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EECS
European Enforcers Coordination Sessions

Vertaling van "european enforcers coordination sessions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
European Enforcers Coordination Sessions | EECS [Abbr.]

European Enforcers Coordination Sessions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The EU Consumer Protection Cooperation (CPC) Regulation brings together national consumer authorities in a pan-European enforcement network, through which a national authority in one EU country can call on its counterparts in other EU country to coordinate the response to widespread consumer issues.

Le règlement de l'UE sur la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) regroupe les autorités nationales de protection des consommateurs au sein d'un réseau européen d'application de la législation, grâce auquel une autorité nationale dans un État membre peut faire appel à ses homologues dans d'autres pays de l'UE pour coordonner la réponse à des problèmes de consommation répandus.


provide specialised training and assist Member States in organising training, including with the provision of financial support, within the scope of its objectives and in accordance with the staffing and budgetary resources at its disposal in coordination with the European Union Agency for Law Enforcement Training (CEPOL).

assurer des formations spécialisées et aider les États membres à organiser des formations, y compris par un soutien financier, dans le cadre de ses objectifs et en fonction des effectifs et des ressources budgétaires dont elle dispose, en coordination avec l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL).


In response to the call from the European Council in the Stockholm Programme to step up training on Union-related issues and to make such training systematically accessible to law enforcement officials of all ranks, and to the request from the European Parliament for a stronger Union framework for judicial and police training, the objectives of CEPOL should, while putting particular emphasis on the protection of human rights and fundamental freedoms in the context of law enforcement, be structured in line with the following set of gen ...[+++]

En réponse, d'une part, à une demande du Conseil européen formulée dans le programme de Stockholm pour que la formation sur les questions relatives à l'Union soit renforcée et rendue accessible systématiquement à tous les agents des services répressifs, quel que soit leur grade, et, d'autre part, à une demande du Parlement européen en faveur d'un cadre de l'Union plus solide en matière de formation judiciaire et policière, les objectifs du CEPOL devraient être structurés selon l'ensemble des principes généraux suivants, tout en mettant particulièrement l'accent sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un ...[+++]


In response to the call from the European Council in the Stockholm Programme to step up training on Union-related issues and to make such training systematically accessible to law enforcement officials of all ranks, and to the request from the European Parliament for a stronger Union framework for judicial and police training, the objectives of CEPOL should, while putting particular emphasis on the protection of human rights and fundamental freedoms in the context of law enforcement, be structured in line with the following set of gen ...[+++]

En réponse, d'une part, à une demande du Conseil européen formulée dans le programme de Stockholm pour que la formation sur les questions relatives à l'Union soit renforcée et rendue accessible systématiquement à tous les agents des services répressifs, quel que soit leur grade, et, d'autre part, à une demande du Parlement européen en faveur d'un cadre de l'Union plus solide en matière de formation judiciaire et policière, les objectifs du CEPOL devraient être structurés selon l'ensemble des principes généraux suivants, tout en mettant particulièrement l'accent sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un ...[+++]


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[50] Directive 2002/8 to on legal aid (creating a framework for obtaining legal aid in cross-border disputes); Directive 2008/52 on mediation (ensuring the smooth coordination of mediation and court proceedings); Regulation 44/2001 on jurisdiction of the courts and recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (determining which courts in the EU have jurisdiction to deal with a given dispute and how judgments given in one Member State shall be recognised and enforced in other Member States – note that this ...[+++]

[50] Directive 2002/8/CE du Conseil relative à l'aide judiciaire (portant création d'un cadre pour obtenir une aide judiciaire dans les affaires transfrontalières); directive 2008/52 sur la médiation (garantissant une coordination sans obstacle de la médiation et de la procédure judiciaire); règlement n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (définissant quelle juridiction dans l'UE est compétente pour résoudre un litige donné et comment les décisions rendues dans un État membre sont reconnues et exécutées dans un autre État membre - à noter que ce r ...[+++]


2. Taking into account the cross-border nature of MSS, coordination with the assistance of the Communications Committee shall aim in particular at facilitating a common understanding of the facts underlying any alleged breach and its gravity, leading to consistent application of national enforcement rules across the European Union, including coordinated timing of any measures taken, in particular where breaches are similar in nature.

2. Compte tenu de la nature transnationale des MSS, la coordination, avec l’assistance du comité des communications, vise en particulier à faciliter l’analyse commune des faits étayant tout manquement présumé et de sa gravité et à permettre une application cohérente des règles d’exécution nationales dans l’Union européenne, y compris par l’harmonisation du calendrier des mesures prises, notamment lorsque les manquements sont de même nature.


Since the objective of this Decision, namely to define the modalities for the coordinated application, across the European Union, of the rules on enforcement of the common conditions attached to the authorisation to provide MSS services and/or the right to use the selected frequencies, cannot be sufficiently achieved by Member States alone and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be ...[+++]

Comme l’objectif de la présente décision, à savoir définir les modalités de l’application coordonnée, dans l’Union européenne, des règles d’exécution des conditions communes dont sont assortis l’autorisation de fournir des MSS et/ou le droit d’utiliser les fréquences sélectionnées, ne peut être atteint de manière adéquate par les seuls États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisé au niveau de l’ ...[+++]


Calls for the urgent establishment of a European crisis-response mechanism, based in the Commission's services, which should coordinate civilian and military means so as to ensure that the EU has a rapid-response capability to deal with a CBRN disaster; and reiterates its call for the establishment of a European civil protection force based on the existing EU Civil Protection Mechanism, which will enable the Union to bring togethe ...[+++]

demande la mise en place d’urgence d'un mécanisme de réaction européen en cas de crise, implanté auprès des services de la Commission, appelé à coordonner les moyens civils et militaires pour permettre à l'UE de disposer d’une capacité de réaction rapide face à une catastrophe CBRN; demande de nouveau la mise en place d'une force de protection civile européenne reposant sur le mécanisme de protection civile de l'UE existant, qui permettrait à l’Union de regrouper les ressources nécessaires pour apporter une aide d’urgence, y compris une aide humanitaire, dans un délai de 24 ...[+++]


The CPC Regulation set common minimum enforcement capacities for national authorities and allowed them to conduct joint enforcement actions coordinated by the European Commission.

Le règlement CPC a établi des capacités minimales communes de contrôle de l’application de la législation pour les autorités nationales et leur a permis de mener de concert des mesures d’exécution coordonnées par la Commission européenne.


It is, therefore, appropriate to promote the operation of a European network of the enforcement authorities of the Member States to facilitate, in a coordinated manner with other Community procedures, in particular the Community Rapid Information System (RAPEX), improved collaboration at operational level on market surveillance and other enforcement activities, in particular risk assessment, testing ...[+++]

Dès lors, il convient de favoriser le fonctionnement en réseau européen des autorités de contrôle des États membres, pour faciliter, d'une manière cordonnée avec les autres procédures communautaires, en particulier le système communautaire d'information rapide (RAPEX), une meilleure collaboration au niveau opérationnel concernant la surveillance du marché et les autres activités de contrôle, en particulier l'évaluation des risques, les essais de produits, l'écha ...[+++]




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