Vertaling van "european commission's position " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]
Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]

Commission department | Commission service | department | department of the Commission | department of the European Commission | service | service of the Commission | service of the European Commission
service de la Commission

Commission member | Commissioner | European Commissioner | member of the Commission | member of the Commission of the European Communities | member of the European Commission
commissaire européen | Eurocommissaire | membre de la Commission

Commission | Commission of the European Communities | European Commission | COM [Abbr.]
Commission | Commission européenne | CCE [Abbr.] | Cion [Abbr.] | COM [Abbr.]

Third report from the Commission to the Council and the European Parliament on the implementation of the Commission's white paper on completing the internal market
Troisième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur

European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]
Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]

European Commissioner [ CEC Commissioner | member of the Commission ]
commissaire européen [ commissaire CCE | membre de la Commission ]

ETCS | train protection system | European Train Control System | positive train control
Système européen de contrôle des trains

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[6] The European Commission's position on the post-2015 development agenda is further elaborated in COM(2013) 92 final: Communication on "A Decent Life For All: Ending Poverty and Giving the World a Sustainable Future".
[6] La position de la Commission européenne sur le programme de développement pour l'après-2015 est présentée plus en détail dans la communication intitulée "Une vie décente pour tous – éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable"; COM(2013) 92 final.

It puts forward the European Commission's position on the main conclusions and recommendations of the final external mid-term evaluation of the programme that can be obtained via the link below:
Le présent rapport est établi en application de cet article. Il expose la position de la Commission européenne sur les principales conclusions et recommandations de l’évaluation externe à mi-parcours du programme, dont la version finale peut être consultée à l’adresse suivante:

What is the European Commission's position on the Western Balkans Regional Economic Area?
Quelle est la position de la Commission européenne vis-à-vis de l'espace économique régional des Balkans occidentaux?

As a result of Article 4 of the Common Position, the European Commission has been instructed to submit a report to the Council on the operation of the Common Position within the Member States.
En vertu de l'article 4 de la position commune, la Commission européenne a été chargée de présenter au Conseil un rapport sur l'application de la position commune dans les États membres.

There is some " disconnect" between the messages that go to the European Commission and those that go to Spain and without, perhaps, Spain fully understanding or still having some misunderstandings of the Canadian position, they will come back and put pressure on the European Commission and the matter is still not resolved.
En raison d'un problème de «déconnexion», si je puis dire, les messages qui sont communiqués à la Commission européenne ne sont pas les mêmes que reçoit l'Espagne, de sorte que l'Espagne ne comprend toujours pas bien la position canadienne ou a des préoccupations à cet égard qui l'amène à faire pression sur la Commission européenne, de telle sorte que la question n'est jamais réglée.

One of the clear messages for EU Health Commissioner John Dalli, who was invited by CoR President Mercedes Bresso to present the European Commission's position in the Plenary Session, is the need for more effective indicators to assess the level of health inequalities across Europe".
Un message clair a, parmi d'autres, été transmis à John Dalli, commissaire européen en charge de la santé, qui était invité par Mercedes Bresso, Présidente du CdR, à présenter en session plénière la position de la Commission: des indicateurs plus efficaces sont nécessaires afin d'évaluer le degré des inégalités de santé en Europe".

April 2004: The European Commission issues positive opinion on Croatia’s application for EU membership application
Avril 2004: la Commission européenne émet un avis favorable concernant la candidature de la Croatie à l'adhésion à l'Union européenne

According to the Head of the Delegation of the European Commission to Canada, the European Union sees the Arctic as “an open ocean” (16) A recent European Commission policy communication states that “Member States and the Community should defend the principle of freedom of navigation and the right of innocent passage in the newly opened routes and areas” (17) The United States also takes the position that the Northwest Passage is an international strait and therefore that non-coastal states have navigation rights through the strait (18)
Selon le chef de la délégation de la Commission européenne au Canada, l’Union européenne estime que l’Arctique est une « mer ouverte »(16). Selon un récent communiqué stratégique de la Commission européenne, « les États membres et la Communauté doivent défendre le principe de la liberté de navigation et le droit de passage inoffensif sur les routes et dans les zones récemment ouvertes »(17). Les États‑Unis estiment eux aussi que le Passage du Nord‑Ouest est un détroit international et, donc, que les États non côtiers ont le droit d’y naviguer(18).

The purpose of this Communication is to set out the European Commission's position regarding a possible international legally binding instrument.
La présente communication a pour objet d'exposer la position de la Commission européenne concernant un éventuel instrument juridique contraignant au niveau international.

In 1994, DG XV of the European Commission commissioned a study on the role, position and liability of the statutory auditor within the European Union.
En 1994, la directive générale XV de la Commission européenne a commandé une étude sur le rôle, statut et responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l’Union européenne.