Traduction de «european criteria would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol on the convergence criteria | Protocol on the convergence criteria referred to in Article 121 of the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
Protocole sur les critères de convergence | Protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 du Traité instituant la Communauté européenne

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway
Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10)These criteria would be formulated taking into account the Szájer report from the European Parliament (on the follow-up on the delegation of legislative powers and control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers).
(10)Ces critères seraient définis en tenant compte du rapport Szájer du Parlement européen (sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission).

The story run by some German media that the European Commission would propose to weaken the deficit criteria of the Stability and Growth Pact is purely invented.
Les rumeurs dans certains médias allemands selon lesquelles la Commission s'apprêterait à affaiblir les critères de déficit du Pacte de stabilité et de croissance sont totalement inventées.

Furthermore, in collaboration with key experts, a series of quality criteria will be established for health-related websites, which would form the basis for a European level trustmark.
En outre, on définira, en collaboration avec les meilleurs experts, une série de critères de qualité applicables aux sites web consacrés à la santé, qui constitueront la base d'un label de confiance européen.

In this context, a pipeline of investable projects of European significance could be established.[13] The list of projects would be dynamic and based on a number of simple and recognised economic criteria.
Dans ce contexte, une réserve de projets d’envergure européenne et pouvant faire l’objet d’investissements pourrait être établie[13]. La liste de ces projets devrait être dynamique et s’appuyer sur un certain nombre de critères économiques simples et communément admis.

Member States should designate organisations qualified to bring representative actions, and European criteria would be useful in order to clearly define these qualified entities; these criteria could be based on Article 3 of Directive 2009/22/EC on injunctions for the protection of consumer interests, but need to be further specified in order to ensure both that abusive litigation is avoided and that access to justice is granted; such criteria should cover, inter alia, the financial and human resources of qualifying organisations;
les États membres devraient désigner les organisations ayant qualité pour engager des actions représentatives, et des critères européens seraient utiles pour définir clairement ces entités qualifiées; ces critères pourraient reposer sur l'article 3 de la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, mais ils devraient être précisés davantage encore de manière à éviter la saisie abusive des juridictions en même temps que garantir l'accès à la justice; ces critères devraient notamment couvrir les moyens financiers et humains des organisations qualifiées;

Broad public consultation and an impact assessment have illustrated that integrating this institution into European initiatives would help to improve the image and credibility of the label, provided that it is based on clearly predefined criteria and emphasises the symbolic, rather than the aesthetic, nature of a monument or site; in other words, it would make a statement that European history is the result of a rich and mutually complementary common cultural heritage and that the European Union is rooted in strong values, such as freedom, democracy, respect for human rights, cultural diversity, tolerance and solidarity.
La consultation d’un large public et une analyse d’impact ont démontré que l’intégration de cette institution au nombre des initiatives européennes permettrait d’améliorer l’image du label et de conforter sa crédibilité dans la mesure où il se fonde sur des critères clairement prédéfinis et met l’accent sur la nature symbolique d’un monument ou d’un site plutôt que sur son aspect esthétique. En d’autres termes, cette institution attesterait de ce que l’histoire européenne résulte d’un patrimoine culturel commun et mutuellement complémentaire d’une grande richesse et que l’Union européenne est ancrée dans des valeurs solides telles que la liberté, la démocratie, le respect des droits de l’homme, la diversité culturelle, la tolérance et la solidarité.

If Serbia were to apply for accession, the European Commission would draw up, following a request made by the Council, a draft opinion based on the established objective criteria applied to all states which request to join the EU. Subsequently, it will be the European Council which will decide whether to grant candidate country status or not.
Si la Serbie devait se porter candidate à l’adhésion, la Commission européenne rédigerait, à la demande du Conseil, un projet d’avis fondé sur les critères objectifs établis, qui s’appliquent à tous les États qui demandent à rejoindre l’Union européenne. C’est donc le Conseil européen qui décidera de l’octroi ou non du statut de pays candidat.

– (FR) I wish to support the amendments made to the text that has been submitted for today’s vote on relations between the European Union and Turkey and in doing so would recall the conclusions reached at the European Council held in Brussels in December 2006. These set out the principle whereby, as far as enlargement was concerned, the European Union would require each candidate country to comply fully with all the Copenhagen criteria, but that any enlargement would still be subject to the Union’s capacity for further integration.
– J'ai tenu à soutenir des amendements au texte qui est soumis au vote aujourd'hui sur les relations entre l'Union européenne et la Turquie afin de rappeler les conclusions du Conseil européen de Bruxelles qui, en décembre 2006, a explicité le principe selon lequel l'Union, en matière d'élargissement, exigeait bien sûr de chaque pays candidat qu'il remplisse intégralement les critères de Copenhague, mais selon lequel également tout élargissement était subordonné à la capacité d'intégration de l'Union.

In this way, the European Union would run less risk of pre-empting the Copenhagen criteria than would be the case if no fewer than ten candidate countries were to join simultaneously – an idea which has already been floated.
Tout ceci serait étalé sur environ quinze ans. De cette manière, l'Union européenne court moins le risque de saper les critères de Copenhague que dans le cas d'une adhésion commune, telle qu'elle a déjà été proposée, qui impliquerait pas moins de dix pays candidats.

It further stressed that technical measures could not completely substitute for broadcaster responsibility and a harmonised approach was to be ruled out because of the cultural diversity which characterises the European audiovisual market; however, common descriptive criteria would allow audiovisual content to be described in similar ways, whilst leaving the evaluation of such content to the competent national and regional authorities.
Elle souligne, en outre, que les mesures techniques ne sauraient se substituer totalement à la responsabilité des radiodiffuseurs et qu'une approche harmonisée est exclue, eu égard à la grande diversité culturelle qui caractérise le marché audiovisuel européen; toutefois, des critères descriptifs communs permettraient de décrire la teneur audiovisuelle d'une manière similaire, tout en laissant le soin d'évaluer une telle teneur aux autorités nationales et régionales compétentes.