By Decision of 29 June 2010, the Council and the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, authorised the Commission to open negotiations with Switzerland for establishing a Cooperation Agreement on the European Satellite Navigation Programmes (“the Agreement”).
Par décision du 29 juin 2010, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Suisse en vue de la conclusion d'un accord de coopération sur les programmes européens de navigation par satellite (ci-après dénommé "accord").