Traduction de «european parliament ever since » (Anglais → Français) :

Together, we have built up a very solid sense of unity with governments, the European Parliament, national parliaments and our social partners. Thanks to this, our negotiating positions have been clearly defined ever since the negotiations began.
Ensemble, nous avons construit avec les gouvernements, le Parlement européen, les parlements nationaux et les partenaires sociaux une unité très forte, qui nous permet d'avoir des positions de négociations claires, depuis le début de cette négociation.

The Commission has played a pioneering role in the development of public policy to promote CSR ever since its 2001 Green Paper[7] and the establishment of the European Multistakeholder Forum on CSR.
La publication d’un livre vert[7] sur la RSE dès 2001 et la mise sur pied du forum plurilatéral sur la RSE attestent le rôle pionnier joué par la Commission dans l’établissement d’une politique publique en faveur de la responsabilité sociale des entreprises.

The European Commission has been responsible for the management and the entire implementation process of the VIS ever since 2004, until eu-LISA[4] took over the operational responsibility of the system on 1 December 2012 (see section 3.6.).
La Commission européenne s'est chargée de la gestion et de l'ensemble du processus de mise en œuvre du VIS entre 2004 et le 1er décembre 2012, date à laquelle l'agence eu-LISA[4] a repris la responsabilité opérationnelle du système (voir le point 3.6.).

She joined the European Commission in 1995, became a Head of Unit in 1997, and went on to hold management positions ever since.
Elle a rejoint la Commission européenne en 1995, est devenue chef d’unité en 1997, et a continué à occuper des postes de direction depuis lors.

whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions (5), no approximation of substantive patent law exists at Union level, and whereas Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products (6) and Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products (7) concern patent term extensions for specific types of patented subject matter; whereas enhanced cooperation in the area of patents would not cause discrimination since access to the unitary patent will be open to users of the patent system from all over the Union,
considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (5), il n'y a pas de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (6) et le règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (7) portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières d'éléments brevetés; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,

Ever since the Tampere European Council conclusions of October 1999, the mutual recognition of court judgments has been regarded as the cornerstone of judicial cooperation.
Depuis les conclusions du Conseil européen de Tampere en octobre 1999, la reconnaissance mutuelle des décisions de justice est considérée comme la pierre angulaire dans le domaine de la coopération judiciaire.

In April 2005 the Commission issued the “MDG package” , providing the basis for the ambitious commitments made by the European Council in June 2005.[ix] Building on this package, in July 2005 the Commission proposed to the Council and the Parliament to go even further and adopt a Joint Declaration on the EU’s new Development Policy, the “European Consensus” .[x] Once adopted, the “European Consensus” will provide, for the first time ever, a common framework of objectives, values and principles that the Union – all 25 Member States, the Commission and the European Parliament – supports and promotes as a global player and global partner.
En avril 2005, la Commission a publié le « dispositif OMD », qui a servi de base aux engagements ambitieux souscrits par le Conseil européen en juin 2005.[ix] S’appuyant sur ce train de mesures, la Commission a proposé en juillet 2005 au Conseil et au Parlement d’aller encore plus loin et d’adopter une déclaration commune sur la nouvelle politique de développement de l'UE, le « consensus européen ».[x] Une fois adopté, ce consensus fournira, pour la première fois dans l’histoire, un cadre commun fixant les objectifs, les valeurs et les principes que l'Union – l’ensemble des 25 États membres ainsi que la Commission et le Parlement européen – soutient et promeut en tant qu’acteur et partenaire mondial.