Vertaling van "european corporate governance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Corporate Governance Forum
Forum européen du gouvernement d'entreprise

government corporation | government-owned corporation | public corporation | public enterprise
organisme paragouvernemental

corporate governance of information technology | corporate governance of IT | IT governance
gouvernance des technologies de l'information par l'entreprise | gouvernance informatique

government enterprise [ government corporation | public corporation | government business enterprise | government-owned enterprise | publicly-owned corporation | publicly-owned company ]
entreprise publique

corporate governance
gouvernement d'entreprise [ gouvernance d'entreprise ]

government corporation [ public corporation | government business enterprise | government enterprise | publicly-owned corporation ]
entreprise d'État [ société d'État ]

implement corporate governance
mettre en œuvre la gouvernance d’entreprise

Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises: Guidelines [ Guidelines on Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises ]
La régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques : lignes directrices [ Lignes directrices sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques ]

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- With respect specifically to corporate governance, a European Corporate Governance Forum will be convened once or twice a year to contribute to co-ordinating the corporate governance efforts of Member States, as is explained in Section 3.1.4. below.
- En ce qui concerne le gouvernement d'entreprise, un Forum européen du gouvernement d'entreprise sera invité à se réunir une ou deux fois par an en vue de contribuer à la coordination des initiatives des États membres dans ce domaine, comme expliqué à la section 3.1.4. ci-dessous.

The full comparative study, prepared for the Commission by Weil, Gotshal Manges LLP, was finalised in March 2002 [11]and concluded that the EU should not devote time and effort to the development of a European corporate governance code: the study identified as a more valuable area for the European Commission to focus its efforts on the reduction of legal and regulatory barriers to shareholder engagement in cross-border voting ("participation barriers") as well as the reduction of barriers to shareholders ability to evaluate the governance of companies ("information barriers").
L'étude comparative complète, réalisée pour le compte de la Commission par Weil, Gotshal Manges LLP, a été finalisée en mars 2002 [11] et concluait qu'il n'était pas souhaitable que l'UE consacre son temps et ses efforts à l'élaboration d'un code européen de gouvernement d'entreprise: selon l'étude, il serait beaucoup plus fructueux que la Commission concentre ses efforts sur des questions comme la réduction des obstacles juridiques et réglementaires à la participation des actionnaires à un vote transfrontalier ("obstacles à la participation"), ou la réduction des obstacles empêchant les actionnaires de porter un jugement sur la gestion générale des sociétés ("obstacles à l'information").

-There is little indication that the development of a European corporate governance code as an additional layer between principles developed at the international level and codes adopted at national level would offer significant added value.
- Que rien n'indique que l'élaboration d'un code européen de gouvernement d'entreprise, qui constituerait une strate supplémentaire entre les principes développés au niveau international et les codes adoptés au niveau national, apporterait une valeur ajoutée significative.

The EU must define its own European corporate governance approach, tailored to its own cultural and business traditions.
L'UE doit définir sa propre approche en matière de gouvernement d'entreprise, forgée sur la base des traits culturels et des pratiques d'affaires qui lui sont propres.

46. Stresses the need to achieve better functioning of, and compliance with, existing governance rules and recommendations rather than imposing binding European corporate governance rules;
46. souligne qu'il faut parvenir à un meilleur fonctionnement et à un meilleur respect des règles et recommandations en vigueur en matière de gouvernance plutôt que d'imposer des règles européennes contraignantes en matière de gouvernance d'entreprise;

43. Endorses the guidelines contained in the statement issued by the European Corporate Governance Forum on related party transactions for listed entities on 10 March 2011; encourages the Commission to take action at EU level by means of a soft law measure such as a recommendation;
43. approuve les lignes directrices contenues dans la déclaration du Forum européen du gouvernement d'entreprise sur les transactions entre parties liées pour les sociétés cotées, du 10 mars 2011; encourage la Commission à prendre des mesures au niveau de l'Union au travers d'un acte non contraignant, tel qu'une recommandation;

5. Points out that the rules governing corporate governance are generally designed to maintain a duality of power within the collegiate decision-making body by distinguishing between management and supervisory functions so as to limit conflicts of interest but stresses that non-executive structures may, besides their monitoring task, also have vital advisory, mediating and networking functions, and a particular role in linking up with societal demands and general interest. These rules are also designed to strengthen the role and rights of shareholders, in particular through better information and financial transparency. However, the recent financial scandals and the way they have affected the system as a whole offer grounds for a broader approach to matters of corporate governance; requests therefore that, in addition to the interests of institutional or individual shareholders, which are dealt with in depth in the communication, the Commission should take explicit account of the interests of all other stakeholders (employees, creditors, clients, suppliers, etc.) in the various proposals it will be submitting as part of its action plan, giving particular weight to the principle of corporate social and environmental responsibility; emphasises that decent structures and practices of information and consultation of workers form an indispensable part of European corporate governance and is of the opinion that all European company law directives should contain obligations for information and consultation of employee representatives where major decisions are at stake for the continuity of firms and jobs.
5. rappelle que les règles de gouvernement d'entreprise visent en général à maintenir une dualité de pouvoir au sein de l'organe collégial de prise de décision en distinguant les fonctions de gestion et de contrôle pour limiter les conflits d'intérêts, mais souligne que les structures non exécutives peuvent aussi avoir, outre leur mission de contrôle, des fonctions, essentielles, de consultation, de médiation et d'organisation de réseaux ainsi qu'un rôle particulier dans la mise en relation avec les demandes de la société et l’intérêt général; ces règles visent aussi à renforcer le rôle et les droits des actionnaires, notamment via une meilleure information et transparence financière; pourtant, les récents scandales financiers et leur dimension systémique justifient une approche élargie des questions de gouvernement d'entreprise ; demande en conséquence que, outre les intérêts des actionnaires, institutionnels ou individuels, qui sont largement traités dans la Communication, la Commission prenne explicitement en compte les intérêts de tous les autres stakeholders (salariés, créanciers, clients, fournisseurs...) dans les différentes propositions qu'elle sera amenée à faire dans le cadre de son plan d'action, notamment en vertu du principe de responsabilité sociale et environnementale des entreprises; souligne que des structures et pratiques correctes d'information et de consultation des travailleurs constituent une partie nécessaire du gouvernement d'entreprise européen et est d'avis que toutes les directives européennes sur le droit des sociétés devraient prévoir des obligations d'informer et de consulter les représentants du personnel lorsque des décisions importantes pour le maintien de sociétés et d'emplois sont en jeu;

11. Agrees with the Commission that 'the EU must define its own European corporate governance approach, tailored to its own cultural and business traditions' and warns of the emergence of a tendency to copy US solutions for US problems and to import US traditions and rules that would be counterproductive for proper corporate governance in Europe;
11. souscrit à l'affirmation de la Commission selon laquelle "l'UE doit définir sa propre approche en matière de gouvernement d'entreprise, forgée sur la base des traits culturels et des pratiques d'affaires qui lui sont propres" et met en garde contre l'émergence d'une tendance à copier les solutions adoptées par les États-Unis pour des problèmes qui leur sont propres et à importer des traditions et règles de ce pays qui seraient contre-productives du point de vue du bon gouvernement d'entreprise en Europe;

14. Lastly, with regard to the Commission’s other proposals, considers it vital to maintain the proposal for a directive requiring institutional shareholders to disclose information on their investment policy, given the direct influence they wield over the shape and substance of corporate governance for companies in which they invest. Welcomes the more active role that some institutional investors and particularly pension funds have already taken in corporate governance and urges the Commission to start an active consultation with the sector on obligations to provide information on their investment policies and exercising of voting rights in companies in which they invest. The same applies to the proposal to set up a European corporate governance forum to encourage coordination and convergence of national codes and the proposal concerning access to information for shareholders and the arrangements enabling shareholders to exercise their various rights.
14. considère enfin, parmi les autres propositions de la Commission, qu’il est essentiel que celle soumettant par une directive les investisseurs institutionnels à des obligations d'information sur leur comportement d'actionnaire soit maintenue, compte tenu de l’influence qu’ils exercent directement sur la nature et la réalité du gouvernement d'entreprise des sociétés dans lesquelles ils investissent; se réjouit du rôle plus actif que certains investisseurs institutionnels, en particulier des fonds de pension, jouent d'ores et déjà dans le gouvernement d’entreprise et invite instamment la Commission à engager un processus de consultation active du secteur sur l’obligation, pour ces investisseurs, de fournir des informations sur leurs politiques d’investissement et sur l’exercice du droit de vote au sein des sociétés dans lesquelles ils investissent; il en est de même pour la proposition concernant la constitution d'un Forum européen du gouvernement d'entreprise en vue d'encourager la coordination et la convergence des codes nationaux, ou celle relative à l'accès à l'information des actionnaires et aux modalités de l'exercice de leurs différents droits.

* European Corporate Governance Network ( [http ...]
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