Traduction de «european case law identifier » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Case Law Identifier | ECLI [Abbr.]
identifiant européen de la jurisprudence | ECLI [Abbr.]

Digest of Case Law relating to the European Communities
Répertoire de la jurisprudence de droit communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Case Law Identifier (ECLI) (2), applicable on a voluntary basis, already provides a European system for the identification of case-law.
L’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) (2) applicable sur une base volontaire, fournit déjà un système européen d’identification de la jurisprudence.

A European Case Law Identifier (ECLI) must consist of the following five components, which must appear in the listed order:
Un identifiant européen de la jurisprudence (ci-après dénommé «ECLI») doit être constitué des cinq parties ci-après, classées dans l'ordre suivant:

European Case Law Identifier – ECLI - Conclusions
Identifiant européen de la jurisprudence - Conclusions

Member States are invited to introduce, on a voluntary basis at the national level, the European Case Law Identifier (hereinafter referred to as ECLI) and a minimum set of uniform metadata for case law.
Les États membres sont invités à introduire au niveau national, sur une base volontaire, l'identifiant européen de la jurisprudence (ci-après dénommé «ECLI») ainsi qu'un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence.

the Court of Justice of the EU should participate in the system of the European Case Law Identifier;
il convient que la Cour de justice de l'UE soit partie prenante au système d'identifiant européen de la jurisprudence;

The Council adopted conclusions inviting the introduction of the European Case Law Identifier (ECLI) and a minimum set of uniform metadata for case law (16871/1/10 REV 1) (16869/10).
Le Conseil a adopté des conclusions préconisant l'introduction d'un identifiant européen de la jurisprudence et un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence (doc. 16871/1/10 REV 1 et 16869/10).

For example, work is ongoing on a European Case-Law Identifier (ECLI) to facilitate access to national and EU case law in the cross-border context.
À cet égard, plusieurs projets sont en cours, tels que l’ECLI, l’identifiant européen de la jurisprudence, qui vise à faciliter l’accès à la jurisprudence des États membres et à celle de l’Union dans un cadre transfrontalier.

The Council of the European Union (EU) invites the introduction of a European Case Law Identifier (“ECLI”) and a minimum set of uniform metadata for case law.
Le Conseil de l’Union européenne (UE) préconise l’introduction d’un identifiant européen de la jurisprudence (dénommé «ECLI») et un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence.

I would have referred to the very rich European case law regarding expulsions, deportations if and when they disrupt family life, but obviously the lawyers in the Baker case were not familiar with that.
J'aurais fait état d'une jurisprudence européenne très abondante en matière d'expulsion, de déportation dans les cas où de telles mesures bouleversent la vie d'une famille, mais à l'évidence, dans l'affaire Baker, les avocats n'étaient pas au courant de ces précédents.