On 4 October 2013, the European Commission, on 7 October 2013, the Council, and on 8 October 2013, the European Parliament decided to consult the European Economic and Social Committee, under Article 304 of the Treaty on the Functioning of the European Union, on the
La Commission européenne, le 4 octobre 2013, le Conseil, le 7 octobre 2013, et le Parlement européen, le 8 octobre 2013, ont décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de consulter le Comité économique et social européen sur la