Traduction de «european parliament should uphold » (Anglais → Français) :

In light of the foregoing and pursuant to Article 9(3) of the Rules of Procedure, after considering the reasons for and against defending the Member’s immunity, the Committee on Legal Affairs recommends that the European Parliament should uphold its decisions of 21 May 2013 and of 24 February 2014, respectively not to defend the immunity and privileges of Gabriele Albertini and not to act on his request for reconsideration as regards the civil proceedings instituted against him.
Eu égard aux considérations qui précèdent et conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement, la commission des affaires juridiques recommande, après avoir examiné les arguments tant en faveur que contre la défense de l'immunité du député, que le Parlement européen confirme ses décisions du 21 mai 2013 et du 24 février 2014 respectivement, à savoir de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Gabriele Albertini et de ne pas donner suite à sa demande de réexamen en ce qui concerne la procédure civile engagée contre lui.

Effective control by the European Parliament should be ensured and, to that end, the European Parliament should be consulted on the draft multiannual part of the programming document of the Agency and have the possibility of hearing the Executive Director of the Agency and receiving the annual report on the Agency's activities.
Le contrôle effectif du Parlement européen devrait être garanti et, à cet effet, il devrait être consulté sur la partie pluriannuelle du projet de document de programmation de l'Agence et avoir la possibilité d'auditionner le directeur exécutif de l'Agence et de recevoir le rapport annuel sur les activités de l'Agence.

* the Council and European Parliament should adopt all pending legislation on electronic commerce by the end of 2000; Member States should accelerate their implementation into national law, which should be finalised by 2001
* le Conseil et le Parlement européen devraient adopter dans le courant de l'année 2000 la législation en instance d'adoption sur le commerce électronique; les États membres devraient accélérer sa mise en oeuvre en droit national, qui devrait être achevée en 2001.

National political parties participating in the elections to the European Parliament should make publicly known ahead of those elections their affiliation with European political parties.
Les partis politiques nationaux participant aux élections au Parlement européen font connaître avant ces élections leurs liens d’affiliation avec des partis politiques européens.

Suggests, in line with the above point, that the European Parliament should be present at the opening of a new parliament whose election has been observed and that cooperation with such newly elected parliament should be strengthened.
suggère, dans la droite ligne du point précédent, que le Parlement européen soit présent à la session d'ouverture d'un nouveau parlement dont les élections ont été observées et que la coopération soit renforcée avec ce parlement fraîchement élu.

Secondly, some of them have come here and said that the European Parliament should call for a referendum. I find it quite amusing that those who oppose the European Parliament having powers, that are against the European Union being able to tell Member States what to do, come here and say that we should tell sovereign Member States what their internal procedures should be to ratify an international treaty.
Deuxièmement, j'aimerais dire à ceux d'entre eux qui sont venus ici nous dire que le Parlement européen devrait appeler à un référendum que je trouve quelque peu amusant que ceux qui s'opposent au Parlement en ayant du pouvoir et qui sont contre l'Union européenne, puissent venir dire aux États membres ce qu'ils ont à faire; qu'ils viennent ici en se disant que l'on peut dire aux États membres souverains ce que doivent être leurs procédures internes afin de ratifier un traité international.

We do not, for example, consider that the European Parliament should concern itself with treatment programmes at correctional institutions or the treatment of gambling addiction. Nor should the European Parliament have opinions on the regime under which Member States choose to operate their health care, and we do not accept the assertion that deregulation would damage the quality of care.
Nous n'estimons pas, par exemple, que le Parlement européen devrait se mêler de programmes de prise en charge dans les établissements pénitentiaires ou du traitement de l'assuétude au jeu, pas plus qu'il ne devrait s'exprimer sur le régime retenu par les États membres en matière de gestion des soins de santé.

Whilst containing aspects that deserve our support, such as the issues of terrorism, trafficking in human beings and human rights and the highly topical problem of achieving the necessary balance between security and human rights, the report we have been presented with this year, however, gives way in some points to demagogy and generally shies away from the rigorous principles which a resolution adopted by the European Parliament should uphold.
Mais le rapport qui nous est présenté cette année - bien qu’il contienne des aspects qui méritent notre sympathie, comme les questions du terrorisme, de la traite des êtres humains et des droits de l’homme, ainsi que la problématique fort actuelle de l’équilibre nécessaire entre la sécurité et les droits de l’homme -, fait place, sur d’autres points, à la démagogie et s’écarte dans l’ensemble de la rigueur que devrait revêtir à notre avis une résolution adoptée par le Parlement européen.

Effective control by the European Parliament should be ensured and, to this end, the European Parliament should have the possibility of hearing the Executive Director of the Agency.
Le Parlement européen devrait exercer un contrôle effectif et devrait pour cela avoir la possibilité d'auditionner le Directeur exécutif de l'Agence.

The basic reservation which the draftsman feels is that the regulatory procedure, which concerns "measures of general scope to apply, update or adapt essential provisions of basic instruments", should be brought to a greater extent within the control of the European Parliament. The regulatory procedure concerns the essential provisions of basic instruments, and as such the European Parliament should be involved to a greater extent in this aspect of implementing measures.
Il se doit cependant d'émettre une réserve de base quant à la procédure de réglementation, qui concerne "les mesures de portée générale visant à mettre en application les éléments essentiels d'un acte de base, à les mettre à jour ou à les adapter": cette procédure doit être soumise dans une plus grande mesure au contrôle du Parlement européen. La procédure de réglementation a trait aux dispositions essentielles d'instruments de base, et le Parlement européen devrait dès lors être davantage associé à ce volet des mesures d'application.