Traduction de «european commission's commitment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]
Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]

Commission department | Commission service | department | department of the Commission | department of the European Commission | service | service of the Commission | service of the European Commission
service de la Commission

Commission member | Commissioner | European Commissioner | member of the Commission | member of the Commission of the European Communities | member of the European Commission
commissaire européen | Eurocommissaire | membre de la Commission

Commission | Commission of the European Communities | European Commission | COM [Abbr.]
Commission | Commission européenne | CCE [Abbr.] | Cion [Abbr.] | COM [Abbr.]

Third report from the Commission to the Council and the European Parliament on the implementation of the Commission's white paper on completing the internal market
Troisième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur

European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]
Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]

European Commissioner [ CEC Commissioner | member of the Commission ]
commissaire européen [ commissaire CCE | membre de la Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the occasion of the 15th anniversary of the Beijing UN World Conference on Women, we reiterate and strengthen the European Commission's commitment to making equality between women and men a reality.
À l’occasion du 15e anniversaire de la conférence mondiale sur les femmes organisée par les Nations unies à Pékin, nous réaffirmons et renforçons l’engagement de la Commission européenne à faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité.

The European Commission is committed to fully exploiting existing Lisbon provisions to further enhance transparency and the European dimension of the European elections, thereby reinforcing the democratic legitimacy of the EU decision-making process and bringing the system closer to Union citizens.
La Commission européenne est résolue à exploiter pleinement les dispositions du traité de Lisbonne pour accroître la transparence et la dimension européenne des élections européennes et renforcer ainsi la légitimité démocratique du processus décisionnel de l'UE et faire en sorte que le système soit plus proche des citoyens de l'Union.

For its part, the European Commission is committed to ensuring that the ethical, legal, social and wider cultural aspects, as well as the different underlying ways of thinking, are taken into account at the earliest possible stage in Community-funded research.
Pour sa part, la Commission européenne est déterminée à faire en sorte que les aspects éthiques, juridiques, sociaux et, plus largement, culturels, ainsi que les différents modes de pensée sous-jacents, soient pris en considération le plus tôt possible dans la recherche financée par la Communauté.

The European Commission has committed itself to ensure that the legislative acquis is fully complied with.
La Commission européenne s'est engagée à veiller à l'application pleine et entière de l'acquis législatif.

In 2005 the European Commission (EC) committed €250,3 million to BG and RO and paid a total of €811,9 million to all beneficiary countries of which €557,5 million to the nMS and €254,4 million to BG and RO.
En 2005, la Commission européenne a engagé 250,3 millions EUR en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie et a versé un montant total de 811,9 millions EUR à l'ensemble des pays bénéficiaires, dont 557,5 millions EUR aux nouveaux États membres et 254,4 millions EUR à la Bulgarie et à la Roumanie.

Is Article 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1) of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters to be interpreted as meaning that, in the case of an action in which a defendant domiciled in the same State as the court and other defendants domiciled in other Member States of the European Union are together the subject of an application for disclosure and damages on account of a single and continuous infringement of Article 81 EC/Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement which has been established by the European Commission and committed in several Member States and in which the defendants have participated in different places and at different times, it is expedient to hear and determine those applications together to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings?
Convient-il d’interpréter l’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale en ce sens que, lorsqu’un défendeur établi dans l’État du for et des défendeurs établis dans d’autres États membres de l’Union européenne se voient réclamer à titre solidaire, dans le cadre d’une action en justice, des renseignements et des dommages-intérêts au sujet d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des endroits et des époques différents (cette infraction à l’article 81 CE/101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE ayant été constatée par la Commission européenne), il y a intérêt à instruire et à juger l’affaire en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément?

The European Commission is committed to ensuring that the rural development programme under the Common Agricultural Policy is implemented fully and will give maximum benefits to all rural communities in all Member States, in particular states affected by the financial crisis.
La Commission européenne s'engage à faire en sorte que le programme de développement rural prévu dans le cadre de la politique agricole commune soit pleinement mis en œuvre et qu'il bénéficie au maximum à toutes les communautés rurales dans tous les États membres, en particulier dans les États touchés par la crise financière.

In the ‘Small Business Act’ for Europe (3) and in the Third Strategic Review of Better Regulation in the European Union (4) the European Commission has committed to the objective of increasing predictability and helping business to better prepare for legislative changes.
Dans le «Small Business Act» pour l’Europe (3) et dans le troisième examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l’Union européenne (4), la Commission européenne s’est engagée à améliorer la prévisibilité et à aider les entreprises à mieux se préparer aux changements législatifs.

The screening exercise of pending proposals is the first ever comprehensive screening undertaken by the Commission. This testifies to the European Commission’s commitment to the Partnership for Growth and Jobs and to ensuring that Better Regulation principles are implemented in practice with rigour.
Le processus d’examen des propositions en instance est le premier processus global de ce type à être réalisé par la Commission, ce qui atteste la volonté de la Commission européenne de mettre rigoureusement en pratique le partenariat pour la croissance et l’emploi ainsi que les principes visant à améliorer la réglementation (« mieux légiférer »).