Traduction de «european convention on social and medical assistance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Convention on Social and Medical Assistance
Convention européenne d'assistance sociale et médicale

Protocol to the European Convention on Social and Medical Assistance
Protocole additionnel à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale

European Convention on Social and Medical Assistance, and Protocol Thereto
Convention européenne d'assistance sociale et médicale, et Protocole additionnel

European Social Security Convention [ European Convention on Social Security ]
Convention européenne de la sécurité sociale

social and medical assistance
assistance sociale et médicale

European Convention of 20 April 1959 on Mutual Assistance in Criminal Matters
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Second Additional Protocol of 8 November 2001 to the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters
Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Social protection, social inclusion and eradicating poverty || Promote the reduction of poverty, social exclusion and more effective social policies through Europe 2020 Assist Member States in structural reforms through the Social Investment Package The European Platform against Poverty and Social Exclusion: A European framework for social and territorial cohesion The European Disability Strategy 2010-2020 || Promote social protection including Social Protection Floors (SPFs) and implement recommendations adopted by the ILO in line with the plans and policies of partner countries; Continue to support social protection, including SPFs where relevant in bilateral relations with partner countries, at international fora (ILO, OECD, G20 and ASEM) and in development cooperation. Implement actions of the Communication on Social Protection in European Union Development Cooperation Mainstreaming of the rights of the child and indigenous peoples’ rights, social inclusion and the rights of persons with disabilities in EU development policies Implement the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities
Protection sociale, inclusion sociale et lutte contre la pauvreté || Mesures en faveur de la réduction de la pauvreté, de l’exclusion sociale et de politiques sociales plus efficaces par l’intermédiaire d’Europe 2020 Aide aux États membres pour effectuer des réformes structurelles au moyen du train de mesures relatif aux investissements sociaux La plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale Stratégie européenne 2010‑2020 en faveur des personnes handicapées || Mesures en faveur de la protection sociale, notamment des socles de protection sociale, et mise en œuvre des recommandations adoptées par l’OIT dans le droit fil des plans et politiques des pays partenaires Maintien de l’aide à la protection sociale, y compris aux socles de protection sociale le cas échéant, dans le cadre de relations bilatérales avec des pays partenaires, dans des enceintes internationales (OIT, OCDE, G20 et ASEM) et de la coopération au développement Mise en oeuvre d’actions dans le cadre de la communication sur la protection sociale dans la coopération au développement de l’Union européenne Intégration des droits de l’enfant et des peuples autochtones, de l’inclusion sociale et des droits des personnes handicapées dans les politiques de développement de l’UE Application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

Stresses that health inequalities are rooted in social inequalities in terms of living conditions and models of social behaviour linked to gender, race, educational standards, employment and the unequal distribution not only of income but also of medical assistance, sickness prevention and health promotion services;
souligne que les inégalités de santé sont dues aux disparités sociales liées aux conditions de vie et comportements sociétaux, au sexe et à la race, au niveau d’éducation, à l’emploi et à la distribution inégale non seulement des revenus mais des services d’assistance médicale, de prévention des maladies et de promotion de la santé;

5. This Regulation shall not apply to social and medical assistance or to benefit schemes for victims of war or its consequences.
5. Le présent règlement ne s'applique ni à l'assistance sociale et médicale, ni aux régimes de prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses conséquences.

2. Furthermore, it shall mean any person, who is a national of a Member State, covered by the legislation of a Member State that provides for sickness benefits in kind on other grounds than insurance of the abovementioned kind and excluding beneficiaries whose rights to sickness benefits in kind derive solely from social and medical assistance schemes or schemes for victims of war or its consequences.
2. En outre, on entend aussi tout ressortissant d'un État membre, couvert par la législation d'un État membre qui accorde des prestations de maladie en nature à un titre autre qu'une assurance du type visé plus haut, à l'exclusion des bénéficiaires dont les droits à des prestations de maladie en nature dérivent exclusivement de régimes d'assistance sociale ou médicale ou de régimes de victimes de guerre ou de conséquences d'une guerre.

(8) Eurojust's jurisdiction is without prejudice to the Community's competence to protect its own financial interests and is also without prejudice to existing conventions and agreements, in particular the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters (Council of Europe) signed in Strasbourg on 20 April 1959, and also the Convention on Mutual Assistance on Criminal Matters between the Member States of the European Union(4) adopted by the Council on 29 May 2000, and the Protocol(5) thereto adopted on 16 October 2001.
(8) Les compétences d'Eurojust sont sans préjudice des compétences de la Communauté en matière de protection des intérêts financiers de celle-ci et ne portent pas non plus préjudice aux conventions et accords existants, et notamment la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (Conseil de l'Europe) signée à Strasbourg le 20 avril 1959 ainsi que la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne(4), adoptée par le Conseil le 29 mai 2000, et son protocole(5), adopté le 16 octobre 2001.

Eurojust's jurisdiction is without prejudice to the Community's competence to protect its own financial interests and is also without prejudice to existing conventions and agreements, in particular the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters (Council of Europe) signed in Strasbourg on 20 April 1959, and also the Convention on Mutual Assistance on Criminal Matters between the Member States of the European Union adopted by the Council on 29 May 2000, and the Protocol thereto adopted on 16 October 2001.
Les compétences d'Eurojust sont sans préjudice des compétences de la Communauté en matière de protection des intérêts financiers de celle-ci et ne portent pas non plus préjudice aux conventions et accords existants, et notamment la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (Conseil de l'Europe) signée à Strasbourg le 20 avril 1959 ainsi que la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne , adoptée par le Conseil le 29 mai 2000, et son protocole , adopté le 16 octobre 2001.

4. This Regulation shall not apply to social and medical assistance, to benefit schemes for victims of war or its consequences, or to special schemes for civil servants and persons treated as such.
4. Le présent règlement ne s'applique ni à l'assistance sociale et médicale, ni aux régimes de prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses conséquences, ni aux régimes spéciaux des fonctionnaires ou du personnel assimilé.