Traduction de «european conformity assessment agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Conformity Assessment Agreement
Accord européen d'évaluation de la conformité

European Conformity Assessment Agreement | ECAA [Abbr.]
Accord européen sur l'évaluation de la conformité | AEEC [Abbr.]

Protocol on a European Conformity Assessment Agreement
protocole concernant l'Accord européen d'évaluation de la conformité

European Conformity Assessment System
Système européen d'évaluation de la conformité

Canada-European Communities Mutual Agreement on Conformity - Assessment of Regulated Products
Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Communauté européenne en matière d'évaluation de la conformité des produits réglementés

European Organization for Conformity Assessment [ European Organization for Testing and Certification ]
European Organization for Conformity Assessment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This will be accompanied by enhanced mobility and people to people contacts (e.g. including through the possible establishment of mobility partnerships), economic integration through industrial cooperation, SME development, Foreign Direct Investment and increased trade relations with the EU (e.g. through the establishment of Deep and Comprehensive Free Trade Areas and the conclusions of other agreements, e.g. in agriculture, services and establishment or Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial products for priority sectors), deeper sector integration (e.g. through the integration in a pan-European energy market and the participation in EU programmes and agencies in accordance with the opening possibilities granted in each programmes and with the general guidelines regarding the participation in EU Agencies).
Cela s'accompagnera du renforcement de la mobilité et des contacts entre personnes (notamment par l'éventuelle mise en place de partenariats de mobilité), de l'intégration économique par la coopération dans le domaine industriel, le développement des PME, les investissements étrangers directs et l'augmentation des relations commerciales avec l'UE (notamment par la mise en place d'accords de libre-échange approfondis et complets et la conclusion d'autres accords, par exemple dans les secteurs de l'agriculture, des services et du droit d'établissement, ou d'accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels dans des secteurs prioritaires), d'une intégration sectorielle plus poussée (notamment par l'intégration au marché paneuropéen de l'énergie et la participation aux programmes et agences de l'UE conformément aux possibilités d'ouverture prévues par chaque programme et aux orientations générales concernant la participation aux agences de l'UE).

– having regard to the draft Agreement between the European Union and New Zealand amending the Agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment between the European Community and New Zealand (12151/2010),
– vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande (12151/2010),

on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and New Zealand amending the Agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment between the European Community and New Zealand
sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Nouvelle­Zélande portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle­Zélande

on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and Australia amending the Agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment, certificates and markings between the European Community and Australia
sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie

activities carried out under programmes of technical assistance, cooperation with third countries and the promotion and enhancement of European conformity assessment, market surveillance and accreditation policies and systems among interested parties in the Community and at international level.
les activités réalisées dans le cadre de programmes d'assistance technique, la coopération avec des pays tiers, ainsi que la promotion et la valorisation des politiques et systèmes européens d'évaluation de la conformité, de surveillance du marché et d'accréditation auprès des parties intéressées dans la Communauté et sur le plan international.

European conformity assessment bodies have to compete with conformity assessment bodies from outside Europe.
Les organismes européens d'évaluation de la conformité sont en concurrence avec des organismes d'évaluation de la conformité de pays tiers.

ACAAs (Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products) promote regulatory convergence in that they commit the partner country - either in support of the enlargement process or the European Neighbourhood Policy - to adopt aspects of the European acquis for trade in goods, in return for which the partner country is fully integrated into the European single market for such products.
Les ACAA (accords sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels) favorisent la convergence réglementaire en amenant le pays partenaire – dans le cadre soit du processus d’élargissement, soit de la politique européenne de voisinage – à adopter certains éléments de l’acquis communautaire en matière de commerce des biens, en échange de quoi il devient un acteur à part entière du marché unique européen des produits concernés.

39. Welcomes the fact that the Slovak Republic has started negotiations on a Protocol for European Conformity Assessment;
39. se félicite du fait que la République slovaque ait engagé des négociations en vue de l'adoption d'un protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité;

This database will also contain information about the Conformity Assessment Bodies (CABs) designated by the third-countries with which the Community has concluded Mutual Recognition Agreements (MRAs) and the bodies designated by those candidate countries with which the Community has concluded Protocols on Conformity Assessment (PECAs).
Cette base de données contiendra également des informations sur les organismes d'évaluation de la conformité désignés par les pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords de reconnaissance mutuelle (ARC), ainsi que sur les organismes désignés par les pays candidats avec lesquels la Communauté a conclu des protocoles sur l'évaluation de la conformité (PECA).

Such mechanisms include aspects of regulatory cooperation, inter alia convergence and/or equivalence of technical regulations and standards, alignment to international standards, reliance on the supplier's declaration of conformity and use of accreditation to qualify conformity assessment bodies, and mutual recognition agreements.
Ces mécanismes comprennent certains aspects de la coopération réglementaire, notamment la convergence et/ou l'équivalence des réglementations techniques et des normes, l'alignement sur les normes internationales, le recours à la déclaration de conformité du fournisseur et à l'agrément pour reconnaître les organismes d'évaluation de la conformité, et les accords de reconnaissance mutuelle.