Vertaling van "european companies have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European company [ European public limited company ]
société européenne [ société anonyme européenne ]

European Company Statute | Statute for a European public limited-liability company | ECS [Abbr.]
statut de la société européenne

Working Party on Economic Questions / Establishment and Services (Company law/Statute of the European company)
Groupe Questions économiques / Etablissements et services (droit des sociétés/statut de la SAE)

European company | European public limited-liability company | Societas Europaea | SE [Abbr.]
Societas Europaea | société anonyme européenne | société européenne | SE [Abbr.]

European Company for the Chemical Processing of Irradiated Fuels
Société européenne pour le traitement chimique des combustibles irradiés

European Company Statute | ECS
société de droit européen | SDE

European Company Statute
société de droit européen

European Company
Société anonyme européenne

inter-company cooperation [ business cooperation | Business Cooperation Centre | business network | cooperation between undertakings | European Cooperation Grouping ]
coopération interentreprises [ association d'entreprises | Bureau de rapprochement des entreprises | Groupement européen de coopération | rapprochement des entreprises | réseau d'entreprises ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The same rules for all companies – regardless of where they are established: Today European companies have to adhere to stricter standards than companies established outside the EU but also doing business in our Single Market.
Les mêmes règles pour toutes les entreprises, quel que soit le lieu où elles sont établies: aujourd'hui, les entreprises européennes doivent non seulement se conformer à des normes plus strictes que les entreprises établies en dehors de l'UE, mais aussi à l'exercice d'activités au sein de notre marché unique.

In order to be able to align their structure on their activities, European companies have repeatedly called for the adoption of legal instruments capable of meeting their needs for mergers between companies from different Member States and for transfer of their seat from one Member State to another.
Pour pouvoir adapter leurs structures en conséquence, ces sociétés ont maintes fois demandé l'adoption d'instruments juridiques qui répondent à leurs besoins en matière de fusions entre sociétés d'États membres différents et de transfert du siège d'un État membre à un autre.

According to a recent survey, at least 80% of European companies have experienced at least one cybersecurity incident over the last year and the number of security incidents across all industries worldwide rose by 38% in 2015. This damages European companies, whether they are big or small, and threats to undermine trust in the digital economy.
D’après un récent sondage, au moins 80 % des entreprises européennes ont connu au minimum un incident lié à la cybersécurité au cours de l’année écoulée et le nombre d’incidents de sécurité tous secteurs confondus dans le monde a augmenté de 38 % en 2015.Ces incidents nuisent aux entreprises européennes, qu’elles soient grandes ou petites, et risquent d'ébranler la confiance dans l’économie numérique.

Senator Kroft: On the question of exemptions, there is some talk about trying to seek exemptions from the impact on inter-listed companies, and I have seen it on behalf of European companies, too.
Le sénateur Kroft: Pour ce qui est des exemptions, il est question d'en demander pour les sociétés intercotées et les compagnies européennes demandent la même chose.

It really means that a Canadian company, when it wants to file statements in the United States, does not have to go through the process that the European companies go through in conforming to the U.S'. s Generally Accepted Auditing Standards.
Je m'explique: lorsqu'une entreprise canadienne veut déposer des états financiers aux États-Unis, elle n'est pas obligée de suivre la même procédure que les compagnies européennes afin de respecter les normes américaines de vérification généralement reconnues.

What I am asking you is to understand — because it's in the bill — is that the entire community concerned by this issue is against the fact that Europeans and all those who signed on to the Madrid Protocol are allowed to have access to our system without being required to produce anything, while our companies are required to buy these trademarks when the European company doesn't have to produce anything.
Ce que je vous demande, c'est de comprendre — parce que c'est dans le projet de loi — que toute la communauté concernée par cette question s'oppose à ce qu'on permette aux Européens et à ceux qui ont adhéré au Protocole de Madrid d'avoir accès à notre système sans l'obligation de produire quoi que ce soit et qu'on oblige nos compagnies à acheter ces marques de commerce pendant la période où la compagnie européenne n'aura rien à produire.

For example, if you are a municipality that has concluded a contract with a European company, and that contract provides for disputes under the contract to be resolved in Canadian courts via an umbrella clause in the CETA, there will be imported into that contract a right of the European company to take any disputes with you about the contract outside of the Canadian courts and have the contract itself interpreted separately through the investor-state arbitration process.
Par exemple, si une municipalité a conclu un contrat avec une entreprise européenne et que le contrat prévoit que les différends qui s'y rattachent seront résolus par des tribunaux canadiens en vertu d'une disposition d'application générale de l'AECG, le contrat inclura un droit permettant à l'entreprise européenne de demander à ce que le différend qu'elle a avec la municipalité qui a été porté devant les tribunaux canadiens fasse l'objet d'une interprétation indépendante en passant par le processus d'arbitrage entre l'investisseur et l'État.

As we have heard, European companies would like to have access to our municipal water services sector.
Comme nous l'avons entendu, des entreprises européennes aimeraient avoir accès à notre secteur des services d'eau municipaux.

Following the final breakthrough in 2001 on the European Company Statute and the involvement of workers in such companies, the negotiations for a regulation on the statute for a European co-operative structure have now also been successfully completed, together with the European Parliament and Council directive supplementing the regulation with regard to the involvement of employees.
À la suite des progrès décisifs réalisés en 2001 en ce qui concerne le statut de la société européenne et le rôle des travailleurs employés dans une telle société, les négociations portant sur un règlement relatif au statut d'une structure coopérative européenne ont également abouti, de même que la directive du Parlement européen et du Conseil complétant le règlement pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.

Since the final breakthrough in 2001 on the European Company Statute and the involvement of workers in such companies, the negotiations for a European Parliament and Council regulation on the statute for a European co-operative structure have been intensified in the Council, together with the debates on a European Parliament and Council directive supplementing the draft regulation with regards to involvement of employees.
Depuis les progrès décisifs réalisés en 2001 en ce qui concerne le statut de la société européenne et le rôle des travailleurs employés dans une telle société, les négociations concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil portant statut d'une structure coopérative européenne ont été intensifiées au sein du Conseil, de même que les discussions concernant une directive du Parlement européen et du Conseil complétant le projet de règlement pour ce qui concerne le rôle des travailleurs.