Traduction de «european commission’s near-monopoly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Third report from the Commission to the Council and the European Parliament on the implementation of the Commission's white paper on completing the internal market
Troisième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to strengthen participatory democracy, the European Commission’s near-monopoly on the right of legislative initiative has to be abolished in favour of more initiatives from the European Parliament, combined with bottom-up legislative initiatives, for example by removing technical, legal and bureaucratic problems in the European Citizens’ Initiative
Afin de renforcer la démocratie participative, il convient de mettre un terme au quasi-monopole de l’initiative législative détenu par la Commission européenne en faveur d’un plus grand nombre d’initiatives émanant du Parlement européen, en combinaison avec des initiatives législatives partant de la base, par exemple en levant les obstacles techniques, juridiques et bureaucratiques à l’initiative citoyenne européenne

The European Commission adopted on 27 April 2012 an Implementing Decision (2012/233/EU) determining the date from which the VIS is to start operations in the Near East region.
Le 27 avril 2012, la Commission européenne a adopté une décision d'exécution (2012/233/UE) déterminant la date à compter de laquelle le VIS débute son activité dans la région du Proche‑Orient.

The European Commission and the European Payment Council are working very closely together on this issue in order to ensure that a direct debit will be able to be realised in the near future within an efficient and well-functioning European payment infrastructure.
La Commission européenne et le Conseil européen des paiements (EPC) coopèrent étroitement sur cette question en vue de permettre, dans un proche avenir, l'exécution de prélèvements automatiques dans le cadre d'une infrastructure européenne de paiement rentable et performante.

In addition, the Commission has preliminary concerns that the proposed transaction could lead to a near-monopoly in single stock equity futures and options based on Italian underlying instruments (securities) where parties are de facto the only competitors.
La Commission craint en outre, toujours à titre préliminaire, que l'opération envisagée ne débouche sur la création d'un quasi-monopole sur le marché des options et contrats à terme sur actions individuelles reposant sur des instruments sous-jacents italiens (valeurs mobilières), où les parties sont, de fait, les seules concurrentes.

Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia said: "The merger between Deutsche Börse and NYSE Euronext would have led to a near-monopoly in European financial derivatives worldwide.
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La fusion entre Deutsche Börse et NYSE Euronext aurait entraîné une situation de quasi‑monopole sur le marché international des produits financiers dérivés européens.

At some point in the near future, the government and Parliament will have to consider what is being looked at right now by the European Commission, and that is some financial contribution from Internet users toward supporting local cultural sectors to develop content for all of the digital media applications.
Il faudra très prochainement que le gouvernement et le Parlement examinent ce qui est en train d'être envisagé par la Commission européenne, soit quelque contribution financière par les utilisateurs d'Internet à l'appui de secteurs culturels locaux, ce en vue du développement de contenu pour toutes les applications de médias numériques.

The Commission decided in March 2004 that Microsoft Corporation broke the EC Treaty’s ban on abuse of monopoly power (Article 82) by leveraging its near monopoly in the market for PC operating systems onto the markets for work group server operating systems and for media players.
La Commission a conclu en mars 2004 que Microsoft Corporation avait abusé de sa position dominante et ainsi violé l’interdiction correspondante prévue par le traité CE (article 82), en se servant de son quasi-monopole sur le marché des systèmes d’exploitation pour PC pour restreindre la concurrence sur les marchés des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail et des lecteurs multimédias.

The European Commission has the monopoly to introduce legislative initiatives.
la Commission européenne détient le monopole de l'initiative législative.

The European Commission has concluded, after a five-year investigation, that Microsoft Corporation broke European Union competition law by leveraging its near monopoly in the market for PC operating systems (OS) onto the markets for work group server operating systems and for media players .
Après cinq années d'enquête, la Commission européenne a conclu que Microsoft Corporation avait enfreint les règles de concurrence communautaires en abusant de son quasi-monopole sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC afin de restreindre la concurrence sur les marchés des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail et des lecteurs multimédias .

The President of the European Commission, Mr. Prodi, in his speech to the European Council [18] emphasised the need for appropriate gender balance within the Commission services and within the cabinets of the Commissioners; for the first time women now make up nearly 40% of the staff of the cabinets.
Dans son discours au Conseil européen [18], Romano Prodi, le président de la Commission européenne, a souligné la nécessité d'assurer un équilibre adéquat entre les hommes et les femmes au sein des services de la Commission et des cabinets des Commissaires; pour la première fois, les femmes représentent près de 40% des effectifs des cabinets.