Vertaling van "european code ethics for franchising " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

franchise code of ethics | professional franchising rules
charte professionnelle de la franchise

European Code of Ethics for Franchising
Code européen de déontologie du franchisage

Draft European Code of social ethics
Projet de code d'éthique sociale européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

New Code of Conduct strengthening ethical rules for Members of the European Commission enters into force // Brussels, 31 January 2018
Entrée en vigueur du nouveau code de conduite visant à renforcer les règles éthiques applicables aux membres de la Commission européenne // Bruxelles, le 31 janvier 2018

3. In case of an infringement of this Code of Conduct which does not warrant a referral to the Court of Justice in accordance with Article 245 or 247 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Commission may decide, taking into account the opinion of the Independent Ethical Committee and on proposal of the President, to express a reprimand and, where appropriate, make it public.
3. En cas de violation du présent code de conduite ne justifiant pas que la Cour de justice soit saisie conformément à l’article 245 ou 247 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission peut décider, en tenant compte de l’avis du comité d’éthique indépendant et sur proposition du président, d’adresser un blâme et, le cas échéant, de le rendre public.

At EU level in 2008, the European Social dialogue committee in the Hospital sector, composed of HOSPEEM and EPSU acting as European social partners, adopted a common "Code of Conduct and follow-up on Ethical Cross-Border Recruitment and Retention",[23] which aims to promote ethical behaviours and stop unethical practices in cross-border recruitment of health workers.
Au niveau communautaire, en 2008, le comité de dialogue social européen dans le secteur hospitalier, composé de l'HOSPEEM et de la FSESP agissant en tant que partenaires sociaux européens, a adopté un «code de conduite et suivi concernant le recrutement et la rétention transfrontaliers éthiques»[23], qui entend promouvoir les comportements éthiques et mettre un terme aux pratiques non éthiques dans le recrutement transfrontalier du personnel de la santé.

Codes of ethics for judges and prosecutors are aligned with the relevant European and international standards.
Les codes de déontologie des juges et des procureurs sont alignés sur les normes européennes et internationales pertinentes.

With regard to the "cooling-off" period, point 8 of the Framework Agreement provides for the Commission to seek European Parliament's opinion when coming forward with a revision of the Code of Conduct relating to conflict of interest or ethical behaviour.
En ce qui concerne la période de "refroidissement", le point 8 de l'accord-cadre prévoit que la Commission sollicitera l'avis du Parlement européen lors d'une révision du code de conduite relatif aux conflits d'intérêts ou au comportement éthique.

Ensure that all law enforcement bodies are aware of their human rights obligations and implement them rigorously in accordance with the code of ethics for the prisons system and with international conventions ratified by Albania, in particular the European Convention on Human Rights.
Veiller à ce que tous les organes chargés de faire appliquer la loi soient conscients de leurs obligations en matière de droits de l'homme et qu'ils s'en acquittent rigoureusement conformément au code de déontologie du système pénitentiaire et aux conventions internationales ratifiées par l'Albanie, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme.

a European Code for ethical recruitment practice, drawing upon and learning from experience in EU MSs with voluntary codes;
adoption d’un code européen établissant des pratiques de recrutement éthiques , s’inspirant de l’expérience acquise avec les codes de conduite non contraignants élaborés par les États membres de l'UE;

Basically, these initiatives consist in: modernising the Eighth Company Law Directive; strengthening the regulatory framework in the European Union; reinforcing at Community level public oversight of the audit profession; imposing the use of International Standards on Auditing (ISAs) for statutory audits in the European Union as of 2005; improving the systems of disciplinary sanctions; establishing the transparency of audit firms and networks of such firms; as regards corporate governance, reinforcing audit committees and internal control; strengthening auditor independence and introducing a code of ethics; facilitating the establishment of audit firms and examining auditor liability.
Ces initiatives invitent essentiellement à moderniser la huitième directive sur le droit des sociétés; à renforcer l'infrastructure réglementaire de l'Union européenne; à renforcer, au niveau communautaire, le contrôle public de la profession de l'audit; à imposer l'application des normes internationales d'audit (ISA) au contrôle légal des comptes dans l'Union européenne à partir de 2005; à améliorer les systèmes de sanctions disciplinaires; à établir la transparence des sociétés d'audit et de leurs réseaux; dans le cadre du gouvernement d'entreprise, à renforcer les comités d'audit et du contrôle interne; à renforcer l'indépendance de l'auditeur et à créer un code éthique; à faciliter l'installation de sociétés d'audit et, enfin, à examiner la responsabilité de l'auditeur.

Europe at large is in need of a more systematic information facility on ethical issues in science, providing access, in various languages, to information on legislation, codes of conduct, best practices, and debates taking place in the different European countries.
L'Europe dans son ensemble a besoin d'un système d'information plus systématique en ce qui concerne les questions éthiques dans les sciences, avec un accès à des informations sur la législation, les codes de conduite, les meilleures pratiques et des débats dans différents pays européens, dans des langues différentes.

Actions to raise awareness of good scientific practices, including the ethical dimension, research integrity and the key elements of European legislation, conventions and codes of conduct should be encouraged.
Il importe d'encourager les actions en vue de sensibiliser davantage aux bonnes pratiques scientifiques, notamment la dimension éthique, l'intégrité de la recherche et les éléments principaux du droit européen, les conventions et les codes de conduite.