Traduction de «europe which would diminish legal » (Anglais → Français) :

22. Calls on the Commission to establish finally a reliable framework for net neutrality, which secures access for all citizens to any service, as well as the ability for all citizens to start and run services that can, in turn, be accessed by every other citizen without the interference of an internet service operator; supports the initiative to draw up a plan to abolish roaming charges; calls on the Commission to adopt a copyright code for Europe which would diminish legal uncertainties for citizens, users and consumers across borders, as well as abolish the present fragmentation of rights and conditions that apply to those who act online; sees all of these elements as crucial for the advancement of the digital single market;
22. demande à la Commission d'établir enfin un cadre fiable sur la neutralité d'Internet, qui garantit l'accès, pour tous les citoyens, à tous les services, ainsi que la possibilité pour tous les citoyens de lancer et de gérer des services qui puissent, à leur tour, être accessibles à tout autre citoyen sans interférence de la part d'un opérateur par Internet; soutient l'initiative concernant l'élaboration d'un projet en vue de supprimer les redevances pour l'itinérance; demande à la Commission d'adopter un code des droits d'auteur pour l'Europe, qui limiterait les incertitudes juridiques pour les citoyens, les utilisateurs et les consommateurs par-delà les frontières, et abolirait la fragmentation actuelle des droits et des conditions applicable pour ceux qui œuvrent en ligne; estime que tous ces éléments sont essentiels pour l'évolution du marché unique du numérique;

However, we are concerned that this constitutional principle is in danger of being compromised by transferring responsibility for some elements of claims to provincial governments, which would diminish the federal responsibilities.
Toutefois, nous craignons que ce principe constitutionnel risque d'être dilué si l'on transfère la responsabilité de certains éléments de la revendication aux gouvernements provinciaux, car cela réduirait la responsabilité fédérale.

Aboriginal governments expressed their concerns that one board in the Mackenzie Valley would diminish opportunities for regional input into decision making and that one board could result in a centralized administration, which would diminish capacity and working relationships with industry in the regions.
Ils craignent donc que le fait de n'avoir qu'un seul office dans la vallée du Mackenzie diminuerait les occasions pour les régions de faire valoir leur opinion dans la prise de décision et centraliserait l'administration, ce qui diminuerait les capacités des régions et leurs rapports de collaboration avec l'industrie.

There was an Angus Reid poll on April 7, 2010, that revealed that 71% of Quebeckers were against legislation such as Bill C-12, which would diminish Quebec’s political strength within Canada.
Je fais part d'un sondage Angus Reid, du 7 avril 2010, qui indiquait que 71 p. 100 des Québécois étaient contre un projet de loi comme le projet de loi C-12, qui diminuerait la force politique du Québec à l'intérieur du Canada.

As well, the Quebec people also reject this bill, which would diminish the weight of Quebec.
De plus, le peuple québécois rejette tout autant ce projet de loi qui viendrait diminuer le poids du Québec.

38. Considers that the absence of the legal framework provided by the Euratom Treaty would lead to the renationalisation of nuclear policy in Europe, which would be a setback for the acquis communautaire, and would give rise to a risk of legal uncertainty for all the 27 Member States;
38. considère que l'absence du cadre juridique que constitue le traité Euratom engendrerait une re-nationalisation de la politique nucléaire en Europe, ce qui serait une régression de l'acquis communautaire, et génèrerait un risque d'insécurité juridique pour l'ensemble des 27 États membres;

37. Considers that the absence of the legal framework provided by the Euratom Treaty would lead to the renationalisation of nuclear policy in Europe, which would be a setback for the acquis communautaire, and would give rise to a risk of legal uncertainty for all the 27 Member States;
37. considère que l'absence du cadre juridique que constitue le traité Euratom engendrerait une re-nationalisation de la politique nucléaire en Europe, ce qui déboucherait sur une régression de l'acquis communautaire, et génèrerait un risque d'insécurité juridique pour l'ensemble des 27 États membres;

The enemy could also flee the area which would diminish the mission.
L'ennemi pourrait également fuir la région, ce qui réduirait la portée de la mission.

20. Notes opinion polls in Estonia which point to a drop in support for EU membership and is concerned that some of the candidate countries may turn their backs on the reunification of Europe, since this would diminish the force and capacity of European cooperation;
20. note que les sondages en Estonie ont révélé une diminution du soutien à l'adhésion à l'Union, et est préoccupé par un éventuel rejet de la réunification de l'Europe par un des pays candidats, car cela aurait pour effet de diminuer la solidité et la capacité d'action de la coopération européenne;