Vertaling van "european commission shall adopt europe-wide " (Engels → Frans) :

By 31 December 2010, the European Commission shall adopt Europe-wide harmonised measures for the allocation of allowances.
Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission européenne prend des mesures harmonisées à l’échelle européenne relatives à l’allocation harmonisées des quotas.

Between 2010 and 2012, the Commission organised a Europe-wide passenger rights awareness-raising campaign providing information about the rights of air and rail passengers across Europe, including “Airport Day", a pan-European information event in 28 airports on 4 July 2012.
Entre 2010 et 2012, la Commission a mené une campagne européenne de sensibilisation des droits des passagers lors de laquelle elle diffusait des informations sur les droits des passagers aériens et ferroviaires dans toute l’Europe; elle a même organisé, le 4 juillet 2012, une journée paneuropéenne d’information dans 28 aéroports («Airport Day»).

1. The Commission shall adopt Union-wide performance targets, in accordance with the procedure referred to in Article 5(3) of Regulation (EC) No 549/2004, taking into account the relevant inputs from the Network Manager and the national supervisory authorities and after consultation with the stakeholders as referred to in Article 10 of that Regulation, other relevant organisations and the EASA for the safety aspects of performance.
1. La Commission adopte des objectifs de performance à l’échelle de l’Union, conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 549/2004, en tenant compte des éléments pertinents fournis par le gestionnaire de réseau et les autorités nationales de surveillance et après consultation des parties intéressées comme prévu à l’article 10 de ce règlement, d’autres organismes concernés et de l’AESA pour les aspects de la performance relatifs à la sécurité.

By 27 May 2017, the Commission shall adopt an implementing act laying down the specifications of labels or marks to ensure Union-wide recognition of biodegradable and compostable plastic carrier bags and to provide consumers with the correct information about the composting properties of such bags.
Au plus tard le 27 mai 2017, la Commission adopte un acte d'exécution définissant les spécifications d'étiquetage ou de marquage qui permettent de reconnaître dans toute l'Union les sacs en plastique biodégradables et compostables et de fournir aux consommateurs les informations exactes concernant les propriétés de compostage de ces sacs.

5. At the same time as it adopts a proposal for a decision to mobilise the EGF, the Commission shall adopt a decision on a financial contribution, by means of an implementing act, which shall enter into force on the date at which the European Parliament and the Council adopt the decision to mobilise the EGF.
5. Au moment où elle adopte une proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adopte une décision d'octroi d'une contribution financière, par la voie d'un acte d'exécution, qui entre en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adoptent la décision de mobilisation du FEM.

1. By 31 December 2010, the Commission shall adopt Community-wide and fully-harmonised implementing measures for the allocation of the allowances referred to in paragraphs 4, 5, 7 and 12, including any necessary provisions for a harmonised application of paragraph 19.
1. Le 31 décembre 2010 au plus tard, la Commission arrête des mesures d’exécution pleinement harmonisées à l’échelle communautaire relatives à l’allocation harmonisée des quotas visés aux paragraphes 4, 5, 7 et 12, y compris toute disposition nécessaire pour l’application harmonisée du paragraphe 19.

1. The Commission shall adopt European Union-wide performance targets, in accordance with the procedure referred to in Article 5(3) of Regulation (EC) No 549/2004, taking into account the relevant inputs from national supervisory authorities and after consultation of the stakeholders as referred to in Article 10 of that Regulation, other relevant organisations as appropriate and the European Aviation Safety Agency for the safety aspects of the performance.
1. La Commission adopte les objectifs de performance uni-européens, conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 549/2004, en tenant compte des éléments pertinents fournis par les autorités nationales de surveillance et après avoir consulté les parties intéressées comme prévu à l’article 10 de ce règlement, d’autres organismes concernés le cas échéant et l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour les aspects de la performance relatifs à la sécurité.