECO qui ne l'ont pas encore été;


26. Welcomes the implementation of almost all the recommendations made in the 2005 evaluation reports by the Council of Europe Group of States against Corruption (GRECO); underlines the need for further progress on legislation and general measures against corruption and calls for an increase in the strength and independence of institutions involved in the fight against corruption; encourages the government to implement the remaining GRECO recommendations;

26. se félicite de la mise en œuvre de presque toutes les recommandations formulées dans les rapports d'évaluation du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe de 2005; insiste sur la nécessité d'autres avancées en matière législative et de mesures générales contre la corruption, et demande un renforcement et une indépendance accrus des institutions associées à la lutte contre la corruption; invite le gouvernement à mettre en œuvre les recommandations du GRECO qui ne l'ont pas encore été;


24. Welcomes the implementation of almost all the recommendations made in the 2005 evaluation reports by the Council of Europe Group of States against Corruption (GRECO); underlines the need for further progress on legislation and general measures against corruption and calls for an increase in the strength and independence of institutions involved in the fight against corruption; encourages the government to implement the remaining GRECO recommendations;

24. se félicite de la mise en œuvre de presque toutes les recommandations formulées dans les rapports d'évaluation du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe de 2005; insiste sur la nécessité d'autres avancées en matière législative et de mesures générales contre la corruption, et demande un renforcement et une indépendance accrus des institutions associées à la lutte contre la corruption; invite le gouvernement à mettre en œuvre les recommandations du GRECO qui ne l'ont pas encore été;


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50. Believes that the globalisation of organised crime requires stronger cooperation among Member States and at EU and international level; calls, as regards fighting organised crime, corruption, and money laundering, for the EU, the UN, the OECD, and the Council of Europe to interact to a greater degree with a view to policy integration and the formulation of common operational definitions; supports the efforts made by the FATF to promote anti-money laundering policies; urges the Member States to ratify and fully implement all existing international instruments; calls on the Commission to support effectively the Member States’ effor ...[+++]

50. considère que la mondialisation de la criminalité organisée exige une coopération renforcée entre les États membres, au niveau de l'Union européenne et sur le plan international; appelle à une interaction plus poussée entre l'Union européenne, l'ONU, l'OCDE et le Conseil de l'Europe dans la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent en vue d'une intégration de leurs politiques en la matière et de la formulation de définitions opérationnelles communes; soutient les efforts déployés par le GAFI pour la promotion de politiques de lutte contre le blanchiment d'argent; prie instamment les États memb ...[+++]


The Commission will ensure due implementation of the relevant international conventions and standards relating to anti-fraud policies, with a particular focus on the UN Convention against Corruption (UNCAC), the Council of Europe instruments (GRECO) and the OECD and G20 standards and recommendations.[59]

La Commission assurera la mise en œuvre des normes et conventions internationales relatives à la lutte contre la fraude, en particulier la convention des Nations unies contre la corruption (UNCAC), les instruments du Conseil de l'Europe (GRECO) ainsi que les normes et recommandations de l'OCDE et du G20[59].


Implement the action plan against corruption and the Council of Europe's Group of States against Corruption (GRECO) recommendations.

Mettre en œuvre le plan d'action contre la corruption et les recommandations du groupe d'États contre la corruption (GRECO).


Implement and update the 2004 to 2005 anti-corruption action plan and the recommendations of the Council of Europe's Group of States against corruption (GRECO) evaluation reports.

Mettre en œuvre et actualiser le plan d'action anticorruption 2004-2005 ainsi que les recommandations des rapports d'évaluation du groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe.


20. Recommends the Council to encourage Russia to join the Council of Europe's Group of States against Corruption (GRECO) and take advantage of the support which this cooperation arrangement can offer;

20. recommande au Conseil d'encourager la Russie à rejoindre le groupe des pays contre la corruption du Conseil de l'Europe et de tirer profit du soutien que cet accord de coopération peut offrir;




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Date index: 2021-03-23
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