Traduction de «european card for provision immediate care » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European card for provision of immediate care
carte européenne de soins immédiats

European Agreement concerning the provision of medical care to persons during temporary residence
Accord européen concernant l'octroi de soins médicaux aux personnes en séjour temporaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...
Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...

H. H whereas, in its above-mentioned resolution on the impact and consequences of the exclusion of health services from the Directive on services in the internal market, it called for the setting up of "a European card to provide access to information on the skills of health care professionals and to make that information available to patients",
H. considérant qu'il demande, dans sa résolution susmentionnée sur l'impact et les conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur, "la création d'une carte européenne, support des informations sur les compétences des professionnels de la santé et [qu'il] invite [la Commission] à mettre ces informations à la disposition des patients",

H whereas, in its above-mentioned resolution on the impact and consequences of the exclusion of health services from the Directive on services in the internal market, it called for the setting up of ‘a European card to provide access to information on the skills of health care professionals and to make that information available to patients’,
H. considérant qu'il demande, dans sa résolution susmentionnée sur l'impact et les conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur, "la création d'une carte européenne, support des informations sur les compétences des professionnels de la santé et [qu'il] invite [la Commission] à mettre ces informations à la disposition des patients",

43. Calls on the Commission to set up a system for collecting data and exchanging information between the various national authorities on health care providers, and to set up a European card to provide access to information on the skills of health care professionals and to make that information available to patients, as well as to develop a reliable health information system for service providers, with an obligation for national authorities to share that information;
43. demande à la Commission la création d'un mécanisme de collecte de données et d'échange d'informations entre les différentes autorités nationales sur les prestataires de soins ainsi que la création d'une carte européenne, support des informations sur les compétences des professionnels de la santé et invite celle-ci à mettre ces informations à la disposition des patients et à concevoir un système d'information fiable sur la santé pour les prestataires de services, assorti de l'obligation, pour les autorités nationales, de partager ces informations;

44. Calls on the Commission to set up a system for collecting data and exchanging information between the various national authorities on health-care providers and to set up a European card to provide access to information on the skills of health-care professionals and make that information available to patients, as well as to develop a reliable health information system for service providers with an obligation on national authorities to share such information;
44. demande à la Commission la création d'un mécanisme de collecte de données et d'échange d'informations entre les différentes autorités nationales sur les prestataires de soins ainsi que la création d'une carte européenne, support des informations sur les compétences des professionnels de la santé et invite celle-ci à mettre ces informations à la disposition des patients et à concevoir un système d'information fiable sur la santé pour les prestataires de services, assorti de l'obligation, pour les autorités nationales, de partager ces informations;

Prof. Jacqueline McGlade, Executive Director of the EEA, added: “EPER is a milestone in the provision of information to the European public about their immediate environment.
Mme Jacqueline McGlade, administratrice de l’AEE, a ajouté que: «EPER représente une avancée dans la communication aux citoyens européens d’informations sur leur environnement immédiat.

Prof. Jacqueline McGlade, Executive Director of the EEA, added: "EPER is a milestone in the provision of information to the European public about their immediate environment.
Professeur Jacqueline McGlade, directeur exécutif de l'AEE, a ajouté: "EPER représente une avancée en ce qui concerne la fourniture à la population européenne d'informations sur son environnement immédiat.

In accordance with the conclusions of the Amsterdam European Council and the Resolution on Growth and Employment which referred to the procedure as envisaged in the new Title on employment in the Amsterdam Treaty and stated that the Council should seek to make those provisions immediately effective,
conformément aux conclusions du Conseil européen d'Amsterdam et à la résolution sur la croissance et l'emploi qui se référaient à la procédure envisagée dans le nouveau titre sur l'emploi du traité d'Amsterdam et indiquaient que le Conseil devrait faire en sorte que les dispositions de ce titre soient suivies d'effet immédiatement,

In accordance with the conclusions of the Amsterdam European Council of 16 and 17 June 1997 and the Resolution on Growth and Employment which referred to the procedure as envisaged in the new Title on Employment in the Amsterdam Treaty and stated that the Council should seek to make those provisions immediately effective,
conformément aux conclusions du Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 et à la résolution sur la croissance et l'emploi qui se référaient à la procédure envisagée dans le nouveau Titre sur l'emploi du traité d'Amsterdam et indiquaient que le Conseil devrait faire en sorte que les dispositions de ce titre soient suivies d'effet immédiatement,