Vertaling van "european constitution must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]
constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

Conference of European Constitutional Courts
Conférence des Cours constitutionnelles européennes

European Constitution Intergroup
Intergroupe Constitution européenne

the two texts constitute an inseparable whole and must be applied together
ces deux textes forment un tout indissociable et doivent devenir applicables de manière concomitante

Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989

Constitutive Conference of the European Organization of Supreme Audit Institutions
Conférence constitutive de l'Organisation européenne des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques

Exchange of letters between Canada and the European Community constituting an agreement on the conclusion of negotiations under article XXIV:6
Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté Européenne constituant un accord concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We focused on the member states, because under the European Constitution, and even prior, when the Lisbon Treaty was not even in effect, they'd have more power, the parliamentarians, but the council can veto and they must agree for this to proceed.
Nous nous sommes concentrés sur les États membres, car, en vertu de la Constitution européenne, et même auparavant, alors que le Traité de Lisbonne n'était pas en vigueur, ils avaient plus de pouvoir, les parlementaires, mais le conseil peut imposer son veto et doit donner son aval pour que ceci aille de l'avant.

The process of producing a Constitution must continue and that European Constitution must be created during 2004.
Le processus d’élaboration d’une Constitution doit se poursuivre et cette Constitution européenne doit être créée en 2004.

For this reason, the Convention preparing the European constitution must be a success next year: this is a prerequisite if an enlarged Community is to function. We too are therefore called on to make a particular effort in this context.
C’est pour cette raison que les travaux de la Convention dans le domaine d’une Constitution européenne doivent être une réussite l’année prochaine, car c’est une condition indispensable au fonctionnement d’une communauté élargie et c’est pourquoi nous devons encore faire beaucoup d’efforts.

A European constitution must be the outcome of a broad debate in every country.
La constitution européenne doit être le résultat d'un vaste débat dans tous les pays.

A European constitution must become the cornerstone, not the keystone.
La constitution européenne n’est pas la dernière pierre à apporter à l’édifice européen, elle doit être son socle.

The work facing the Convention that will have to verify the possibility and establish the terms of a European constitution must perforce be guided by the same principles that underlie the process of European integration: the central role of the individual, solidarity, subsidiarity and transparency.
Le prochain travail de la Convention qui devra étudier la possibilité et les termes d'une constitution européenne ne pourra qu'être guidé par les mêmes principes que ceux qui inspirent le processus d'intégration européenne: primauté de la personne humaine, solidarité, subsidiarité et transparence.

The European Union must be ready to embrace a “new political culture” in order to ensure that local and regional politicians achieve more say in shaping European legislation – one of the key objectives of the new EU Constitution.
L'Union européenne doit être prête à adopter une "nouvelle culture politique" afin que les élus locaux et régionaux puissent davantage faire entendre leur voix dans l'élaboration de la législation européenne, ce qui constitue l'un des principaux objectifs de la nouvelle Constitution de l'UE.

The second part of a European constitution must set a clear dividing line between the powers of the Member States and the powers of the European Union, thereby defining the fundamental relationship between the Member States and the federation.
La deuxième partie d’une Constitution européenne doit délimiter avec toute la clarté requise les compétences des États membres d’une part et de l’Union européenne d’autre part. Elle détermine ainsi essentiellement le rapport entre les États membres et la Fédération.

2004 must be the year of the new European constitution.
2004 doit être l'année de la nouvelle Constitution européenne.

For real value added, the future constitutional text of the European Union must set out:
Pour apporter une véritable valeur ajoutée, le nouveau texte constitutionnel de l'Union devra indiquer: