Vertaling van "european odr platform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ODR Platform | Online Dispute Resolution Platform
plateforme de règlement en ligne des litiges | plateforme de RLL

EU Platform for Roma Inclusion | European Roma Platform | Roma Inclusion Platform
plateforme européenne pour l'inclusion des Roms | plateforme européenne pour l'intégration des Roms

ENIAC Technology Platform | European Technology Platform on Nanoelectronics
Plate-forme technologique européenne pour la nanoélectronique

European Retrievable Carrier [ EURECA | Eureca platform ]
plate-forme récupérable européenne [ plate-forme européenne Eureca | EURECA ]

European Platform for Women on Mental Health Care
European Platform for Women on Mental Health Care

European Platform for Family Organizations
Plate-forme européenne pour les organisations familiales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The purpose of this Regulation is, through the achievement of a high level of consumer protection, to contribute to the proper functioning of the internal market, and in particular of its digital dimension by providing a European ODR platform (‘ODR platform’) facilitating the independent, impartial, transparent, effective, fast and fair out-of-court resolution of disputes between consumers and traders online.
Le présent règlement a pour objectif, en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment de sa dimension numérique, par la mise en place d'une plateforme européenne de RLL (ci-après dénommée «plateforme de RLL») facilitant le règlement indépendant, impartial, transparent, efficace, rapide et équitable, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels.

Since the objective of this Regulation, namely to set up a European ODR platform for online disputes governed by common rules, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la mise en place d'une plateforme européenne de RLL pour des litiges en ligne régie par des règles communes, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(16) Ensuring that all ADR entities notified to the Commission in accordance with Article 17(2) of Directive .././EU [= Directive on consumer ADR] Office of Publications insert reference number] are linked electronically to the European ODR platform should allow the full coverage in out-of-court redress online for cross-border disputes arising from the online sale of goods or provision of services.
(16) L’établissement de liens électroniques entre les organes de REL notifiés à la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive ././UE [(directive relative au RELC) pour l’Office des publications, prière d’insérer le numéro de référence] et la plateforme européenne de RLL devrait permettre la prise en compte sans réserve des recours extrajudiciaires en ligne portant sur des litiges transfrontaliers nés de la vente de biens ou de la prestation de services en ligne.

12. Recalls the need to finance the multilingual tool for the online dispute resolution (ODR) platform; stresses that this multilingual facility was adopted in Regulation (EU) No 524/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on online dispute resolution for consumer disputes (Regulation on consumer ODR); emphasises that well-functioning ODR systems across the EU will encourage consumers to seek solutions to the problems they encounter when buying products and services in the SM and will boost online purchases, in particular from traders in other Member States; recalls that more online and cross-border trade in the EU will also provide businesses with new opportunities and help drive economic growth.
12. rappelle la nécessité de financer un outil multilingue pour la plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL); fait observer que ce dispositif multilingue a été adopté dans le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC); souligne que des systèmes efficaces de règlement en ligne des litiges dans toute l'Union encourageront les consommateurs à chercher des solutions aux problèmes auxquels ils sont confrontés lorsqu'ils achètent des produits et des services sur le marché unique, et que ces systèmes stimuleront les achats en ligne, notamment chez les commerçants d'autres États membres; rappelle qu'une augmentation du commerce en ligne et des échanges transfrontaliers dans l'Union offrira également aux entreprises de nouvelles opportunités et contribuera à générer de la croissance économique.

1. The Commission shall report to the European Parliament and the Council on the functioning of the ODR platform on a yearly basis and for the first time one year after the ODR platform has become operational.
1. La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de la plateforme de RLL chaque année et pour la première fois un an après qu'elle est devenue opérationnelle.

The ODR platform should enable the secure interchange of data with ADR entities and respect the underlying principles of the European Interoperability Framework adopted pursuant to Decision 2004/387/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on interoperable delivery of pan-European eGovernment services to public administrations, businesses and citizens (IDABC)
La plateforme de RLL devrait permettre de procéder à des échanges sécurisés de données avec les entités de REL et respecter les principes sous-jacents du cadre d'interopérabilité européen adopté en vertu de la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)

The ODR platform should be made accessible, in particular, through the ‘Your Europe portal’ established in accordance with Annex II to Decision 2004/387/EC, which provides access to pan-European, multilingual online information and interactive services to businesses and citizens in the Union.
La plateforme de RLL devrait être accessible notamment via le portail «L'Europe est à vous» créé conformément à l'annexe II de la décision 2004/387/CE, qui permet aux entreprises et aux citoyens de l'Union d'accéder à des services paneuropéens interactifs et d'information en ligne multilingues.

1. The Commission shall establish a European online dispute resolution platform, (hereinafter 'ODR platform'), and make it accessible also via the Your Europe Portal thematic ODR website and shall provide prominent links to the platform also on other Commission websites offering consumer information, such as the ECC Net website.
1. La Commission met en place une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ("plateforme de RLL"), la rend accessible via le site thématique du portail "L'Europe est à vous" et présente des liens visibles vers cette plateforme sur les autres sites de la Commission qui s'adressent aux consommateurs, notamment le site du réseau des centres européens des consommateurs.

1. The Commission shall establish a European online dispute resolution platform, (hereinafter ‘ODR platform’).
1. La Commission met en place une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges («plateforme de RLL»).

The Commission's draft proposal aims at establishing a European Online Dispute Resolution platform “ODR platform”.
La présente proposition de la Commission vise à établir une «plateforme européenne de règlement en ligne des litiges («plateforme de RLL»).