Traduction de «european deposit insurance scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]
union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

deposit insurance scheme | EDIS [Abbr.]
système d'assurance des dépôts | système européen d'assurance des dépôts | système européen de garantie des dépôts | SEAD [Abbr.]

European Loan Insurance Scheme for Employment | ELISE [Abbr.]
Dispositif européen de garantie de prêts pour l'emploi | Système européen de garantie des prêts en faveur de l'emploi | ELISE [Abbr.]

Common Sickness Insurance Scheme for Officials of the European Communities
Régime commun d'assurance-maladie des fonctionnaires des Communautés européennes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A European Deposit Insurance Scheme was at the heart of the orientation debate at the weekly Commission meeting, building on the Five Presidents' Report.
Un système européen de garantie des dépôts était au coeur du débat d'orientation de la réunion hebdomadaire de la Commission, sur la base du rapport des cinq présidents.

The European Deposit Insurance Scheme would mark an important step forward in terms of reinforcing financial stability by reducing the link between banks and sovereigns.
Le système européen de garantie des dépôts constituerait une avancée importante en vue de renforcer la stabilité financière, en réduisant le lien entre les banques et les États.

- Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 806/2014 in order to establish a European Deposit Insurance Scheme (COM(2015)0586 - C8-0371/2015 - 2015/0270(COD)) The President would consult the European Economic and Social Committee on this proposal, in accordance with Rule 137(1).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n°806/2014 afin d'établir un système européen d'assurance des dépôts (COM(2015)0586 - C8-0371/2015 - 2015/0270(COD)) En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

- Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 806/2014 in order to establish a European Deposit Insurance Scheme (COM(2015)0586 - C8-0371/2015 - 2015/0270(COD) ) The President would consult the European Economic and Social Committee on this proposal, in accordance with Rule 137(1).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n°806/2014 afin d'établir un système européen d'assurance des dépôts (COM(2015)0586 - C8-0371/2015 - 2015/0270(COD) ) En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

24. Notes the achievements in establishing a banking union and stresses its crucial role in addressing interdependencies between sovereign and bank risks and reducing systemic risks through joint action; takes note of the step-by-step completion of the banking union; stresses that full and timely implementation of the existing legislation is required; notes the discussions on a European Deposit Insurance Scheme (EDIS), on which Parliament will have its say as co-legislator; emphasises the aim of avoiding moral hazard, ensuring that the principle of liability remains a guiding theme; criticises the low sensitivity to risk in the calculation of contributions to the SRF; recognises the efforts to conclude the Regulation on Bank Structural Reform;
24. prend note des progrès atteints dans la mise en place d'une union bancaire et souligne son rôle capital dans la réduction de l'interdépendance entre risque souverain et risque bancaire et des risques systémiques dans le cadre d'une action commune; prend acte de la mise en place progressive de l'union bancaire; souligne qu'il est nécessaire de mettre en œuvre la législation existante intégralement et dans les délais prévus; prend acte des discussions sur le système européen de garantie des dépôts (SEGD), sur lequel il aura son mot à dire en tant que colégislateur; met en avant l'objectif consistant à prévenir l'aléa moral, en imposant le principe de la responsabilité comme fil conducteur; dénonce la faible sensibilité au risque du calcul des contributions au Fonds de résolution unique; prend acte des efforts visant à achever le règlement sur la réforme structurelle du secteur bancaire;

One of them is to move towards guaranteeing deposits at the European level with a European Deposit Insurance Scheme (EDIS).
L'une d'entre elles est d'avancer sur la question de la garantie des dépôts au niveau européen en mettant en place un système européen de garantie des dépôts (EDIS).

It notably served to prepare the forthcoming proposal for a European Deposit Insurance Scheme, scheduled for 24 November.
Il visait notamment à préparer la prochaine proposition de système européen de garantie des dépôts, prévue pour le 24 novembre.

Completing Banking Union: debate on a European Deposit Insurance Scheme // Brussels, 11 November 2015
Compléter l'Union bancaire : débat autour d'un système européen d'assurance des dépôts // Bruxelles, le 11 novembre 2015

46. Calls on the Commission to put forward proposals for a new European resolution fund and a European deposit guarantee scheme that complement the supervisory functions of the ECB;
46. invite la Commission à présenter des propositions en vue d'un nouveau fonds européen de résolution et d'un système européen de garantie des dépôts venant compléter les fonctions de surveillance de la BCE;

(4) European Deposit Guarantee Schemes and promotion of European cooperation
(4) Systèmes européens de garantie des dépôts et promotion de la coopération européenne