Vertaling van "european parliament proposed almost unanimously " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC and Regulations (EC) No 1060/2009, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010 in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus II Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC in respect of the powers of the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the European Securities and Markets Authority
directive Omnibus II | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Opinion of the Economic and Social Committee on the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council...
Avis du Comité économique et social sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil...

proposal for a European Parliament and Council Directive on...
proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the basis of this analysis and the recommendations, the Commission actions will make a progress report to the Council and the European Parliament, proposing further measures when necessary.
Sur la base de cette analyse et des recommandations, la Commission soumettra un rapport d'activité au Conseil et au Parlement européen, éventuellement accompagné de nouvelles propositions de mesures.

At its second reading in October, the European Parliament proposed a number of amendments to the Common Position.
Lors de la deuxième lecture en octobre, le Parlement européen a proposé de nombreux amendements à la position commune.

In its resolution of 5 April 2011 on priorities and outline of a new EU policy framework to fight violence against women the European Parliament proposed a strategy to combat violence against women, domestic violence and female genital mutilation as a basis for future legislative criminal-law instruments against gender-based violence including a framework to fight violence against women (policy, prevention, protection, prosecution, provision and partnership) to be followed up by a Union action plan.
Dans sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes , le Parlement européen a proposé une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines comme base de futurs instruments législatifs de droit pénal contre les violences fondées sur le genre, comprenant un cadre pour lutter contre la violence envers les femmes (politique, prévention, protection, poursuites, assistance et partenariat) devant être suivi d'un plan d'action de l'Union.

In its resolution of 5 April 2011 on priorities and outline of a new EU policy framework to fight violence against women (8) the European Parliament proposed a strategy to combat violence against women, domestic violence and female genital mutilation as a basis for future legislative criminal-law instruments against gender-based violence including a framework to fight violence against women (policy, prevention, protection, prosecution, provision and partnership) to be followed up by a Union action plan.
Dans sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes (8), le Parlement européen a proposé une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines comme base de futurs instruments législatifs de droit pénal contre les violences fondées sur le genre, comprenant un cadre pour lutter contre la violence envers les femmes (politique, prévention, protection, poursuites, assistance et partenariat) devant être suivi d'un plan d'action de l'Union.

The Council acting unanimously in accordance with a special legislative procedure, at the request of the European Investment Bank and after consulting the European Parliament and the Commission, or on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the European Investment Bank, may amend the Statute of the Bank.
Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, à la demande de la Banque européenne d'investissement et après consultation du Parlement européen et de la Commission, ou sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Banque européenne d'investissement, peut modifier les statuts de la Banque.

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT - Proposal for an EU-Africa partnership in support of cotton sector development
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Proposition de partenariat UE-Afrique à l'appui du développement du secteur du coton

* The European Parliament proposed to mainstream CSR in all areas of EU competence, in particular regional and social funding, and to create a EU multi-stakeholder CSR platform.
* Le Parlement européen a proposé d'intégrer la RSE à tous les domaines de compétence de l'UE, notamment le financement des mesures sociales et régionales, et de créer au niveau de l'UE une tribune plurilatérale sur ce sujet.

18. In its opinion on the draft Brussels I Regulation in September 2000, the European Parliament proposed going further with ADRs in certain conditions and making binding on consumers clauses in which the consumer and the operator agree in their contract that any dispute must be referred to a system of extrajudicial dispute resolution which is approved under the terms of a plan approved by the Commission.
18. Le Parlement européen a, en septembre 2000 dans son avis sur la proposition de règlement "Bruxelles I" précitée, proposé d'encadrer plus avant le rôle des ADR et ainsi proposé de rendre opposables aux consommateurs sous certaines conditions les clauses par lesquelles le consommateur et l'opérateur conviennent dans leur contrat que tout différend doit être renvoyé à un système extrajudiciaire de règlement des litiges agréé en vertu d'un plan approuvé par la Commission.