For example, the European Electoral Unit for the Palestine elections of 1996 was established by Council Decision 95/403/CFSP which defined its objectives, composition and operation.
Par exemple, l'unité électorale de l'Union européenne pour les élections palestiniennes de 1996 a été mise en place par la décision 95/403/PESC du Conseil qui a défini ses objectifs, sa composition et son fonctionnement.