Vertaling van "european parliament requesting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

request to the European Parliament for application of the urgent procedure | urgency request to the European Parliament
demande d'urgence auprès du Parlement européen

European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]
Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]

to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament
demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen

Requests for urgent discussion in the European Parliament
Demandes de discussions d'urgence au Parlement européen

Rainbow Group [ Rainbow Group: Federation of the Green-Alternative European Link, Agalev-Ecolo, The Danish People's Movement against Membership of the European Community and the European Free Alliance in the European Parliament | Group for Technical Coordination and Defenc ]
Groupe arc-en-ciel [ ARC | Groupe arc-en-ciel : Fédération de l'Alliance verte-Alternative européenne, d'Agalev-Ecolo, du Mouvement populaire danois contre l'appartenance à la Communauté européenne, et de l'Alliance libre européenne au sein du Parlement européen | Groupe de coordinat ]

Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]
Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]

Member of the European Parliament
parlementaire européen [ député européen ]

President of the EP [ President of the European Parliament ]
président PE [ président du Parlement européen ]

Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]
vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 30 November, the Permanent Representatives Committee decided to send a letter to the European Parliament requesting its consent on a draft decision that would authorise enhanced cooperation.
Le 30 novembre, le Comité des représentants permanents a décidé d'adresser une lettre au Parlement européen demandant son approbation sur un projet de décision autorisant une coopération renforcée.

In its position adopted on 23 October the European Parliament requested an amount of EUR 151.15 billion in commitments (+2.20%) and EUR 137.90 billion in payments (+6.82% ).
Dans sa position adoptée le 23 octobre, le Parlement européen a demandé un montant de 151,15 milliards d'euros en crédits d'engagement (+2,20 %) et de 137,90 milliards en crédits de paiement (+6,82 % ).

In 2011 the European Parliament requested the Court to “undertake a comprehensive analysis of the agencies’ approach to the management of situations where there are potential conflicts of interest”.
En 2011, ce dernier a invité la Cour des comptes européenne à «entreprendre une analyse globale des approches adoptées par les agences pour gérer les situations de conflits d’intérêts potentiels».

In its position adopted on 26 October the European Parliament requested an amount of EUR 133.139 billion in payments (+5.23% compared to the 2011 budget as amended by amending budget No 1).
Dans sa position adoptée le 26 octobre, le Parlement européen a demandé un montant de 133,139 milliards d'euros en crédits de paiement (+5,23% par rapport au budget 2011 tel que modifié par le budget rectificatif n°1).

It also seeks to develop the Voluntary European Accreditation Scheme for Breast Cancer Service. This is in response to the Council conclusions of 10 June 2008 on reducing the burden of cancer (53) and European Parliament requests such as the European Parliament Written Declaration of 14 December 2009 on the fight against breast cancer in the European Union (0071/2009).
L’action cherche également à développer le système européen d’accréditation volontaire des services de dépistage du cancer du sein en réponse aux conclusions du Conseil du 10 juin 2008 appelant à «Réduire la charge que représente le cancer» (53) et aux demandes formulées par le Parlement européen, entre autres, dans la déclaration écrite du Parlement européen du 14 décembre 2009 sur la lutte contre le cancer du sein dans l’Union européenne (0071/2009).

Articles 2(a), 8 and 12 of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive), as amended by Directive 2009/140/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009, must be interpreted as meaning that the national regulatory authority has the power to impose on an electronic communications operator that has significant market power on a specific market, pursuant to the obligation to meet reasonable requests for access to, and use of, specific network elements and associated facilities, an obligation to install, at the request of competing operators, a drop cable not exceeding 30 metres in length connecting the distribution frame of an access network to the network termination point at the end-user’s premises, as long as that obligation is based on the nature of the problem identified, proportionate and justified in the light of the objectives set out in Article 8(1) of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive), as amended by Directive 2009/140, which is a matter for the referring court to verify.
Les articles 2, sous a), 8 et 12 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doivent être interprétés en ce sens que l’autorité réglementaire nationale est habilitée à imposer à un opérateur de communications électroniques disposant d’une puissance significative sur un marché donné, au titre de l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d’en autoriser l’utilisation, une obligation d’installer, à la demande d’opérateurs concurrents, un branchement particulier d’une longueur n’excédant pas 30 mètres reliant le répartiteur d’un réseau d’accès au point de terminaison du réseau chez l’utilisateur final, dès lors que cette obligation est fondée sur la nature du problème constaté, proportionnée et justifiée au regard des objectifs énoncés à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

In its declaration on banning seal products in the European Union (3), the European Parliament requested the Commission immediately to draft a regulation to ban the import, export and sale of all harp and hooded seal products.
Dans sa déclaration sur l’interdiction des produits dérivés du phoque dans l’Union européenne (3), le Parlement européen demandait à la Commission d’élaborer sans délai une proposition de règlement visant à interdire l’importation, l’exportation et la vente de l’ensemble des produits dérivés du phoque harpé et du phoque à capuchon.

For the purposes of this Protocol, "draft legislative acts" shall mean proposals from the Commission, initiatives from a group of Member States, initiatives from the European Parliament, requests from the Court of Justice, recommendations from the European Central Bank and requests from the European Investment Bank, for the adoption of a legislative act.
Aux fins du présent protocole, on entend par "projet d'acte législatif", les propositions de la Commission, les initiatives d'un groupe d'États membres, les initiatives du Parlement européen, les demandes de la Cour de justice, les recommandations de la Banque centrale européenne et les demandes de la Banque européenne d'investissement, visant à l'adoption d'un acte législatif.

On 18 November 2003, the European Parliament requested that the infringement proceedings against those Member States who had not transposed the new regulatory package into national law be concluded as quickly as possible .
Le 18 novembre 2003, le Parlement européen a demandé que les procédures d'infraction contre les États membres qui n'avaient pas transposé le nouveau paquet réglementaire en droit national soient menées aussi rapidement que possible .