Vertaling van "european defence equipment market " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Defence Equipment Market | EDEM [Abbr.]
marché européen des équipements de défense | MEED [Abbr.]

European Defence Equipment Market | EDEM [Abbr.]
Marché européen des équipements de défense | EDEM [Abbr.]

Towards a Dynamic European Economy, Green Paper on the development of the common market for telecommunications services and equipment
Vers une économie européenne dynamique - Livre vert sur le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Considers that contracting authorities and entities in the fields of defence and security should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts where there is a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works which cannot be met by solutions already available on the market; considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market; calls, therefore, on the Commission to take these developments into account in its implementation report to the European Parliament and the Council on the Defence Procurement Directive (Directive 2009/81/EC), which is due by 21 August 2016, and to accompany this report with a legislative proposal amending Directive 2009/81/EC, introducing the innovation partnerships procedure for the contracts concerned;
5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;

70. Considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market;
70. estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la «traction» nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché;

In its report, the Commission shall review the application of Articles 9 to 12 and Article 15 of this Directive, and shall evaluate the impact of this Directive on the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base, having regard inter alia to the situation of small and medium-sized enterprises. If necessary, the report shall be accompanied by a legislative proposal.
Dans son rapport, la Commission examine l'application des articles 9 à 12 et de l'article 15 de la présente directive, et évalue son influence sur le développement d'un marché européen des équipements de défense et d'une base industrielle et technologique de défense en Europe, en tenant notamment compte de la situation des petites et moyennes entreprises; le rapport est assorti, si besoin est, d'une proposition législative.

The proposed simplification of national licensing schemes for transfers of defence equipment within the internal market is a necessary precondition for the development of a European Defence Equipment Market (EDEM) and an internationally competitive European defence industry.
La simplification proposée des régimes nationaux d'octroi de licences pour le transfert d'équipements de défense sur le marché intérieur est une condition préalable au développement d'un marché européen des équipements de défense (EDEM) et à une industrie européenne de la défense qui soit compétitive au niveau international.

The new European Defence Equipment Market, launched on 1 July 2006 by 22 EU Member States, is operated on the basis of the "Code of Conduct on Defence Procurement", a voluntary, inter-governmental regime covering defence equipment purchases which do not follow the ordinary competition rules of the EU single market.
Le nouveau marché européen des équipements de défense, entré en vigueur le 1er juillet 2006 et auquel ont adhéré 22 États membres de l'UE, est régi par le «code de conduite sur les marchés publics de la défense», un régime intergouvernemental volontaire couvrant les achats d'équipement de défense qui ne suivent pas les règles de concurrence ordinaires du marché unique européen.

The European Defence Agency (the Agency), which should be subject to the Council's authority and open to participation by all Member States, will aim at developing defence capabilities in the field of crisis management, promoting and enhancing European armaments cooperation, strengthening the European defence industrial and technological base (DTIB) and creating a competitive European defence equipment market, as well as promoting, in liaison with the Community’s research activities where appropriate, research aimed at leadership in strategic technologies for future defence and security capabilities, thereby strengthening Europe's industrial potential in this domain.
L'Agence européenne de défense (l'Agence), qui devrait être placée sous l'autorité du Conseil et ouverte à la participation de tous les États membres, visera à développer les capacités de défense dans le domaine de la gestion des crises, à promouvoir et à renforcer la coopération européenne en matière d'armement, à renforcer la base industrielle et technologique européenne dans le domaine de la défense (BITD) et à créer un marché européen concurrentiel des équipements de défense, ainsi qu'à favoriser la recherche, le cas échéant en liaison avec les activités de recherche communautaires, en vue d'être à la pointe des technologies stratégiques pour les futures capacités de défense et de sécurité, renforçant ainsi le potentiel industriel européen dans ce domaine.

More recently, taking into account important developments towards the implementation of a European Security and Defence Policy (ESDP) and the growing recognition of the need for pooling of resources in research and development and procurement as a necessary precondition for cost-effectiveness, the Commission adopted a new Communication "European Defence - Industrial and Market Issues" (COM (2003)113) which stresses the importance of creating a genuine European defence equipment market.
Plus récemment, compte tenu des évolutions importantes vers la mise en oeuvre d'une politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et de la reconnaissance croissante du fait que la rentabilité impose de mettre en commun les ressources dans les domaines de la R D et des achats, la Commission a adopté une nouvelle communication, intitulée «Défense européenne - Questions liées à l'industrie et au marché» (COM (2003)113), qui insiste sur l'importance de créer un véritable marché européen des équipements de défense.

This agency will aim at developing defence capabilities in the field of crisis management, promoting and enhancing European armaments cooperation, strengthening the European defence industrial and technological base and creating a competitive European defence equipment market, as well as promoting, in liaison with the Community's research activities where appropriate, research aimed at leadership in strategic technologies for future defence and security capabilities, thereby strengthening Europe's industrial potential in this domain.
Cette agence visera à développer les capacités de défense dans le domaine de la gestion des crises, à promouvoir et à renforcer la coopération européenne en matière d'armement, à renforcer la base technologique et industrielle européenne en matière de défense et à créer un marché européen concurrentiel des équipements de défense, ainsi qu'à favoriser, le cas échéant en liaison avec les activités de recherche communautaires, la recherche en vue d'être à la pointe des technologies stratégiques pour les futures capacités de défense et de sécurité, afin de renforcer le potentiel industriel européen dans ce domaine.

Such a change in the position of Member States will allow the Commission to contribute more effectively to the creation of a European defence equipment market through exercising its competence under Community policies such as the creation of the single market in defence, external trade, etc.
Un tel changement d'attitude dans le chef des États membres permettra à la Commission de contribuer plus efficacement à la création d'un marché européen des équipements de défense en exerçant sa compétence dans le cadre de politiques communautaires telles que la création d'un marché unique dans le domaine de la défense, du commerce extérieur, etc.

With a view to the establishment of a European defence equipment market, the 2004 Green Paper on Defence Procurement (link) launches a debate on how to improve transparency and openness of defence markets between EU Member States.
En vue de l'établissement d'un marché européen des équipements de défense, le livre vert de 2004 sur les marchés publics de la défense lance le débat sur comment améliorer la transparence et l'ouverture des marchés de défense entre les États membres.