Traduction de «european commission to incorporate these suggestions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the heading of anticipation of the EU's scientific and technological needs, the new Framework Programme, as proposed by the European Commission, will incorporate the means to respond to urgent research challenges in support of Community policies such as public health or justice and home affairs.
Au chapitre de l'"Anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l'Union européenne", le nouveau programme, tel qu'il est proposé par la Commission, se dotera des moyens de répondre à des besoins urgents de recherche à l'appui de politiques communautaires telles que la santé publique ou la justice et les affaires intérieures.

All interested parties are invited to address their comments and suggestions in response to these questions, and any other points that they may wish to make to DG Information Society of the European Commission:
Toutes les parties intéressées sont invitées à communiquer leurs observations et leurs suggestions en réponse à ces questions, ou d'autres points qu'elles souhaitent aborder, à la DG Société de l'information de la Commission européenne:

These include a suggestion for the European Commission and EU Member States to encourage the take-up of EU programmes such as the programme on education and training, youth and sport and other programmes and funds that can help young people, including those with fewer opportunities and those not in education, employment or training.
Ils proposent notamment à la Commission européenne et aux États membres de l’UE d’encourager la participation à des programmes européens tels que le programme européen pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et d’autres programmes et fonds européens qui visent notamment à atteindre tous les jeunes, y compris les moins favorisés et notamment ceux qui ne travaillent pas, ne suivent pas d’études ou de formation.

declare that the defendants failed to legislate so that the general principles of EU law, and in particular the directive on fixed-term work, apply fully upon their dismissal from the former Olimpiaki Aeroporia that was imposed by decision of the European Commission and incorporated into Greek law by Law No 3717/2008;
constater que les défendeurs n’ont pas légiféré, de sorte que soient pleinement appliqués les principes généraux du droit de l’Union européenne et, notamment, la directive relative au travail à durée déterminée, lors de leur licenciement de l’ancienne société Olympiaki Aeroporia qui a été imposé par une décision de la Commission européenne, transposée dans l’ordre juridique hellénique par la loi 3717/2008;

welcomes the extension of the thematic objectives and investment priorities as stated in the European Parliament's texts for mandate concerning the ERDF and ETC draft regulations, as well as in the compromises adopted by the Council Presidency on the "thematic concentration" bloc; would underline, nevertheless, the importance of continuing to give special attention to themes relating to developing cultural heritage and tourism; regrets, however, that the EMPL committee report on the ESF does not propose any reduction in the concentration percentages proposed by the European Commission, contrary to the suggestion of the CoR;
se félicite de l'extension des objectifs thématiques et des priorités d'investissement telle qu'elle ressort des textes du Parlement européen sur le mandat concernant les projets de règlement sur le FEDER et la CTE, de même que des compromis adoptés par la présidence du Conseil concernant le bloc sur la "concentration thématique"; n'en souligne pas moins qu'il importe de continuer à porter la plus grande attention aux thématiques liées à la valorisation du patrimoine culturel et du tourisme; regrette toutefois que le rapport de la commission EMPL sur le FSE ne propose aucune réduction des pourcentages de concentration proposés par la Commission européenne, contrairement à ce qu'avait suggéré le CdR;

However, in its Communication on A Quality Framework for Services of General Interest in Europe (COM(2011) 900 final) — in response to the new Treaty context — the European Commission points out that ‘this’ (i.e. the single quality framework) ‘will ensure that in the coming years the regulatory environment at EU level continues to reinforce the social dimension of the single market, to take better account of the specific nature of these services, and to meet the challenge of delivering them in a way which incorporates the values of quality, safety and affordability, equal treatment, universal access and users' rights recognised in the Protocol’ (No 26).
À la suite du nouveau contexte en matière de traités, la Commission européenne souligne toutefois dans sa communication Un cadre de qualité pour les services d'intérêt général en Europe (COM(2011) 900 final) que «elle entend ainsi» — en l'occurrence à l'aide du cadre de qualité unique — «veiller à ce que le cadre réglementaire défini au niveau de l’UE continue, au cours des prochaines années, à renforcer la dimension sociale du marché unique, tienne davantage compte de la nature spécifique de ces services et permette de relever le défi consistant à fournir ces services dans le respect des valeurs reconnues par le Protocole no 26, à savoir: un niveau élevé de qualité et de sécurité et, quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs».

The Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on protective measures against pests of plants, which includes provisions on the identification of plant health risks arising from these organisms and the reduction of those risks to acceptable levels, was drawn up on the basis of the Commission's 2008 proposal suggesting a revision of Directive 2000/29/EC on plant health.
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, qui reprend des dispositions concernant l'identification des risques phytosanitaires dus à ces organismes et leur réduction à des niveaux acceptables, a été établie sur la base de la proposition de la Commission de 2008 suggérant une révision de la directive 2000/29/CE du Conseil sur la santé des végétaux.

These low overall mobility figures, which suggest the absence of a genuine "mobility culture" for workers in the EU, are one of the reasons which led the European Commission to designate 2006 as European Year of Workers' Mobility.
La faiblesse des chiffres globaux en matière de mobilité, qui suggère l'absence d'une réelle "culture de la mobilité" parmi les travailleurs de l'Union européenne, est une des raisons qui a conduit la Commission européenne à proclamer 2006 Année européenne de la mobilité des travailleurs.

The Commission has incorporated all three requests in its Stockholm Programme Action Plan.[74] It will now aim to implement these requests and, in the future, evaluate these instruments on the basis of the policy development principles set out in section 4.
La Commission a intégré chacune de ces trois demandes dans son plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm[74]. Elle s'attachera dans l'immédiat à donner suite à ces demandes et, plus tard, à évaluer ces instruments sur la base des principes d'élaboration des politiques énoncés à la section 4.