Vertaling van "europe that sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

navigate inland waterways in Europe | undertake voyages on inland waterways in Europe | navigate European inland waterways | use European inland waterways
naviguer sur des voies fluviales européennes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Steps taken over the past year include the introduction of criminal sanctions for the financing of terrorism through a proposal for a Directive on combating terrorism, and the European Union's signature of the Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism.
Les mesures prises au cours de l’année écoulée comprennent l’introduction de sanctions pénales en lien avec le financement du terrorisme dans le cadre d’une proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme, ainsi que la signature, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.

11. Is concerned at the statements of NATO Secretary-General, Anders Fogh Rasmussen, regarding the need to significantly raise levels of defence spending in NATO countries because of the role Russia is playing in the Ukrainian crisis; is equally concerned at the announcements made by the US President concerning investing some one billion dollars in armaments in eastern Europe; recalls that both the French Mistral export and the US investments in eastern Europe are not only part of a dangerous and irresponsible zero sum game but also clear signs of an arms race in the making; believes that the steps towards further militarisation as planned by the French, US and NATO decision-makers will undermine and significantly weaken a strong civilian approach by the European Union based on sanctions and negotiations; stresses, furthermore, that the ongoing arms exports are in blatant contradiction with EU common positions and the relevant economic sanctions;
11. s'inquiète des déclarations du secrétaire général de l'OTAN, M. Anders Fogh Rasmussen, quant à la nécessité d'augmenter significativement les budgets de la défense dans les pays membres en raison du rôle que joue la Russie dans la crise ukrainienne; s'inquiète également des annonces faites par le président des États-Unis, qui envisage des investissements à hauteur d'un milliard de dollars dans le secteur de l'armement dans l'est de l'Europe; rappelle que ces investissements, au même titre que l'exportation des Mistral français, sont non seulement les paramètres d'un jeu à somme nulle, dangereux et irresponsable, mais sont aussi des signes clairs d'une reprise de la course aux armements; estime que cette avancée dans la militarisation que prévoient les responsables français et américains et ceux de l'OTAN déforce et affaiblit significativement les mesures non militaires, fondées sur les négociations et les sanctions, que l'Union européenne a mises en place; souligne que les exportations d'armes envisagées sont en contradiction flagrante avec les positions communes de l'Union et avec les sanctions économiques qu'elle a imposées;

In 2012, the EU justice commissioner announced that European countries would be forced to hire a female candidate over an equally qualified male or face sanctions, unless women occupy at least 40% of board seats in Europe by 2020.
En 2012, la commissaire européenne en charge de la justice annonçait que si, en 2020, les femmes n'occupaient pas au moins 40 % des sièges des conseils d'administration d'Europe, les pays seraient tenus, à compétences égales, de préférer les candidates aux candidats, faute de quoi ils s'exposeraient à des sanctions.

This sentence is from a Commission that rushed to produce an empty, so-called Women’s Charter in March, and that neglected the Parliament when it came to negotiating the new gender equality strategy, which, I might add, is no more concrete than the Commission work programme here. We knew in March that Reding’s Charter was only a façade with no substance. We asked repeatedly for a strong legislative text, but Reding did not want to hear about it. Why can we accept a Europe that sanctions Member States when they are financially not in line with EU rules and agreements but we cannot accept a Europe that sanctions Member States that neglect gender equality and compose governments with few or no women ministers?
À plusieurs reprises, nous avons demandé un texte législatif fort, mais Reding n’a pas voulu en entendre parler. Pourquoi pouvons-nous accepter une Europe qui sanctionne les États membres qui ne respectent pas les règles et accords européens en matière de finances, mais pas une Europe qui sanctionne les États membres qui négligent l’égalité hommes-femmes et forment des gouvernements qui ne comprennent qu’une poignée de femmes, voire aucune.

This legally fragmented approach risks hampering the functioning of Europe's Single Market, as different company law rules and sanctions for not complying with gender balance laws can lead to complications for businesses and have a deterrent effect on companies’ cross-border investments.
D’un point de vue juridique, cette approche en rangs dispersés risque d’entraver le fonctionnement du marché unique européen car la diversité des règles de droit des sociétés et des sanctions applicables en cas de non‑respect de la législation sur la parité hommes-femmes peut entraîner des complications pour les entreprises et avoir un effet dissuasif sur leurs investissements transfrontaliers.

This invaluable support for building enterprise, the spirit of enterprise in Europe, is sanctioned by the principle introduced by the Commission: Think Small First.
Ce soutien précieux pour accroître l’entreprise, l’esprit d’entreprise en Europe, consacre ce principe initié par la Commission: penser aux PME d’abord.

Lack of consistency threatens the credibility of Europe’s sanctions and policies.
Le manque de cohérence pèse sur la crédibilité des sanctions et des politiques de l'Europe.

Today's Communication sets out a way forward to ensure that sanctioning powers will be stronger and more convergent across Europe so we can better protect citizens' interests".
La communication adoptée aujourd'hui indique la voie à suivre pour obtenir un renforcement et une convergence accrue des pouvoirs de sanction à travers l'UE, afin de mieux protéger les intérêts des citoyens».

Europe is exclusively responsible for granting those rights and, for some species, they are determined for virtually the whole of Europe’s sea area, yet control and sanction systems are left to individual discretion.
Elle est l’unique responsable de l’octroi de ces droits et, pour certaines espèces, ceux-ci sont définis pour pratiquement toutes les zones maritimes d’Europe. Malgré cela, les systèmes de contrôle et de sanction sont laissés à la discrétion de chacun.

This provision is sanctioned in the Final Provisions by a clause - similar to the one contained in a number of agreements concluded or signed recently (Europe Agreements with the CCEEs, partnership agreements with the Republics of the Former USSR) - enabling measures, including immediate suspension of the agreement, to be taken in the event of a serious infringement of an essential feature of the Agreement.
Cette disposition est sanctionnée, dans les dispositions finales, par une clause - analogue à celle retenue dans toute une série d'accords conclus ou signés récemment (accords européens avec les PECO, accords de partenariat avec les Républiques de l'ex-URSS) - qui permet de prendre des mesures allant jusqu'à la suspension de l'accord avec effet immédiat en cas de violation grave d'un élément essentiel de l'accord.