Traduction de «european ombudsman receives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]
Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]

appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]
recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]

European Ombudsman | Ombudsman
Médiateur | Médiateur européen

Memorandum of Understanding between the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor
Mémorandum d'accord entre le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données

Relations with the European Parliament,the European Ombudsman,the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions and trade and industry
Relations avec le Parlement européen,le médiateur européen,le Comité économique et social et le Comité des régions et les milieux professionnels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. A European Ombudsman, elected by the European Parliament, shall be empowered to receive complaints from any citizen of the Union or any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State concerning instances of maladministration in the activities of the Union institutions, bodies, offices or agencies, with the exception of the Court of Justice of the European Union acting in its judicial role.
1. Un médiateur européen, élu par le Parlement européen, est habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.

The European Ombudsman receives complaints coming directly from citizens, which in many cases deal with breaches of fundamental rights and freedoms.
Le Médiateur européen reçoit des plaintes émanant directement de citoyens, lesquelles, bien souvent, portent sur des violations des droits et libertés fondamentaux.

It is worth emphasising that last year the European Ombudsman received fewer complaints than in 2005.
Il est utile de souligner que l'année dernière, le Médiateur européen a reçu moins de plaintes qu'en 2005.

G. whereas 2005 saw the highest number of complaints to the European Ombudsman received so far , and whereas in 2005 the Ombudsman provided effective assistance in over 75% of all cases referred to him, including inadmissible complaints, either by opening an inquiry into the case, transferring it to a competent body, or giving advice on where to turn for a prompt and effective solution to the problem;
G. considérant que l'année 2005 a donné lieu au plus grand nombre de plaintes jamais adressé au Médiateur et que, en 2005, celui-ci a fourni une aide effective dans plus de 75 % des cas dont il avait été saisi, plaintes irrecevables incluses, soit qu'il eût ouvert une enquête sur l'affaire, qu'il l'eût transmise à un organisme compétent ou qu'il eût conseillé où s'adresser pour que solution rapide et efficace au problème il y ait,

G. whereas 2005 saw the highest number of complaints to the European Ombudsman received so far,
G. considérant que l’année 2005 a donné lieu au plus grand nombre de plaintes jamais adressé au Médiateur européen ,

1. The European Parliament shall appoint an Ombudsman empowered to receive complaints from any citizen of the Union or any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State concerning instances of maladministration in the activities of the Community institutions or bodies, with the exception of the Court of Justice and the Court of First Instance acting in their judicial role.
1. Le Parlement européen nomme un médiateur, habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l’Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes communautaires, à l’exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

1. The European Parliament shall appoint an Ombudsman empowered to receive complaints from any citizen of the Union or any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State concerning instances of maladministration in the activities of the Community institutions or bodies, with the exception of the Court of Justice and the Court of First Instance acting in their judicial role.
1. Le Parlement européen nomme un médiateur, habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.