Vertaling van "european antitrust investigations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European launcher investigation and technology effort
activité technologique et étude relative aux lanceurs européens

European Fraud Investigation Office
Office européen d'enquêtes antifraude

European Prospective Investigation of Cancer | EPIC [Abbr.]
Etude prospective européenne sur l'alimentation et le cancer

Heads of European Customs Investigation Services
Chefs des services d'enquête douanière européens

European Society for Clinical Investigation
Société européenne de recherche clinique

European Consortium for the Investigation of Gravity Anomaly Recovery
Consortium européen de recherche pour le repérage des anomalies de la pesanteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has launched three separate antitrust investigations into whether certain licensing and distribution practices of Nike, Sanrio and Universal Studios illegally restrict traders from selling licensed merchandise cross-border and online within the EU Single Market.
La Commission européenne a ouvert trois enquêtes antitrust distinctes afin de savoir si certaines pratiques de Nike, de Sanrio et d'Universal Studios en matière de licences et de distribution restreignent, par des voies illégales, la vente transfrontière et en ligne de produits dérivés sous licence au sein du marché intérieur.

The European Commission has opened a formal antitrust investigation into the distribution agreements and practices of clothing manufacturer and retailer Guess.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen sur les accords et pratiques de distribution du fabricant et revendeur de vêtements Guess.

The insight gained from the sector inquiry will enable the Commission to target EU antitrust enforcement in European e-commerce markets, which will include opening further antitrust investigations.
L'aperçu donné par l'enquête sectorielle permettra à la Commission de cibler la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE sur les marchés européens du commerce électronique, qui impliquera notamment l'ouverture de nouvelles enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles.

The European Commission has opened a formal investigation to assess whether German grid operator TenneT's limitation of capacity from Western Denmark into Germany breaches EU antitrust rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête formelle afin d'examiner si, en limitant la capacité électrique provenant de la partie occidentale du Danemark et destinée à l'Allemagne, l'opérateur de réseau allemand TenneT viole les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

But if our investigations conclude that Google has broken EU antitrust rules, the Commission has a duty to act to protect European consumers and fair competition on European markets".
Mais si nos enquêtes concluent à la violation, par Google, des règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, la Commission a le devoir d’agir pour protéger les consommateurs européens et l’exercice d’une concurrence équitable sur les marchés européens».

19. Stresses that standardisation should not impose barriers to competition and innovation, but should instead remove obstacles to ensure a level playing field for all parties; recommends, therefore, that standards must be open to allow for innovation and competition in the market, as mandating a single or closed standard would limit market development and innovation, impose a disproportionate restriction, and would not be conducive to a competitive and level playing field; notes, however, the Commission's antitrust investigation into the standardisation process for payments over the internet (e-payments) undertaken by the European Payments Council (EPC);
19. souligne que la normalisation ne devrait pas dresser des obstacles à la compétitivité et à l'innovation, mais devrait au contraire lever les obstacles afin de garantir des conditions équitables pour l'ensemble des parties; recommande dès lors que les normes soient ouvertes afin de promouvoir l'innovation et la concurrence sur le marché, sachant que tout mandat visant à l'établissement d'une norme unique ou fermée limiterait les possibilités de développement et d'innovation sur le marché, imposerait des restrictions disproportionnées et ne contribuerait pas à la mise en place de règles de concurrence égales; prend note, cependant, de l'enquête antitrust conduite par la Commission sur le processus de normalisation des paiements par internet (e-paiements) engagé par le Conseil européen des paiements (CEP);

24. Looks forward to the European Competition Network (ECN) report on this subject; takes note of the fact that cereals and dairy products are the most investigated sectors in antitrust cases, and encourages the national competition authorities (NCAs) to step up their initiatives in this field; calls on the Commission to examine the European sugar sector, in which there was particularly high price inflation in 2011 and 2012;
24. attend du réseau européen de la concurrence (REC) qu'il fasse rapport à ce sujet; prend acte du fait que les céréales et les produits laitiers sont les secteurs qui ont été le plus fréquemment examinés dans le cadre des affaires d'entente et encourage les autorités nationales de la concurrence (ANC) à multiplier leurs initiatives en la matière; appelle la Commission à examiner le secteur européen du sucre, qui a enregistré une hausse des prix particulièrement importante en 2011 et 2012;

These developments result from an antitrust investigation and are based on the European Union (EU) rules currently in force, not on the Commission's new proposals which are currently under discussion in the Parliament and the Council.
Ces développements résultent d’une enquête antitrust et se basent sur les règles de l’Union européenne (UE) actuellement en vigueur, et non sur les nouvelles propositions de la Commission qui font l’objet de discussions au sein du Parlement et du Conseil à l’heure actuelle.