Vertaling van "european council could pre-empt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

72. Expects the Commission to clearly support the European Parliament demands that political positions agreed by the European Council, be negotiated between Parliament and the Council, as represented by the General Affairs Council, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament’s consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 TFEU; underlines that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes must be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, of its consent and ordinary legislative powers, as enshrined in the Treaty; reiterates that it is very much concerned that the conclusions of the European Council could pre-empt the legislative negotiations;
72. escompte que la Commission soutiendra sans réserve le souhait du Parlement européen que les positions politiques convenues par le Conseil européen soient négociées entre le Parlement et le Conseil, représenté par le Conseil des affaires générales, avant que le Conseil soumette officiellement ses propositions en vue d'obtenir l'aval du Parlement sur le règlement concernant le cadre financier pluriannuel conformément à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels seront menées conformément à la procédure législative ordinaire et finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils sont consacrés par le traité; réaffirme qu'il est très préoccupé par le fait que les conclusions du Conseil européen pourraient préjuger des négociations législatives;

14. Insists on the European Parliament demands that political positions agreed by the European Council, be negotiated between Parliament and the Council, as well as National Parliaments, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament’s consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 TFEU; underlines that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes must be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, of its consent and ordinary legislative powers, as enshrined in the Treaty; reiterates that it is very much concerned that the conclusions of the European Council could pre-empt the legislative negotiations;
14. insiste sur le souhait du Parlement européen que les positions politiques adoptées par le Conseil européen soient négociées entre le Parlement et le Conseil, ainsi que les parlements nationaux, avant que le Conseil ne soumette formellement ses propositions en vue d'obtenir l'approbation du Parlement sur le règlement CFP conformément à l'article 312 du traité FUE; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels devront être menées conformément à la procédure législative ordinaire et qu'elles seront finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils consacrés par le traité; réaffirme qu'il est très préoccupé par le fait que les conclusions du Conseil européen pourraient préjuger des négociations législatives;

The Council could consider the AGS and report to the March European Council, could examine the common issues emerging from the guidance given by the European Council and its implementation through the National Reform Programmes, as well as consider the follow-up to the outcomes of the European Semester.
Le Conseil pourrait se pencher sur l'examen annuel de la croissance et en rendre compte au Conseil européen de mars, aborder les questions communes émergeant des orientations indiquées par le Conseil européen et leur application via les programmes nationaux de réforme et réfléchir à l'exploitation qui pourra être faite des résultats du semestre européen.

Recommendation 2: The European Council could invite the Council and European Parliament before the Spring European Council 2004 to:
Recommandation 2: le Conseil européen pourrait inviter le Conseil et le Parlement européen, avant le Conseil européen du printemps 2004, à:

Recommendation 1: The European Council could endorse the scope and scale of the European Initiative for Growth as a means of strengthening the Union's commitment to growth, jobs and enhanced competitiveness.
Recommandation 1: le Conseil européen pourrait approuver la portée et l'ampleur de l'initiative européenne en faveur de la croissance, dans le but de renforcer l'engagement de l'Union en faveur de la croissance, de l'emploi et d'une meilleure compétitivité.

Recommendation 3: The European Council could invite:
Recommandation 3: le Conseil européen pourrait inviter:

Nevertheless, it has to be emphasised that the abovementioned proposal for a Multi-annual Programme is still under discussion by the bodies of the Council and the Council cannot pre-empt its final content before the conclusion of the works.
Il convient néanmoins d’insister sur le fait que la proposition de programme pluriannuel susmentionnée est toujours actuellement discutée par les instances du Conseil et que celui-ci ne peut préjuger de son contenu final avant que les travaux ne soient terminés.

Certainly, such impact assessment could pre-empt certain problems, such as those posed by the electronic identification of sheep in Scotland.
Une telle analyse d’impact pourrait sans aucun doute prévenir certains problèmes, comme ceux posés par l’identification électronique des ovins en Écosse.

Your rapporteur takes the view that the Committee on Agriculture and Rural Development cannot allow the European Commission to pre-empt the decisions which both the European Parliament and the Council are to take in the coming months on the basis of the latest data recorded in this sector, as well as the proposals which, with a global approach, will have to have been submitted (and justified) beforehand.
Votre rapporteur estime que la commission de l'agriculture et du développement rural ne peut accepter que la Commission européenne préjuge des décisions que tant le Parlement européen que le Conseil devront prendre au cours des prochains mois en fonction des dernières données enregistrées dans le secteur, ainsi que des propositions à caractère global qui devront avoir été présentées antérieurement (et justifiées).

These proposals, in particular those already planned in response to existing instructions from the European Council or following various initiatives, such as the proposal to grant access to Europol [11] envisaged under the Action Plan adopted in 1998 at the Vienna European Council, could be implemented fairly quickly and without excessively complex technical implications.
Ces propositions, notamment celles qui résultent d'instructions du Conseil européen ou d'initiatives qui étaient en fait déjà prévues tel que l'accès d'Europol [11] envisagé par le plan d'action adopté en 1998 lors du Conseil européen de Vienne, pourraient être mises en oeuvre à relativement court terme et sans conséquences techniques trop complexes.