Traduction de «european interest doubles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]
projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]

European Movement [ European federalism | European idea | European Interests Movement | Europeanism | pan-European movement | European idea(ECLAS) | Pan-European movement(ECLAS) ]
mouvement européen [ esprit européen | fédéralisme européen | idée européenne | mouvement d'intérêt européen | mouvement paneuropéen ]

declaration of European Interest
déclaration d'intérêt européen | DIE [Abbr.]

public research programme of European interest
programme public de recherche d'intérêt européen

Directorate for Relations with Citizens and Organizations of European Interest
Direction des Relations avec les Citoyens et les Organisations d'Intérêt Européen | Direction pour le Courrier du citoyen

Community of Interests of Leading European Woodworking and Wood Processing Machinery Resellers [ European Community of Interests - Woodworking and Woodprocessing Machinery ]
Groupement d'intérêts des principaux négociants européens des machines à bois

european economic interest grouping | EEIG | european economic interest group
groupement européen d'intérêt économique | GEIE

Platform on European Security Interests
Plate-forme sur les intérêts européens en matière de sécurité

European Economic Interest Grouping
Groupement européen d'intérêt économique

European Economic Interest Grouping [ EEIG ]
groupement européen d'intérêt économique [ GEIE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This power line, a project of common European interest, doubles the existing electricity interconnection capacity between France and Spain, from 1400 megawatt to 2800 megawatt, and helps connecting the power system of the Iberian Peninsula to other European energy markets.
Cette ligne électrique, un projet d'intérêt européen, double la capacité d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne, qui passera de 1400 à 2800 mégawatts, et permet d'intégrer le marché ibérique aux marchés européens de l'énergie.

– having regard to the Communication from the European Commission ‘Double taxation in the single market’ (COM(2011)0712, and to the Proposal (recast) for a Council Directive on interest and royalty payments (COM(2011)0714,
– vu la communication de la Commission intitulée "La double imposition au sein du marché unique" (COM(2011)0712), et la proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal applicable aux paiements d'intérêts et de redevances (refonte) (COM(2011)0714),

– having regard to the Communication from the European Commission ‘Double taxation in the single market’ (COM(2011)0712), and to the Proposal (recast) for a Council Directive on interest and royalty payments (COM(2011)0714),
– vu la communication de la Commission intitulée «La double imposition au sein du marché unique» (COM(2011)0712), et la proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal applicable aux paiements d'intérêts et de redevances (refonte) (COM(2011)0714),

The Commission will submit the Communication on Double Taxation to the European Parliament, Council and European Economic and Social Committee for discussion and the Interest and Royalty Directive proposal to Council and the European Parliament.
La Commission va présenter la communication sur la double imposition au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen en vue de son examen et la proposition de directive relative aux intérêts et redevances au Conseil et au Parlement européen.

1. Acknowledges that, as a result of the Treaty of Lisbon, FDI now falls under the exclusive competence of the EU; notes that this new EU competence poses a double challenge, on one hand for managing the existing BITs and on the other hand for defining a European investment policy which meets the expectations of investors and beneficiary states but also the EU's broader economic interests and external policy objectives;
1. est conscient du fait que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les IDE relèvent maintenant de la compétence exclusive de l'Union européenne; fait remarquer que cette nouvelle compétence de l'Union européenne pose un double défi en ce qui concerne, d'une part, la gestion des BIT existants et, d'autre part, la définition d'une politique européenne d'investissement correspondant aux attentes des investisseurs et des États récipiendaires, mais également aux intérêts économiques plus larges ainsi qu'aux objectifs de la politique extérieure de l'Union;

However, in taking stock today, we must be honest and say that the results are not particularly positive. This is due mainly to the lack of political will on the part of the Member States, as the Commissioner so honestly and boldly said, to selective sensitivity to the application of the clause, to the prevalence of double standards and, finally, to the supremacy of national interests and expediencies over the common and decisive stand of the European Union.
Mais à l’heure de faire le bilan, nous devons être honnêtes et reconnaître que les résultats ne sont pas particulièrement positifs, en raison principalement de l’absence de volonté politique de la part des États membres, ainsi que l’a reconnu en toute honnêteté et avec audace la commissaire, de l’application sélective de la clause, de la prévalence d’une politique de deux poids, deux mesures et, enfin, de la suprématie des intérêts et opportunismes nationaux par rapport à la position commune et résolue de l’Union européenne.

Ladies and gentlemen, this is an occasion for the European Parliament again to put on record that some individuals holding office in Europe and representatives of Member States are acting in accordance with double standards when pursuing narrow economic interests. They are emboldening China and showing a willingness to ignore democratic ideals.
Mesdames et Messieurs, le Parlement européen a une nouvelle fois l’occasion de relever que certains mandataires européens et représentants d’États membres appliquent deux poids deux mesures lorsque des intérêts purement économiques sont en jeu. Ils enhardissent la Chine et se montrent prêts à faire fi des idéaux démocratiques.

The Commission is convinced that a fully functioning Single Market requires: * in VAT, a system which is much simpler, more objective and more modern and which, applying the tax according to the origin principle, will treat intra-Community transactions as equivalent to domestic ones; * on excise duties, progress in approximating excise duty rates where this is justified by the freedom of movement for goods and the joint implementation of other Community policies in accordance with the consultation process introduced for these product categories; * in the personal tax area, non-discriminatory treatment of frontier workers and other non-resident taxpayers, the ending of double taxation and the elimination of tax disadvantages linked to cross-border financial transactions (insurance premiums, pensions, mortgage interest payments, etc.); * with regard to tax on cross-border income flows, reducing the discriminatory treatment of subsidiaries established in other Member States, abolishing double taxation on interest and royalty payments, and permitting parent companies to take into account the losses of subsidiaries in other Member States, while avoiding the risk for Member States of revenue losses. c. Promoting employment and completing EMU The need for action in the taxation field to promote employment, indicated by the White Paper on Growth, Competitiveness and Employment, has been restated by a number of European Councils.
La Commission est convaincue qu'un marché unique pleinement opérationnel requiert: * en matière de TVA, un système fondamentalement plus simple, plus objectif et plus moderne qui, en appliquant la taxe selon le principe d'origine, traite toutes les transactions de manière uniforme dans la Communauté, qu'elles soient domestiques ou intra-communautaires; * en matière d'accises, de faire progresser le degré de rapprochement des taux d'accises là où la liberté de circulation des marchandises et la réalisation conjointes des autres politiques communautaires le justifient conformément au processus de consultation mis en oeuvre pour ces catégories de produits; * en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques, un traitement non-discriminatoire entre les travailleurs frontaliers et les autres contribuables non-résidents, la suppression de la double imposition et l'élimination des discriminations fiscales liées aux opérations financières transfrontalières (primes d'assurances, pensions, intérêts sur emprunts hypothécaires, etc); * en matière d'impôt sur les flux de revenus transfrontaliers: de réduire les discriminations frappant les filiales d'entreprises établies dans d'autres Etats membres, d'abolir les doubles impositions portant sur le paiement d'intérêts et de redevances, et de permettre la prise en compte par la société mère des pertes de leurs filiales dans d'autres Etats membres, tout en veillant à préserver la capacité des Etats membres de percevoir correctement l'impôt. c. La promotion de l'emploi et l'achèvement de l'UEM La nécessité d'agir sur la fiscalité pour la promotion de l'emploi, indiquée par le Livre Blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, a été réaffirmée par de nombreux Conseil européens.

The Community is, however, already devoting considerable resources to the implementation of trans-European infrastructures and networks, as the following three examples show: - between 1975 and 1988, the ERDF provided approximately ECU 20 billion towards the financing of 3 354 infrastructure projects; the doubling of ERDF funds for the period 1989-93 gives an idea of the possibilities open to regions where networks can be installed; - between 1985 and 1989, the European Investment Bank granted ECU 6 702 million in loans for projects of Community interest in the transport, telecommunications and energy-transmission sectors, i.e. 53% of the Bank's financing of "projects of common interest" or 16% of all the loans it granted during that period; - adoption of the framework programme for research and technological development for the period 1990-94 provides a legal basis and financial guidelines for promoting trans-European electronic data transmission (EDT) services and training networks, with a project on EDT systems in the general interest, which has an estimated budget of ECU 380 million, and another project concerning research networks and the mobility of research workers (ECU 493 million).
Cela étant, la Communauté prévoit déjà des moyens considérables pour la réalisation d'infrastructures et de réseaux transeuropéens, comme en témoignent les trois exemples ci-dessous: - le FEDER a financé, entre 1975 et 1988, 3.354 projets d'infrastructures pour un montant d'environ 20 milliards d'ECUS; le doublement de la dotation du FEDER pour la période 1989 - 1993 donne une idée des possibilités offertes aux régions éligibles pour la mise en place de réseaux; - la Banque européenne d'investissement a octroyé, entre 1985 et 1989, des prêts totalisant 6.702 MECUS à des projets d'intérêt communautaire dans les secteurs des transports, des télécommunications et du transport d'énergie, soit 53 % des interventions de la Banque au titre de projets dits d'intérêt commun ou 16 % de l'ensemble des prêts consentis par la BEI pendant cette période; - l'adoption du programme-cadre de recherche et développement technologique pour la période 1990 - 1994 offre une base juridique et des orientations financières pour la promotion de services télématiques transeuropéens et de réseaux de formation avec une action relative aux systèmes télématiques d'intérêt général, dotée d'une enveloppe prévisionnelle de 380 MECUS, et une autre relative à la mobilité et aux réseaux de chercheurs (493 MECUS).

The Commissioner also highlighted the following topics in her closing address: I. Consumer access to justice and the settlement of consumer disputes: - guarantee the freedom to bring actions in the collective interest of consumers throughout the European Union; - enshrine mutual recognition of the capacity to bring proceedings on the part of organisations representing consumers - provide financial aid to promote links between consumer associations interested in taking legal action in the different Member States - promote legal aid and legal assistance in the case of consumer disputes - provide more information and training to lawyers and judges in the domain of Community consumer law - promote out-of-court resolution of consumer disputes, notably in the cross-border context - provide better information to consumers with the support of the professionals concerned - in the framework of enlargement, the Commission envisages doubling the number of cross-border consumer information centres over the next three years, by 1997.
Les autres orientations présentées par le Commissaire en conclusion du Forum sont les suivantes : 1. Accès des consommateurs à la justice et règlement des litiges de consommation : - Garantir dans toute l'Union européenne les actions d'intérêt collectif pour les consommateurs. - Concrétiser la reconnaissance mutuelle de la qualité pour agir des organisations représentatives de consommateurs. - Favoriser par des aides financières les liens entre associations de consommateurs pour ester en justice dans les différents Etats membres. - Développer l'aide judiciaire et l'assistance judiciaire pour les litiges de consommation. - Elargir l'information et la formation des juristes et magistrats en droit communautaire de la consommation. - Renforcer les moyens de résoudre par voie extrajudiciaire les litiges de consommation notamment au plan transfrontalier. - Faciliter les moyens d'information des consommateurs avec l'appui des professionnels concernés. - La Commission envisage, dans le cadre de l'élargissement, de doubler en 3 ans, d'ici 1997, le nombre de centres transfrontaliers d'information des consommateurs.