Traduction de «european court because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

Court of Justice | Court of Justice of the European Communities | European Court of Justice | CJEC [Abbr.] | ECJ [Abbr.]
Cour de justice | Cour de justice des Communautés européennes | CJCE [Abbr.]

Court of Auditors | Court of Auditors of the European Union | European Court of Auditors | CofA [Abbr.] | ECA [Abbr.]
Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes européenne | CCE [Abbr.]

European Court Reports | Reports of cases before the Court of Justice and the General Court | ECR [Abbr.]
Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal | Recueil [Abbr.]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

European Court of Human Rights [ ECHR ]
Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH | CourEDH | Cour eur. DH ]

Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT
Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT

European Court of Auditors
Cour des comptes européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has decided to refer Greece to the European Court of Justice because it failed to comply with a 2008 Commission decision ordering the recovery of unlawful aid to Hellenic Shipyards.
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Grèce au motif que cette dernière n'a pas exécuté une décision de la Commission de 2008 ordonnant la récupération d'aides illégales en faveur de Hellenic Shipyards.

[8] The European Court of Justice has recently ruled in its judgment of 16 June 2005, in case C-138/2004, that registration taxes can amount to an obstacle to free movement, in particular because of their rates and technicalities.
[8] La Cour de justice européenne a jugé récemment dans son arrêt du 16 juin 2005 (cas C-138/2004) que les taxes d’immatriculation peuvent être considérées comme un obstacle à la libre circulation, notamment en raison de leur taux et de leur technicité.

The SAA has not yet entered into force because the country has not met the remaining requirements, notably a credible effort in implementing the European Court of Human Rights judgement in the Sejdic-Finci case regarding discrimination against citizens on the grounds of ethnicity.
L'ASA n'est pas encore entré en vigueur parce que le pays ne satisfait pas aux dernières exigences, à savoir fournir un effort crédible pour se mettre en conformité avec l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Sejdic-Finci en ce qui concerne la discrimination à l'encontre des citoyens fondée sur l’origine ethnique.

This form of trial has been found to be unconstitutional in 1997 by the European Court of Human Rights because it did not meet the requirements of independence and impartiality set out in Article 6 of the European Convention on Human Rights.
Cette forme de procès a été déclarée inconstitutionnelle en 1997 par la Cour européenne des droits de l’homme, parce qu’elle ne respectait pas les exigences d’indépendance et d’impartialité énoncées à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

It is also relevant, especially now, because our own courts often look to the jurisprudence of the European Court of Human Rights and its interpretation of the European Convention on Human Rights.
De telles rencontres sont également utiles, surtout maintenant parce que nos tribunaux considèrent souvent la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et son interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme.

On 13 September 2005 the European Court of Justice annulled the Council Framework Decision on the protection of the environment through criminal law because this instrument was adopted outside the European Community framework (case C-176/03), i.e. in breach of Community competences.
Le 13 septembre 2005, la Cour de justice a annulé la décision-cadre du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal au motif que cet instrument avait été adopté en dehors du cadre de la Communauté européenne (affaire C-176/03), c’est-à-dire en empiétant sur les compétences communautaires.

Mr. Ted McWhinney (Vancouver Quadra): Mr. Speaker, the European union's legal action in the European Court of Justice against the Greek government, because of its non-acceptance of the breakaway Yugoslav republic of Skopje's appropriating the name and symbols of Greek Macedonia, ignores the fact that European union member countries may have contributed to state succession problems in the Balkans by premature recognition of Skopje in conflict with classical international law rules on recognition of new states.
M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra): Monsieur le Président, l'action intentée par l'Union européenne devant la Cour européenne de justice contre le gouvernement grec qui refuse que l'ancienne république yougoslave de Skopje s'approprie le nom et les symboles de la Macédoine grecque ne prend pas en considération le fait que les pays membres de l'Union européenne ont eux-mêmes contribué aux problèmes en reconnaissant prématurément la République de Skopje en dépit du droit international régissant la reconnaissance de nouveaux États.

* The jurisprudence of the European Court of Justice on possible justifications for barriers to the free movement of goods and services on consumer protection grounds does not provide a solution because it has been limited to case-specific issues.
* La jurisprudence de la Cour de justice européenne concernant les justifications possibles d'obstacles à la libre circulation des biens et services motivés par la protection des consommateurs ne procure pas de solution car elle se limite à des cas d'espèce.

The European Court of Human Rights decided that people who came to Europe as children could not be deported for crimes because they were European children, and it was a breach of the right to family integrity.
La Cour européenne des droits de l'homme a décidé que les personnes qui sont arrivées en Europe à l'enfance ne pouvaient être expulsées pour des raisons de criminalité parce qu'elles sont des enfants européens et que cela représente une atteinte au droit à l'intégrité familiale.