Traduction de «european commission has today requested germany » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

comments of the Commission on a request for information from the European Ombudsman
commentaire de la Commission concernant une demande d'informations du Médiateur européen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has today requested Poland to fully transpose Council Directive 2014/107/EU on mutual assistance in the area of income and capital taxation.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Pologne de transposer intégralement la directive 2014/107/UE du Conseil relative à l'assistance mutuelle en matière d'impôt sur les revenus et le capital.

The European Commission has today requested 21 Member States to transpose in full one or more of the three directives on public procurement and concessions (Directives 2014/23/EC, 2014/24/EC, 2014/25/EC) into national law.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à 21 États membres de transposer intégralement en droit national une ou plusieurs des trois directives relatives aux marchés publics et aux concessions (directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE).

The European Commission has today requested that France fully comply with a judgment (Case C-310/09 Accor) delivered by the Court of Justice of the European Union (ECJ) on 15 September 2011. The case concerned a request for a preliminary ruling by the French Conseil d’État in connection with a dispute over the refund of taxation paid by companies in France with subsidiaries in other countries of the European Union.
La Commission européenne demande aujourd'hui à la France de se conformer pleinement à un arrêt (Accor C-310/09) de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 15 septembre 2011 en réponse à des questions préjudicielles posées par le Conseil d’État français, dans le cadre d'un contentieux concernant la restitution de montants d'impôt versés en France par des sociétés détenant des filiales dans d'autres Etats de l'Union européenne.

The European Commission has today requested that Belgium, Latvia, The Netherlands and Slovakia fully implement the Capital Requirements Directive (CRD IV; Directive 2013/36/EU).
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Belgique, à la Lettonie, aux Pays-Bas et à la Slovaquie de mettre intégralement en œuvre la directive sur les exigences des fonds propres (CRD IV; directive 2013/36/UE).

The Commission today requested Germany, Poland and Slovenia to fully transpose into national law the updated European rules regarding the maximum weights and dimensions of certain road vehicles (Directive 2015/719/EU).
La Commission a demandé aujourd'hui à l'Allemagne, à la Pologne et à la Slovénie de transposer intégralement dans leur droit national la réglementation européenne actualisée concernant les dimensions et poids maximaux autorisés pour certains véhicules routiers [directive (UE) 2015/719].

The European Commission has today requested Germany to comply with a judgment of the Court of Justice of the European Union. In that judgment (Case C-17/09), the Court ruled that Germany had failed to fulfil its obligations under the EU public procurement rules by concluding a contract for the disposal of biodegradable and green waste without any competitive tendering procedure.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Allemagne des informations sur les mesures prises pour respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'UE (affaire C-17/09) relatif à un contrat pour l'élimination des déchets à Bonn. La Cour a conclu que l'Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de l'UE concernant les marchés publics en passant un contrat pour l'élimination des déchets biodégradables sans passer par une procédure de mise en concurrence.

The European Commission has today requested Belgium, Germany, Finland and Sweden to make possible the deployment of intelligent transport systems (ITS)..
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Belgique, à l’Allemagne, à la Finlande et à la Suède de permettre le déploiement de systèmes de transport intelligents.

Brussels, 24 November 2011 - The European Commission has today requested Austria, Germany, Italy and Luxembourg to adopt national legislation to implement EU rules to ensure that airport charges are transparent and non-discriminatory.
Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a prié aujourd'hui l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie et le Luxembourg d'adopter les mesures nécessaires pour transposer dans leur droit national les règles de l'Union garantissant la transparence et le caractère non discriminatoire des redevances aéroportuaires.

The European Commission has formally requested Germany to abolish its "exit tax" provisions.
La Commission européenne a officiellement demandé à l'Allemagne d'abolir ses dispositions en matière d'«imposition à la sortie».

The European Commission has today authorised Germany (Nordrhein-Westfalen) to pay national aid worth a total of some € 1 million to beef farmers who have suffered losses because of the consequences of the BSE crisis.
La Commission européenne a autorisé aujourd'hui l'Allemagne (Rhénanie-du-Nord-Westphalie) à verser une aide nationale d'un montant d'environ 1 million d'€ aux éleveurs de bovins qui ont subi des pertes consécutives à la crise de l'ESB.