Traduction de «european community observer mission in south africa » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Community Observer Mission in South Africa
Mission d'observation de la Communauté européenne en Afrique du Sud

European Community Observer Mission in South Africa | ECOMSA [Abbr.]
mission d'observation de la Communauté européenne en Afrique du Sud | ECOMSA [Abbr.]

United Nations Observer Mission in South Africa | UNOMSA [Abbr.]
Mission d'observation des Nations unies en Afrique du Sud | MONUAS [Abbr.]

Commonwealth Observer Mission to South Africa
Mission d'observation du Commonwealth en Afrique du Sud

United Nations Observer Mission in South Africa
Mission d'observation des Nations Unies en Afrique du Sud

Cooperation Agreement between the European Community and the Republic of South Africa
Accord de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In setting up those requirements recommendations of the Community Veterinary Emergency Team (CVET) that had carried out a mission to South Africa in 2011 were duly taken into account.
Lors de la définition de ces exigences, les recommandations de l’équipe vétérinaire communautaire d’urgence, qui a effectué une mission en Afrique du Sud en 2011, ont été dûment prises en considération.

On 24 September 2012, the Council authorised the Commission to open negotiations with the Republic of South Africa, on behalf of the Union, its Member States and the Republic of Croatia, to conclude an Additional Protocol to the Agreement on Trade, Development and Cooperation between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of South Africa, of the other part (1), to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union (‘the Protocol’).
Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République d'Afrique du Sud, au nom de l'Union, de ses États membres et de la République de Croatie, afin de conclure un protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (1), pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole»).

On 7 March 2006, the group of ACP countries, members of the Southern African Development Community (SADC) negotiating an Economic Partnership Agreement (EPA) with the European Community, have requested that South Africa should be associated as a full member of that negotiation and the Council of Ministers has agreed to the request, subject to certain conditions, on 12 February 2007.
Le 7 mars 2006, le groupe des pays ACP, membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) négociant un accord de partenariat économique (APE) avec la Communauté européenne, a demandé que l'Afrique du Sud soit associée aux négociations en tant que membre titulaire, et le Conseil des ministres de l'UE a répondu favorablement à cette demande, sous réserve de certaines conditions, le 12 février 2007.

(2) On 17 November 2006 the Council authorised the Commission to negotiate with the Republic of South Africa an Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of South Africa, of the other part, amending the TDCA.
(2) Le 17 novembre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République d’Afrique du Sud un accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord CDC.

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign, on behalf of the Community, the Agreement amending the Agreement on Trade, Development and Cooperation between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of South Africa, of the other part.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, l’accord modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part.

(3) Annex I to Commission Decision 97/10/EC of 12 December 1996 amending Council Decision 79/542/EEC and Commission Decisions 92/160/EEC, 92/260/EEC and 93/197/EEC in relation to the temporary admission and imports into the Community of registered horses from South Africa(4) provides for additional guarantees which apply to the regionalisation of South Africa for imports of registered horses into the European Community.
(3) L'annexe I de la décision 97/10/CE de la Commission du 12 décembre 1996 modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil et les décisions 92/160/CEE, 92/260/CEE et 93/197/CEE de la Commission concernant l'admission temporaire et les importations dans la Communauté de chevaux enregistrés en provenance d'Afrique du Sud(4) prévoit des garanties supplémentaires qui s'appliquent à la régionalisation de l'Afrique du Sud en matière d'importation de chevaux enregistrés dans la Communauté européenne.

Article 8 of Council Regulation (EC) No 2793/1999 of 17 December 1999 on certain procedures for applying the Trade, Development and Cooperation Agreement between the European Community and the Republic of South Africa(3), defers the opening of that tariff quota for wine until the entry into force of the Agreements between the European Community and the Republic of South Africa on trade in wine and trade in spirits respectively.
L'article 8 du règlement (CE) n° 2793/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud(3), reporte l'ouverture de ce contingent tarifaire pour le vin à la date d'entrée en vigueur des accords entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatifs au commerce des vins et au commerce des boissons spiritueuses respectivement

(f) the Agreement on trade, development and cooperation between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of South Africa, of the other part, provisionally applied under the Agreement in the Form of an Exchange of Letters concluded between the European Community and South Africa and approved by Council Decision 1999/753/EC(16) (hereinafter called "the Agreement with South Africa");
f) l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, faisant l'objet d'une application provisoire en vertu de l'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud et approuvé par la décision 1999/753/CE du Conseil(16) ( ci-après dénommé "l'accord avec l'Afrique du Sud");

PRODUCTS FOR WHICH THE CUMULATION PROVISIONS WITH SOUTH AFRICA REFERRED TO IN ARTICLE 6(3) APPLY AFTER 3 YEARS FROM THE PROVISIONAL APPLICATION OF THE AGREEMENT ON TRADE, DEVELOPMENT AND COOPERATION BETWEEN THE EUROPEAN COMMUNITY AND THE REPUBLIC OF SOUTH AFRICA
PRODUITS AUXQUELS LES DISPOSITIONS DE CUMUL AVEC L'AFRIQUE DU SUD VISÉS À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, S'APPLIQUENT APRÈS 3 ANS D'APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD SUR LE COMMERCE, LE DÉVELOPPEMENT ET LA COOPÉRATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD

PRODUCTS FOR WHICH THE CUMULATION PROVISIONS WITH SOUTH AFRICA REFERRED TO IN ARTICLE 6(3) APPLY AFTER 6 YEARS FROM THE PROVISIONAL APPLICATION OF THE AGREEMENT ON TRADE, DEVELOPMENT AND COOPERATION BETWEEN THE EUROPEAN COMMUNITY AND THE REPUBLIC OF SOUTH AFRICA
PRODUITS AUXQUELS LES DISPOSITIONS DE CUMUL AVEC L'AFRIQUE DU SUD VISEÉS À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3, S'APPLIQUENT APRÈS 6 ANS D'APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD SUR LE COMMERCE, LE DÉVELOPPEMENT ET LA COOPÉRATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD