Traduction de «european commission has today requested spain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

comments of the Commission on a request for information from the European Ombudsman
commentaire de la Commission concernant une demande d'informations du Médiateur européen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has today requested Spain to comply with EU rules for the recognition of proof-marking of antique firearms which have been lawfully marketed in other Member States.
La Commission européenne a demandé ce jour à l'Espagne de se conformer à la réglementation européenne sur la reconnaissance du poinçonnage des armes à feu anciennes qui ont été légalement commercialisées dans d'autres États membres.

The European Commission has today requested Poland to fully transpose Council Directive 2014/107/EU on mutual assistance in the area of income and capital taxation.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Pologne de transposer intégralement la directive 2014/107/UE du Conseil relative à l'assistance mutuelle en matière d'impôt sur les revenus et le capital.

The European Commission has today requested 21 Member States to transpose in full one or more of the three directives on public procurement and concessions (Directives 2014/23/EC, 2014/24/EC, 2014/25/EC) into national law.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à 21 États membres de transposer intégralement en droit national une ou plusieurs des trois directives relatives aux marchés publics et aux concessions (directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE).

The European Commission has today requested that France fully comply with a judgment (Case C-310/09 Accor) delivered by the Court of Justice of the European Union (ECJ) on 15 September 2011. The case concerned a request for a preliminary ruling by the French Conseil d’État in connection with a dispute over the refund of taxation paid by companies in France with subsidiaries in other countries of the European Union.
La Commission européenne demande aujourd'hui à la France de se conformer pleinement à un arrêt (Accor C-310/09) de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 15 septembre 2011 en réponse à des questions préjudicielles posées par le Conseil d’État français, dans le cadre d'un contentieux concernant la restitution de montants d'impôt versés en France par des sociétés détenant des filiales dans d'autres Etats de l'Union européenne.

The European Commission has today requested that Belgium, Latvia, The Netherlands and Slovakia fully implement the Capital Requirements Directive (CRD IV; Directive 2013/36/EU).
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Belgique, à la Lettonie, aux Pays-Bas et à la Slovaquie de mettre intégralement en œuvre la directive sur les exigences des fonds propres (CRD IV; directive 2013/36/UE).

The European Commission has today requested Spain to change its legislation on the granting of authorisations to motor vehicles in order to comply with EU rules on the free movement of goods.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à l’Espagne de modifier sa législation sur l’octroi des autorisations pour les véhicules à moteur afin que celle‑ci respecte les règles de l’UE en matière de libre circulation des marchandises.

The Commission has today requested that Cyprus, Spain and Ireland fully implement Directive 2014/95/EU on disclosure of non-financial as regards disclosure of non-financial and diversity information by certain large undertakings and groups.
La Commission a demandé aujourd'hui à Chypre, à l'Espagne et à l'Irlande de mettre pleinement en œuvre la directive 2014/95/UE sur la publication d'informations non financières en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.

The European Commission has today requested that Spain amends its legislation on the registration and labelling of ammunition so as to ensure its compliance with EU rules on the free movement of goods.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui que l’Espagne modifie sa législation relative à l’enregistrement et à l’étiquetage des munitions en vue d’assurer sa conformité avec les dispositions de l’UE en matière de libre circulation des biens.

The European Commission has formally requested Spain to amend its legislation which allows a reduced VAT rate for general medical equipment, appliances to alleviate animals' physical disabilities and substances used in the production of medicines.
La Commission européenne a officiellement demandé à l’Espagne de modifier ses dispositions législatives autorisant un taux réduit de TVA pour les équipements médicaux à usage général, les dispositifs destinés à soulager les handicaps physiques des animaux et les substances utilisées dans la production de médicaments.

The European Commission has formally requested Spain under EC-Treaty state aid rules to abolish tax incentives in favour of Spanish companies investing abroad.
La Commission européenne a officiellement demandé à l'Espagne, conformément aux dispositions du traité CE en matière d'aides d'État, de supprimer les incitations fiscales en faveur des entreprises espagnoles qui investissent à l'étranger.