Traduction de «european law does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]
des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]

if the law .... does not provide for trusts
si la loi .... ne connaît pas l'institution du trust

Swiss Review of International and European Law [ SRIEL ]
Revue suisse de droit international et de droit européen [ RSDIE ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

International Federation for European Law
Fédération internationale pour le droit européen

European Law Students Association
European Law Students Association

Colloquy on European Law
Colloque de droit européen

European law | law
loi | loi européenne

European Community Law Section
Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission concluded that this law does not comply with EU law for the following reasons: 1) The law interferes unduly with fundamental rights as enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the right to freedom of association.
La Commission européenne a conclu que la loi en question n'était pas conforme au droit de l'UE et ce, pour les raisons suivantes: 1) La loi porte atteinte aux droits fondamentaux tels que consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier au droit à la liberté d'association.

The European Commission concluded that this law does not comply with EU law for the following reasons:
La Commission européenne a conclu que la loi en question n'était pas conforme au droit de l'UE et ce, pour les raisons suivantes:

They said, in short: as long as European law does not protect the fundamental rights of our citizens in a manner equivalent to our national fundamental rights, we will reserve the right to strike down European law as incompatible with our national constitutions.
En quelques mots, leur raisonnement était le suivant: tant que le droit européen ne protégera pas les droits fondamentaux de nos citoyens d'une façon équivalente à nos droits fondamentaux nationaux, nous nous réserverons le droit d’invalider le droit européen pour incompatibilité avec nos constitutions nationales .

This situation and this case is distinguishable from the Canadian context and the Canadian law since the European Convention does not apply in Canada and the Immigration Refugee Protection Act does not authorize the indefinite detention of foreign nationals, and because our Charter makes distinctions in the matter of rights.
Or, la Convention européenne ne s'applique pas au Canada. De plus, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés n'autorise pas la détention de ressortissants étrangers pour une période indéterminée, la Charte canadienne établissant des distinctions en matière de droits.

Since Mr Iida does not satisfy the conditions of Directive 2004/38 and has not applied for a right of residence as a long-term resident within the meaning of Directive 2003/109, his situation shows no connection with EU law, so that the Charter of Fundamental Rights of the European Union does not apply.
En effet, M. Iida ne remplissant pas les conditions de la directive 2004/38 et n’ayant pas demandé un droit de séjour en tant que résident de longue durée au sens de la directive 2003/109, sa situation ne présente aucun lien de rattachement avec le droit de l’Union, de sorte que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas applicable.

9. In so far as European Union law does not lay down specific provisions, the law of each Member State shall apply to data entered in its N.SIS II.
9. Pour autant que le droit de l'Union européenne ne prévoie pas de dispositions particulières, le droit de chaque État membre est applicable aux données introduites dans son N.SIS II.

However, the judgment of a tribunal in England to the effect that a law that contravenes the European convention does not have the effect that the offending statute is nullified.
Cependant, si un tribunal britannique statue qu'une loi contrevient au pacte européen, la loi fautive ne s'en trouve pas annulée.

On this, we learned that: in many cases, observer reports cannot be used as evidence in a court of law because they are made available well after a vessel has landed; there is the idea inherent in the NAFO regime “that one does not visit upon the transgressions of one vessel those same penalties upon all vessels in a fleet”; and “the European Union does not use observer data to follow up with legal charges”.
À ce sujet, nous avons appris ce qui suit : il est impossible, dans de nombreux cas, d’utiliser les rapports des observateurs comme preuves devant les tribunaux parce que ces rapports ne sont disponibles que longtemps après que le navire est arrivé à son port d’attache; il existe une idée inhérente dans le régime de l’OPANO selon laquelle « on ne peut appliquer à tous les navires d’une flottille les même sanctions appliquées à un bateau accusé de transgressions »; et « l’Union européenne n’utilise pas les données des observateurs pour assurer le suivi de poursuites judiciaires ».

1. if, in one of the cases referred to in Article 2(4), the act on which the European arrest warrant is based does not constitute an offence under the law of the executing Member State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the European arrest warrant shall not be refused on the ground that the law of the executing Member State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuing Member State.
1) si, dans l'un des cas visés à l'article 2, paragraphe 4, le fait qui est à la base du mandat d'arrêt européen ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État membre d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État membre d'émission.

However, a reference for a preliminary ruling may prove particularly useful when there is a new question of interpretation of general interest for the uniform application of European Union law, or where the existing case-law does not appear to be applicable to a new set of facts.
Toutefois, un renvoi préjudiciel peut s’avérer particulièrement utile lorsqu’il s’agit d’une question d’interprétation nouvelle présentant un intérêt général pour l’application uniforme du droit de l’Union, ou lorsque la jurisprudence existante ne paraît pas applicable à un cadre factuel inédit.