Pending conclusion of his proposed new high seas fisheries convention prohibiting overfishing by foreign vessels operating just outside Canada's 200-mile fishing zone, will the minister of fisheries remind states that Canada has the legal right under already existing international law to apply stringent fisheries conservation measures and penal sanctions where necessary against delinquent foreign vessels and their crews?
D'ici à ce que soit ratifié son projet de convention sur la pêche en haute mer qui interdit la surpêche aux navires étrangers pratiquant la pêche à l'extérieur de la limite des 200 milles du Canada, le ministre des Pêches va-t-il rappeler aux autres pays que le Canada est légalement autorisé, en vertu des dispositions du droit international, à appliquer, au besoin, des mesures de conservation des ressources et des sanctions pénales très sévères contre les navires étrangers et les équipages qui ne respectent pas les règles?