Vertaling van "european gun-control rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission's mandate under the European merger control rules is to assess the merger solely from a competition perspective.
La mission incombant à la Commission en vertu des règles européennes sur le contrôle des concentrations consiste à apprécier l'opération exclusivement sous l'angle de la concurrence.

The Commission's mandate under the European merger control rules is to assess the merger solely from a competition perspective.
En vertu des règles européennes en matière de contrôle des concentrations, la Commission est chargée d'apprécier les concentrations uniquement sous l'angle de la concurrence.

As the European industry becomes increasingly transnational, US export control rules need to be relaxed through a dialogue which brings together as many European countries as practicable.
À mesure que l'industrie européenne revêt un caractère plus transnationale, les règles américaines en matière de contrôle de l'exportation doivent être assouplies par l'instauration d'un dialogue réunissant autant de pays européens que possible.

Most democratic countries in this world have gun control rules or gun registration.
La plupart des démocraties du monde ont des règles sur le contrôle des armes à feu ou enregistrent les armes à feu.

The modalities of the cooperation on coast guard functions of the European Border and Coast Guard Agency with the European Fisheries Control Agencyand the European Maritime Safety Agency shall be determined in a working arrangement, in accordance with the financial rules applicable to the Agencies.
Les modalités de la coopération avec l'Agence européenne de contrôle des pêches et l'Agence européenne pour la sécurité maritime, concernant les fonctions de garde-côtes de l'Agence européenne de garde-frontières et garde-côtes, sont déterminées dans un accord de travail, conformément au règlement financier applicable aux agences.

EUROVOC descriptor: fishery management rules of procedure fishing controls operation of the Institutions European Fisheries Control Agency
Descripteur EUROVOC: gestion des pêches règlement intérieur contrôle des pêches fonctionnement institutionnel Agence européenne de contrôle des pêches

The European Commission warned the two firms at the end of November that the utilisation and marketing by Premiere of Kirch's d-box amounted to partial implementation of the planned merger of the two firms in the area of digital pay television and was therefore contrary to the European merger control rules.
A la fin du mois de novembre, la Commission européenne avait averti les deux entreprises que l'utilisation et la commercialisation par Premiere de la d-box de Kirch constituait une application partielle de la fusion envisagée par les deux entreprises dans le secteur de la TV numérique payante et était donc en contradiction avec les règles européennes en matière de fusion.

Under the European merger control rules, the Commission also has the possibility of hearing representatives of the employees of the notifying parties.
Conformément aux règles communautaires applicables en matière de contrôle des concentrations, la Commission a également la possibilité d'entendre les représentants des salariés des parties notifiantes.

On 14 July 1993, Kali und Salz and the Treuhandanstalt notified the proposed merger of Kali und Salz and MdK to the Commission under European merger control rules.
Le 14 juillet 1993, Kali und Salz et la Treuhandanstalt ont notifié à la Commission, conformément aux règles communautaires en matière de contrôle des concentrations, un projet de fusion entre les entreprises Kali und Salz et MdK.

However, we are in favour of the good gun control rules that we have in Canada.
Cependant, nous sommes favorables au bon règlement sur le contrôle des armes à feu que nous avons au Canada.