3a. The Commission shall before 1 January 2007 determine, in consultation with the ICES, the European Inland Fisheries Advisory Commission, the Member States and the fishing industry, whether the norm laid down in Article 6(4) is sufficiently measurable and applicable in practice, after which the Commission shall, if necessary, submit a modified or adjusted proposal.
3 bis. Avant le 1 er janvier 2007, la Commission détermine, en consultation avec le CIEM, la commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures, les États membres et le secteur de la pêche, si la norme énoncée à l'article 6, paragraphe 4, est suffisamment mesurable et applicable dans la pratique, suite à quoi la Commission présente, le cas échéant, une proposition modifiée ou adaptée.