– having regard to the statements by Vice-President of the European Commission Frans Timmermans during the plenary debate of 19 May 2015 on the situation in Hungary, in which he stated that reinstating the death penalty would be contrary to EU fundamental values and could trigger EU Treaty Article 7, which provides for the possibility of depriving a Member State of its voting rights in the Council,
– vu les déclarations de Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne, pendant le débat en plénière du 19 mai 2015 sur la situation en Hongrie, au cours duquel il a déclaré que le rétablissement de la peine de mort serait contraire aux valeurs fondamentales de l'Union européenne et pourrait entraîner l'application de l'article 7 du traité UE, lequel prévoit la possibilité de priver un État membre de ses droits de vote au Conseil;