Traduction de «european arrest warrant allowing wanted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European arrest warrant [ European warrant ]
mandat d'arrêt européen

Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States
Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

European arrest warrant | EAW [Abbr.]
mandat d'arrêt européen | MAE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 25 of the Transfer of Prisoners in conjunction with Article 4(6) and 5(3) of the European arrest warrant allows a Member State to refuse to surrender a person under a European arrest warrant (or allow for a surrender under the condition that the person has to be returned to that Member State) where the requested person is a national, a resident or is staying in that Member State if that Member State undertakes to enforce the prison sentence in accordance with the Transfer of Prisoners.
L’article 25 de la décision-cadre relative au transfèrement de détenus, en liaison avec l’article 4, paragraphe 6, et l’article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, permet à un État membre de refuser la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen (ou permet une remise subordonnée à la condition que la personne soit renvoyée dans cet État membre) lorsque la personne recherchée séjourne dans cet État membre, en est ressortissante ou y réside, à condition que cet État s’engage à exécuter la peine de détention conformément à la décision-cadre relative au transfèrement de détenus.

This provision, in conjunction with Article 4(6) and 5(3) of the European arrest warrant, allows a Member State to refuse to surrender its nationals or residents or persons staying in that Member State if that Member State undertakes to enforce the prison sentence in accordance with the Transfer of Prisoners.
Cette disposition, en liaison avec l’article 4, paragraphe 6, et l’article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, permet à un État membre de refuser la remise de ses ressortissants, de résidents ou de personnes séjournant sur son territoire, s’il s’engage à faire exécuter la peine de détention conformément la décision-cadre relative au transfèrement de détenus.

The European Arrest Warrant allows any European citizen to be judicially surrendered without a court being allowed to consider the prima facie evidence against them and with almost no power to refuse surrender.
Le mandat d’arrêt européen permet à tout citoyen européen d’être judiciairement transféré sans qu’un tribunal ait été autorisé à examiner les commencements de preuve qui le visent, et presque sans aucune possibilité de refuser l’extradition.

1. Data on persons wanted for arrest for surrender purposes on the basis of a European Arrest Warrant or wanted for arrest for extradition purposes shall be entered at the request of the judicial authority of the issuing Member State.
1. Les données relatives aux personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen ou recherchées en vue d'une arrestation aux fins d'extradition sont introduites à la demande de l'autorité judiciaire de l'État membre signalant.

45. Data on persons wanted for arrest for surrender purposes on the basis of a European Arrest Warrant or wanted for arrest for extradition purposes shall be entered at the request of the judicial authority of the issuing Member State.
1. Les données relatives aux personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen ou recherchées en vue d'une arrestation aux fins d'extradition sont introduites à la demande de l'autorité judiciaire de l'État membre signalant.

1. If a person is wanted for arrest for surrender purposes on the basis of a European Arrest Warrant the issuing Member State shall enter in SIS II a copy of the original of the European Arrest Warrant.
1. Si une personne est recherchée en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen, l'État membre signalant introduit dans le SIS II une copie de l'original du mandat d'arrêt européen.

The Extraordinary European Council of 21 September 2001 endorsed the creation of a European arrest warrant allowing wanted persons to be handed direct from one judicial authority to another, which will replace the current extradition system between Member States.
Le Conseil européen extraordinaire du 21 septembre 2001 a marqué son accord avec l'instauration du mandat d'arrêt européen. L'objectif de ce dernier est de permettre la remise directe des personnes recherchées, d'une autorité judiciaire nationale à une autorité judiciaire d'un autre Etat membre, et se substituera au système actuel d'extradition en vigueur entre les quinze.