Traduction de «european harmonisation because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Air Traffic Control Harmonisation and Integration Programme
Programme européen d'harmonisation et d'intégration du contrôle de la circulation aérienne

Joint harmonised European Union programme of business and consumer surveys
programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture dans l'Union européenne

Official Journal of the European Union Intellectual Property Office | Official Journal of the Office | Official Journal of the Office for Harmonisation
Journal Officiel de l'Office | Journal officiel de l'Office de l'harmonisation

European Air Traffic Control Harmonisation and Integration Programme | EATCHIP [Abbr.]
Programme européen d'harmonisation et d'intégration du contrôle de la circulation aérienne | EATCHIP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Where a national measure is considered justified and the product is found not to be in compliance with Union harmonisation legislation because of shortcomings in the relevant harmonised standards, the Commission shall inform the relevant European standardisation organisation and may make an appropriate request pursuant to Article 11 of Regulation (EU) No 1025/2012.
6. Lorsqu’une mesure nationale est jugée justifiée et qu’il apparaît que le produit n’est pas conforme à la législation d’harmonisation de l’Union en raison de lacunes des normes harmonisées pertinentes, la Commission en informe l’organisation européenne de normalisation compétente et peut faire une demande appropriée au titre de l’article 11 du règlement (UE) n° 1025/2012.

6. Where a refusal is considered justified and the product is found not to be in compliance with Union harmonisation legislation because of shortcomings in the relevant harmonised standards, the Commission shall inform the relevant European standardisation organisation and may make an appropriate request pursuant to Article 11 of Regulation (EU) No. 1025/2012.
6. Lorsqu’un refus est jugé justifié et qu’il apparaît que le produit n’est pas conforme à la législation d’harmonisation de l’Union en raison de lacunes des normes harmonisées pertinentes, la Commission en informe l’organisation européenne de normalisation compétente et peut faire une demande appropriée au titre de l’article 11 du règlement (UE) n° 1025/2012.

(81) Since the objectives of this Regulation, in particular fair competition and proper functioning of the internal market in organic products as well as ensuring consumer confidence in those products and in the organic production logo of the European Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States themselves but can instead, because of the required harmonisation of the rules on organic production, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(81) Étant donné que les objectifs du présent règlement, qui consistent en particulier à garantir la loyauté de la concurrence et le bon fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques, ainsi qu'à susciter la confiance des consommateurs dans ces produits et dans le logo de production biologique de l'Union européenne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de l'harmonisation nécessaire des règles de la production biologique, l'être mieux au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Directive, namely the further integration of an internal market in payment services, cannot be sufficiently achieved by the Member States because it requires the harmonisation of a multitude of different rules currently existing in the legal systems of the various Member States but can rather, because of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir une intégration plus poussée du marché intérieur des services de paiement, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, puisqu’il suppose d’harmoniser la multitude de règles divergentes actuellement en vigueur dans les systèmes juridiques des différents États membres, mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

A European legal framework for such a FTT pursues a dual objective: one of fairness, insofar as financial transactions remain largely untaxed contrary to all other economic transactions, and one of harmonisation, because there needs to be one single European approach towards the taxation of financial transactions, with rates that are if not identical across the EU, then at least comparable and established on the basis of a common minimum.
L'établissement d'un cadre juridique européen pour cette TTF poursuit un double objectif: un objectif de justice, dans la mesure où les taxes sur les transactions financières restent particulièrement rares, contrairement à celles imposées à toutes les autres transactions économiques, et un objectif d'harmonisation, car il y a lieu de développer une approche européenne unique en matière de taxation des transactions financières en appliquant des taux uniques dans toute l'Union, ou pour le moins comparables et fixés selon un taux minimal commun.

I would like to add that the reason why I took so much trouble in overcoming the automatic, rigid code of the 35-hour week in France was precisely in the name of European harmonisation, because no other country had followed you along that path.
J'ajoute que si j'ai eu tant de mal à démonter le côté automatique et rigide des 35 heures en France, c'est justement au nom de l'harmonisation européenne, car aucun autre pays ne vous avait suivis sur ce chemin-là.

It is, therefore, very important for national egoisms to be genuinely transformed into a sense of national responsibility and also a sense of responsibility at the European level, because unless we address the issue of harmonising social policy and harmonising tax policy as soon as possible, it will not be possible to fulfil the objectives of economic policy or of our common European economy which will turn us into a genuinely competitive region in a globalised world.
Il est donc essentiel de transformer les égoïsmes nationaux en un sentiment de responsabilité nationale et en un sentiment de responsabilité au niveau européen, parce que si nous n’harmonisons pas le plus tôt possible les politiques sociales et fiscales, il ne sera pas possible de réaliser les objectifs de la politique économique de notre économie européenne commune, une politique qui vise à faire de l'Europe une région réellement compétitive dans un monde globalisé.

ERICs play an important role in the defragmentation of the European Research Area by creating in a harmonised and structural way services for the scientific communities throughout the Union because of the transparency that is being introduced as concerning the collection of data, access to data and instruments and maintenance of data and services for users.
Les ERIC jouent un rôle important dans la défragmentation de l’espace européen de la recherche en créant de manière harmonisée et structurée des services pour les communautés scientifiques à travers l’Union grâce à la transparence introduite au niveau de la collecte de données, de l’accès aux données et aux instruments et de la mise à jour des données et des services pour les utilisateurs.

I formed the opinion then that increased European harmonisation of the sector’s rules is vital, not just because of European citizenship which compels us to take the same attitude in dealing with problems of human health in Europe, but also because common rules are indispensable when faced with serious illnesses – AIDS, BSE – and a worldwide market in blood which must also take account of scientific progress (artificial blood, human blood produced from stem cells)
Depuis lors, je suis d'avis qu'une harmonisation européenne accrue de la réglementation dans ce secteur est indispensable non seulement face à un droit de cité européen qui oblige à adopter une même attitude à l'égard des problèmes de santé humaine en Europe, mais aussi parce que des règles communes sont indispensables face à des maladies graves - sida, ESB - et à un marché du sang au niveau mondial qui doit aussi tenir compte des progrès scientifiques (sang artificiel, sang humain produit à partir de cellules staminales).

Legislation must be harmonised because people should no longer be able to play on the present differences in laws on asylum and on punishment between countries and consequently play the free movement card to try to evade European vigilance. We also need closer cooperation because we are dealing here with powerful organisations, which must be confronted.
Harmonisation des législations parce que l'on ne peut plus jouer avec les différences existantes sur le droit d'asile, en matière de répression entre les pays et ainsi jouer de la libre circulation pour essayer de tromper la vigilance européenne, mais aussi renforcement des coopérations parce que nous sommes devant des organisations puissantes, auxquelles il faut faire face.