Traduction de «european narrow margins arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Narrow Margins Arrangement [ snake ]
serpent [ accord européen sur le maintien de marges étroites ]

European narrow margins arrangement
accord européen sur le maintien de marges étroites

European common margins arrangement
accord européen sur les marges communes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Report from the Commission to the European Parliament and the Council under Article 85(2) of Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on OTC derivatives, central counterparties and trade repositories, assessing the progress and effort made by CCPs in developing technical solutions for the transfer by pension scheme arrangements of non cash collateral as variation margins, as well as the need for any measures to facilitate such solution (COM(2015) 39 final, 3.2.2015).
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil en vertu de l’article 85, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, évaluant les progrès et les efforts réalisés par les contreparties centrales dans l’élaboration de solutions techniques pour le transfert, par les dispositifs de régime de retraite, de garanties (collatéral) autres qu’en espèces en tant que marges de variation ainsi que la nécessité de mesures visant à faciliter une telle solution [COM(2015) 39 final du 3 février 2015]

8. A CCP shall have a right of use relating to the margins or default fund contributions collected via a security financial collateral arrangement, within the meaning of Article 2(1)(c) of Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 June 2002 on financial collateral arrangements provided that the use of such arrangements is provided for in its operating rules.
8. Les contreparties centrales ont un droit d'utilisation à l'égard des marges ou contributions aux fonds de défaillance collectées par l'intermédiaire d'un contrat de garantie (collateral) financière avec constitution de sûreté, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière , à condition que le recours à ce type de contrats soit prévu par leurs règles de fonctionnement.

8. A CCP shall have a right of use relating to the margins or default fund contributions collected via a security financial collateral arrangement, within the meaning of Article 2(1)(c) of Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 June 2002 on financial collateral arrangements (31) provided that the use of such arrangements is provided for in its operating rules.
8. Les contreparties centrales ont un droit d'utilisation à l'égard des marges ou contributions aux fonds de défaillance collectées par l'intermédiaire d'un contrat de garantie (collateral) financière avec constitution de sûreté, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (31), à condition que le recours à ce type de contrats soit prévu par leurs règles de fonctionnement.

Unfortunately, Commissioner, 0.99% in payments for 2007 raises once again the tragedy of narrow margins for the realisation of our European vision.
Malheureusement, Madame la Commissaire, un taux de 0,99% pour les paiements en 2007 soulève une nouvelle fois la question tragique des marges étroites de la réalisation de notre vision européenne.

Given the narrow margins in national budgets, little political realism is shown by the decision to spend money on tarting up a European institution that will, at best, be a replica of NATO.
Au vu des marges étroites des budgets nationaux, la décision d’accorder plus d’argent pour ragaillardir une institution européenne qui ne sera, au mieux, qu’une réplique de l’OTAN est peu réaliste d’un point de vue politique.

Sacrédeus (PPE-DE) (SV) Mr President and the Council, two weeks ago, the joint resolution on the situation in the Middle East tabled by the Group of the Party of European Socialists, the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party, the Group of the Greens/European Free Alliance and the Confederal Group of the European United Left/Nordic Green Left was voted through by a narrow margin here in the European Parliament.
Sacrédeus (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Représentant du Conseil, il y a deux semaines, dans cet hémicycle, les sociaux-démocrates, les libéraux, les Verts et les socialistes de gauche ont voté à une faible majorité la résolution commune à propos de la situation au Moyen-Orient.

Sacrédeus (PPE-DE ) (SV) Mr President and the Council, two weeks ago, the joint resolution on the situation in the Middle East tabled by the Group of the Party of European Socialists, the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party, the Group of the Greens/European Free Alliance and the Confederal Group of the European United Left/Nordic Green Left was voted through by a narrow margin here in the European Parliament.
Sacrédeus (PPE-DE ). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Représentant du Conseil, il y a deux semaines, dans cet hémicycle, les sociaux-démocrates, les libéraux, les Verts et les socialistes de gauche ont voté à une faible majorité la résolution commune à propos de la situation au Moyen-Orient.

I am pleased that the European Parliament has agreed with this approach, even if it has been by a narrow margin.
Je suis content que le Parlement européen ait suivi cette voie, même de justesse.

It concludes that the solvency margin arrangements have worked well on the whole: there have been few insurance company collapses in the European Union during the past twenty years, and an analysis of those which have occurred shows that they were due to an insufficient solvency margin as such in only a minority of cases.
Le rapport fait le constat du bon fonctionnement global du dispositif de marge de solvabilité: les défaillances d'entreprises d'assurance dans l'Union Européenne ces vingt dernières années ont été peu nombreuses, et l'étude de celles qui sont survenues montre qu'elles ne peuvent être attribuées à une insuffisance de marge de solvabilité en tant que telle que dans une minorité de cas.