Traduction de «european commission should understand once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts
Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués

Memorandum of Understanding between the Government of Canada and the Commission of the European Communities on Waste Water Treatment
Mémorandum d'accord entre le Gouvernement du Canada et la Commission des communautés européennes sur le traitement des eaux usées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Ministers in charge of integration, in close co-operation with the Commission, should hold once a year a political debate on the integration of third-country nationals in the EU and assess the need for further action.
Les ministres responsables de l'intégration devront tenir, en coopération étroite avec la Commission, un débat politique annuel sur l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'UE et évaluer la nécessité d'actions complémentaires.

On 12 December 2007 the Presidents of Parliament, the Council and the European Commission signed and once again solemnly proclaimed the Charter.
Le 12 décembre 2007 les Présidents du Parlement, du Conseil et de la Commission européenne ont signé et proclamé une nouvelle fois solennellement la Charte.

- The European Commission should develop, benefiting from its collaboration with ESA, a Strategy for international space co-operation for the next decade with particular emphasis on supporting the EU's CFSP and sustainable development strategies; an international conference on space should be organised before the end of 2004.
- La Commission européenne devrait élaborer, en s'appuyant sur sa collaboration avec l'ESA, une stratégie européenne pour la coopération spatiale internationale dans la prochaine décennie, en mettant l'accent sur la soutien de la PESC et les stratégies de développement durable. Une conférence internationale sur l'espace devrait être organisée avant fin 2004.

The 2003 Inter-institutional Agreement on better law-making sets out how the European Parliament, the Council and European Commission should cooperate to ensure the best possible preparation of EU legislation.
L'accord interinstitutionnel «mieux légiférer» de 2003 précise la façon dont le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne devraient coopérer pour élaborer au mieux la législation de l'UE.

Appointment of the President of the European Commission (President-elect): Under Article 17(7) of the Treaty on European Union, the appointment of the President of the European Commission should take into account the results of the elections to the European Parliament.
La désignation du président de la Commission européenne (président élu): En vertu de l’article 17, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne, la désignation du président de la Commission européenne doit prendre en compte les résultats des élections au Parlement européen.

I can understand that yesterday perhaps the Leader of the Government in the House of Commons slipped back into his former role as minister of transport, but now that he has greater responsibilities, he should understand, once he is reined in, that what he is suggesting is not true, that the association between the hon. member for Sherbrooke and the Réseau de Résistance du Québécois is false.
Je comprends peut-être que, hier, le leader du gouvernement à la Chambre des communes était revenu dans son ancien rôle, alors qu'il était ministre des Transports, mais maintenant qu'il a de plus grandes responsabilités, il devrait comprendre, une fois qu'on l'a ramené à l'ordre, que ce qui est avancé est une fausseté, que l'association entre le député de Sherbrooke et le Réseau de Résistance du Québécois est fausse.

According to the Ombudsman, "this seems to imply that European citizens should understand that even the most solemn promises made by politicians are not intended to be taken seriously".
Selon le Médiateur, " Cela semble impliquer que les citoyens européens devraient comprendre que même les promesses les plus solennelles faites par les politiciens ne devraient pas être prises au sérieux".

Through the IDA (Interchange of Data between Administrations) programme the Member States and the European Commission should identify and promote best practices to stimulate convergence between European countries in understanding needs and developing services across borders.
À travers le programme IDA (échange de données entre administrations) les États membres et la Commission devraient déceler et promouvoir les meilleures pratiques pour favoriser la convergence entre les pays européens en ce qui concerne la compréhension des besoins et le développement des services par delà les frontières.

In order to facilitate the emergence of projects whose birth may be slow and difficult, the report therefore proposes : - that European countries - including those which are not members of the European Community - give political recognition to certain projects (through a "declaration of European interest") - that the European Commission should have the means to play a catalytic role, taking the initiative in bringing together the parties concerned and offering support to the promoters - that the private sector, perhaps working with public institutions, should establish "seed capital funds" to finance the first launching of projects The problem of identifying and using new financial instruments would be incorporated in a new initiative adapted to current conditions, where there is a willingness to call on the abundant resources of available capital and to act as a catalyst for attracting private finance.
C'est ainsi que, pour faciliter l'emergence de projets dont la gestation est lente et difficile, il est propose : . que les Etats europeens (non-membres de la CEE inclus) leur accordent une reconnaissance politique (au travers d'une "declaration d'utilite europeenne"), . que la Commission se dote des moyens de jouer un role de catalyseur pour prendre l'initiative de reunir les parties concernees et apporter un appui aux promoteurs, . et que le secteur prive, eventuellement en conjonction avec des organismes publics, mette en place des "Fonds sectoriels de demarrage" destines a financer les toutes premieres phases du lancement d'un projet. De la meme facon, la definition et le recours a de nouveaux produits financiers s'inscrivent dans une demarche nouvelle, adaptee a la situation actuelle - la volonte de faire appel a la masse abondante de capitaux disponibles, et d'agir comme catalyseur de financements prives.